Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
ÉDITORIAL
3 L'insécurité juridique, un mal français
L'Administration vient de commenter au BOFiP (BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020) le « miniabus » de droit introduit sous l'article L. 64 A du LPF, premiers commentaires dont la teneur est disséquée dans...
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N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
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N°12 - décembre 2017
ÉDITORIAL
3 L'insécurité juridique, un mal français
L'Administration vient de commenter au BOFiP (BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020) le « miniabus » de droit introduit sous l'article L. 64 A du LPF, premiers commentaires dont la teneur est disséquée dans...
Actualités
Panorama de jurisprudence
PLUS-VALUES 39 Un « terrain à bâtir » peut être affecté à l'activité professionnelleTA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2020, n° 1800071 et 1901665 Trop souvent, il est affirmé qu'un terrain à bâtir est...
PROCÉDURES FISCALES
5 Le nouvel abus de droit : analyse des commentaires de l'administration fiscale
L'entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la généralisation de l'abus de droit pour but principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A) modifie sensiblement l'environnement fiscal. Quelle sera l'incidence...
ÉTUDES
6 IFI et encadrement de l'endettement des SCI familiales
Nouvelle « kryptonite » de l'administration fiscale - Le CGI prévoit un arsenal de règles anti-abus pour l'évaluation des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre de la...
7 La détention de l'immobilier patrimonial via des structures à l'IS
- La baisse actuelle et en cours du taux d'impôt sur les sociétés (IS) et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes conduisent de nombreux investisseurs à s'interroger...
COMMENTÉE
3 Application du dispositif Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte : importante mise au point du Conseil d'État
Le Conseil d'État juge qu'une société exerçant une activité mixte peut bénéficier du dispositif du pacte Dutreil, sous réserve que son activité éligible soit prépondérante, situation qui ne peut...
4 Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel
Quand le droit fiscal de la famille se heurte à l'égalité devant les charges publiques Par la présente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que le paragraphe II de l'article 199...
5Management fees, la maîtrise du risque
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé qu'une société, dont le dirigeant n'est pas rémunéré et qui a conclu avec sa société mère une convention de...
pratiques
3 L'effet déclaratif du partage à l'épreuve des plus-values immobilières des particuliers(seconde partie)
CONTEXTE Dans la précédente fiche pratique publiée dans le numéro de février 2020 (RFP 2020, prat. 2), nous avons rappelé l'approche traditionnelle qui était celle de la législation fiscale au regard...
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