Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
5 La taxation des plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit : une vraie fausse bonne idée ?
La perspective dans les années futures d’une transmission de plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine des babyboomers (soit 3 années de PIB) suscite bien des convoitises en ces temps de grandes...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
ÉDITORIAL
5 La taxation des plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit : une vraie fausse bonne idée ?
La perspective dans les années futures d’une transmission de plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine des babyboomers (soit 3 années de PIB) suscite bien des convoitises en ces temps de grandes...
ACTUALITÉS
44 Loueurs en meublé : la nouvelle doctrine fiscale relative aux non-résidents
BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026, § 165 L'article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 portant loi de finances pour 2026 a modifié, pour les contribuables ne résidant pas en France, l'une des...
45 Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes
L. n° 2026-248, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions...
47 Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2025
BOI-IR-RICI-160-20, 7 avr. 2026, § 220. – BOI-ANNX-000039, 7 avr. 2026 Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui...
46 Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et du montant de l'abattement contrats courts
BOI-BAREME-000037, 7 avr. 2026 L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des...
48 Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents : barème 2026
BOI-BAREME-000043, 2 avr. 2026 Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes...
50 Fiscalité de la fortune : la Commission européenne publie une étude
Comm. UE, communiqué, 15 avr. 2026 (Fiscalité de la fortune) Dans le contexte des débats internationaux menés au sein d'instances telles que l'OCDE, le G20 et l'ONU, la Commission européenne a publié...
49 L'impôt sur la fortune immobilière en 2025
DGFiP Statistiques, n° 45, 14 avr. 2026 Le 14 avril, la DGFiP a mis en ligne son dernier bulletin statistiques consacré à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il en ressort, qu'en 2025,près de...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
51 Apport de l'usufruit de titres et première cession d'usufruit temporaire
CE, 30 mars 2026, n° 502243 : JurisData n° 2026-005638 En matière fiscale, il faut parfois lire à l'envers les adages. « Vaut mieux jamais que tard », voilà ce qu'aurait dû méditer ce couple...
52 Exonération pour première cession d'une résidence secondaire : précision sur la condition de remploi dans les 24 mois
CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 25NT01683 : JurisData n° 2026-003287 Si l'article 150 U, II du CGI soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession...
53 Réduction de capital par rachat d'actions : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe
Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC : Juris-Data n° 2026-004112 Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises...
54 Rémunération du dirigeant par société interposée
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 500842, min. c/ Sté Kerac : JurisData n° 2026-005313 La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de...
ÉTUDES
12 Sociétés civiles immobilières et risque de basculement à l’impôt sur les sociétés
La société civile est une structure souvent utilisée dans le cadre de la gestion du patrimoine et de l’anticipation successorale. Dans ce contexte, la société civile immobilière (SCI) soumise à...
13 La fiscalité canadienne pour les personnes physiques
Le Canada est une terre d’expatriation historique dont la population est composée, encore aujourd’hui, de près de 23 % d’immigrants. Le Canada est sans conteste un pays attractif pour de nombreux...
14 La fiscalité du bail à construction en tableaux
avocat cabinet Loubeyre, Entremont, Pornin consultant auprès du CRIDON Paris L e bail à construction est une institution juridique complexe en raison notamment de sa double nature de location et de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
8 Prélèvements sociaux, droit à restitution du bénéficiaire et dette de la succession
Solution. - Le souscripteur est le redevable des prélèvements sociaux opérés au décès de l’assuré sur les contrats d’assurance-vie avec unités de compte. Impact. - Le bénéficiaire ne peut pas demander...
9 Le nantissement d’assurance-vie, obstacle à la déductibilité de la dette successorale ?
Solution. - La cour d’appel de Grenoble considère que lorsque le remboursement d’un prêt est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie constituant un actif équivalent et affecté à cette...
CAHIERS PRATIQUES
3 Questions pratiques autour des plus-values de cession de titres démembrés
Contexte La cession conjointe de valeurs mobilières ou de droits sociaux par l’usufruitier et le nu-propriétaire soulève des questions fiscales assez complexes : qui doit supporter l’imposition de la...
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