Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
8 La CDHR : Calculs Difficiles pour les Hauts Revenus !
La création, dans la précipitation, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour sauver un budget 2025 excessivement déficitaire sera le casse-tête de la fin d’année de quelques...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
ÉDITORIAL
8 La CDHR : Calculs Difficiles pour les Hauts Revenus !
La création, dans la précipitation, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour sauver un budget 2025 excessivement déficitaire sera le casse-tête de la fin d’année de quelques...
IN MEMORIAM
In Memoriam
Daniel Faucher (1953-2025) C'est avec une grande tristesse que la rédaction et le comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine ont appris le décès de Daniel Faucher survenu le 17 juillet dans...
ACTUALITÉS
96 L'Administration commente le nouveau régime légal des Management Packages
BOI-RSA-ES-20, 23 juill. 2025 ; BOI-RSA-ES-20-10-20-50, 23 juill. 2025 ; BOI-RSA-ES-20-60, 23 juill. 2025 Le 23 juillet dernier,l'Administration a publié ses commentaires sur le nouveau régime légal...
98 Fiscalité des non-résidents : mise à disposition des modèles d'acte d'engagement de représentation à durée indéterminée et déterminée
A. n° ECOE2516915A, 12 juin 2025 : JO 11 juill. 2025 Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des...
99 Cession de droits sociaux et don manuel : la déclaration papier est encore possible
impôts.gouv.fr, actualités, 26 juin 2025 Les particuliers ou les professionnels ont la possibilité de réaliser leurs déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret...
100 Transmission de biens ruraux et hausse des seuils d'exonération partielle de DMTG : précisions administratives
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025, § 1 et s. ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 13 août 2025, § 1 et s. La loi de finances pour 2025 majore les seuils d'exonération partielle des droits de mutation à...
101 Plus-values réalisées sur cession d'exploitations agricoles : mesures en faveur des jeunes agriculteurs
BOI-BA -BASE-20-20-30-20, 23 juill. 2025 ; BOI-BA-BASE-20-20-30-30, 23 juill. 2025 La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en...
102 Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l'imposition des gérants
BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540 Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et...
103 Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et victimes de violences conjugales : dernières précisions administratives
BOI-IR-RICI-250-30, 15 juill. 2025 Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à : ‰ 66 % du montant des sommes versées retenues...
104 Incidence de la suspension partielle de la convention fiscale conclue avec la Biélorussie
BOI-INT-CVB-BLR, 18 juin 2025 La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double...
105 Droits de mutation : mise à jour du régime fiscal applicable aux opérations des SAFER
BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025 Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural,les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
106 Abus de droit applicable au sursis d'imposition et responsabilité consécutive de l'avocat ayant conseillé l'opération juridique
Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539 : JurisData n° 2025-009816 La responsabilité de l'avocat en matière fiscale fait l'objet d'un abondant contentieux dont les principes...
107 Donation-partage ou donation en indivision, il faut vraiment choisir
Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B : Juris-Data n° 2025-010239 On le sait, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de...
109 Un rescrit fiscal défavorable
CE, 2 juin 2025, n° 493848, M. V. : Lebon T. Les règles contentieuses relatives à la contestation d'une position défavorable de l'Administration sur le bénéfice de certains avantages fiscaux (LPF,...
108 La faute du fisc français, le préjudice de l'impôt suisse
CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 491270, Z. : Lebon T. L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une...
Rencontres internationales Althemis – 9 octobre 2025
PROGRAMME Partir, revenir : les enjeux de la mobilité internationale 8h30 – 9h Accueil café 9h – 12h30 1 re partie. Le départ de France I. Régime matrimonial...
ENTRETIEN
1 13e édition des Rencontres internationales Althémis le 9 octobre 2025
Chaque année en octobre, depuis 13 ans, le groupe notarial Althémis anime un rendez-vous unique associant des spécialistes internationaux reconnus de la planification successorale transnationale, dont...
ÉTUDE
15 Les conséquences fiscales de la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier dans une SCI
La mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) est une pratique courante soulevant des enjeux non négligeables. Si les aspects...
Essentiel à retenir
• La mise à disposition d’un immeuble par une SCI en faveur de ses membres bénéficie d’une exonération au titre des revenus fonciers lorsque la société est soumise aux règles de l’impôt sur le revenu....
16 Le régime fiscal de la fiducie-sûreté de crypto-actifs des particuliers
La régime fiscal de la fiducie-sûreté, fondé sur le principe de neutralité fiscale, présente un intérêt certain en matière de crypto-actifs, notamment en ce qu’il s’oppose à l’application immédiate et...
17 Une fiscalité suffisamment incitative pour les monuments historiques ?
Le droit fiscal prend en considération la qualité particulière des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon les impositions, différents régimes de faveur existent. Ces...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
15 Un partenaire civil n’est pas un « célibataire » au sens de la loi fiscale
Solution. – Un partenaire civil ne peut être regardé comme un « célibataire » au sens de l’article 796-0 ter du CGI qui consacre une exonération de droits de mutation par décès sur la part de chaque...
16 Télécorrection à la baisse de la déclaration de revenus
Solution. – La correction à la baisse du montant des revenus déclarés en ligne par un contribuable après l’expiration du délai de déclaration s’analyse en une réclamation contentieuse.Impact. – Toute...
CAHIERS PRATIQUES
7 L’imputation des moins-values
Contexte Dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un particulier est susceptible de constater des moins-values latentes sur différents placements ou actifs. Matérialiser cette moins-value...
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