Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
11 Décembre : entre festivités et incertitudes fiscales
Décembre est un moment phare du calendrier. Si l’on pense spontanément aux retrouvailles, à la convivialité et à la magie de Noël, cette période revêt, traditionnellement, pour les fiscalistes et les...
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
ÉDITORIAL
11 Décembre : entre festivités et incertitudes fiscales
Décembre est un moment phare du calendrier. Si l’on pense spontanément aux retrouvailles, à la convivialité et à la magie de Noël, cette période revêt, traditionnellement, pour les fiscalistes et les...
ACTUALITÉS
138 Rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil
C. comptes, actualités, 18 nov. 2025 (Dutreil) Le Pacte Dutreil n'ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de...
140 Pacte Dutreil : la profession notariale s'engage pour son maintien mais souhaite qu'il y soit apporté certains ajustements
CSN, communiqué, 5 nov. 2025 (Dutreil) Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
143 Rachat de parts ou actions par la société
CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n° 495120, Sté d'études et de réalisation de constructions outre-mer : JurisData n° 2025-019309 Quels que soient le motif du rachat et les modalités de son financement,les...
142 Définitivement, le prélèvement préciputaire n'est pas une opération de partage
Cass. com., 5 nov. 2025, n 23-19.780 : JurisData n° 2025-018735 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation était attendu. Sa motivation ne surprendra personne. Il permet...
144 Comptes bancaires à l'étranger : résident ou pas ?
CAA Paris,5e ch.,20 oct.2025,n° 24PA00075,H. : Juris-Data n° 2025-019975 La personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer les comptes bancaires à l'étranger (CGI, art. 1649 A), même si elle...
146 TVA et location meublée : le conseil d'État censure partiellement la doctrine administrative
CE, 12 nov. 2025, n° 498267 : JurisData n° COMMANDE Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2025, le Conseil d'État a annulé partiellement les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 7 août 2024,...
145 Société à prépondérance immobilière : évaluation des titres de l'actif
CE,9e et 10e ch.réunies,8 oct.2025,n° 493896,Sté LG Services : JurisData n° COMMANDE La valeur des titres figurant à l'actif d'une société pour lui attribuer, le cas échéant, le qualificatif de...
DOSSIER
Les actes du colloque du 14 octobre 2025 sur « la fiducie patrimoniale : offre de loi »
En 2022, l’année des 15 ans de l’introduction de la fiducie dans le Code civil, plusieurs colloques se sont succédés qui ont tous évoqué les attentes de la pratique, impatiente d’une évolution de la...
22 Présentation de l’offre de loi
L’ offre de loi propose d’ouvrir à la fiducie de nouveaux espaces, celui de la protection des personnes vulnérables et celui des libéralités, où elle pourrait rendre de précieux services. 1- Un groupe...
23 L’ouverture de la fiducie en faveur de la protection des personnes majeures vulnérables et des mineurs
Le droit français prohibe la constitution d’une fiducie au service de la gestion du patrimoine des mineurs et des personnes majeures vulnérables bénéficiant d’une mesure de protection substitutive....
24 La fiducie peut-elle devenir un dispositif complémentaire de protection en matière patrimoniale ?
Les besoins croissants de protection des personnes devenues particulièrement vulnérables, notamment du fait d’un accident, de maladies chroniques ou des conséquences de l’avancée en âge, nous...
25 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le contrat de fiducie
Alors que la gestion du patrimoine des personnes vulnérables devient un enjeu croissant, la fiducie apparaît comme un outil encore méconnu mais porteur de solutions innovantes. Entre sécurisation des...
26 Bref retour d’expérience
La fiducie, outil juridique exclusivement patrimonial, ne se substitue pas au mandat de protection future mais le complète dans des contextes familiaux, nombreux, où il est crucial de sanctuariser un...
27 Lettre ouverte au législateur
Épargnez-nous les montages « usines à gaz » pour faire le bien des personnes vulnérables Un père s’inquiète pour sa fille incapable majeure pour le cas où il viendrait à disparaître, et souhaite...
28 Les limites du mandat à effet posthume et les perspectives offertes par la fiducie libéralité
Longtemps présenté comme une avancée majeure de la réforme successorale de 2006, le mandat à effet posthume révèle aujourd’hui ses limites structurelles et son incapacité à répondre aux enjeux...
29 La fiducie patrimoniale au service de la générosité
Dans un contexte où la confiance des donateurs s’effrite et où les structures existantes atteignent parfois leurs limites, la fiducie patrimoniale pourrait devenir un outil précieux au service de la...
30 Le défi de la fiducie-sûreté face aux procédures collectives
U ne solution pratique à un apparent conflit de droits, pouvant servir d’exemple et de référence dans le cadre de la réforme souhaitée 1 - Quand la fiducie est enfin apparue dans notre droit national...
31 Les craintes liées à la protection judiciaire des personnes vulnérables
Les craintes liées à l’introduction de la fiducie au profit des personnes vulnérables tiennent au risque d’une déjudiciarisation de la protection de ces personnes qui leur serait préjudiciable. Ces...
32 Le contournement de la réserve héréditaire
Une crainte injustifiée... 1 - Le contournement de la réserve héréditaire est l’une des craintes de ceux qui, à très juste titre, sont les défenseurs de la réserve. Mais cette grande peur est sans...
33 L’offre de loi « fiducie patrimoniale » : aspects fiscaux
L e régime fiscal actuel de la fiducie repose sur un principe de neutralité fiscale. L’offre de loi « fiducie patrimoniale » a nécessité de revenir sur les aspects fiscaux afin d’apporter, si le texte...
34 Cas pratique : offre de loi « fiducie patrimoniale »
Comment veiller, après son décès, à la sécurité financière et matérielle d’un proche vulnérable ? Comment parvenir à lui assurer des ressources stables et sécurisées tout en respectant les droits...
35 La fiducie québécoise : un outil au service des familles voulant protéger un héritier vulnérable
La fiducie québécoise est un outil juridique moderne et souple pour structurer et protéger un patrimoine. Introduite dans le Code civil du Québec en 1994, elle permet d’affecter des biens à une fin...
36 La fiducie française dans un contexte international
L’offre de loi propose une règle de conflit claire et simple permettant de garantir que la fiducie ne soit pas un instrument de contournement de dispositions impératives françaises. 1 - Au risque de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
13 But non principalement fiscal : une première décision rassurante !
Solution. – L’appréciation du but non principalement fiscal d’une opération doit notamment tenir compte des avantages autres que fiscaux qu’en attend le contribuable qui la réalise. Une balance doit...
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