Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
ÉDITORIAL
5 Protéger les entreprises
La période actuelle entraîne des adaptations ponctuelles des règles juridiques pour tenir compte de l'immobilisme économique et social du pays, spécialement s'agissant de certains délais (report de...
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N°7 - juillet 2020
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N°3 - mars 2020
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N°12 - décembre 2019
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N°12 - décembre 2017
ÉDITORIAL
5 Protéger les entreprises
La période actuelle entraîne des adaptations ponctuelles des règles juridiques pour tenir compte de l'immobilisme économique et social du pays, spécialement s'agissant de certains délais (report de...
jurisprudence
Panorama de jurisprudence
PLUS-VALUES 65 Abattement sur plus-values de cession de titres : pas de prise en compte des titres détenus par un concubin notoireCE, 9e ch., 13 févr. 2020, n° 425825 : JurisData n° 2020-002995 Le...
PROCÉDURES FISCALES
11 Covid-19 : quelles incidences fiscales liées à la prorogation et suspension des délais ?
Frédéric VERSAILLES fiscaliste Pour faire face à la paralysie des services administratifs et de nombreuses entreprises, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de l'article 11 de...
12 Conseils en matière fiscale : les limites avec les notions de complicité fiscale et pénale
Depuis 10 ans, l'arsenal préventif et répressif visant spécifiquement les conseils intervenant en matière patrimoniale s'est renforcé. Les professionnels du droit et du chiffre sont désormais tenus de...
COMMENTÉE
7 Application du principe de loyauté des débats dans une affaire concernant un pacte Dutreil
Certains commentaires ont analysé un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2020 comme reconnaissant la possibilité qu'une société holding puisse être considérée comme étant animatrice de son...
8 TVA sur la marge : le Conseil d'État annule la jurisprudence antérieure en validant la condition d'identité !
Le Conseil d'État vient d'opérer un revirement de jurisprudence en rejetant la jurisprudence antérieure qui faisant fi de la condition d'identité entre le bien acquis et revendu ne retenait comme...
pratiques
5 La cession à titre gratuit de titres sociaux détenus dans des sociétés d'exercice de professions réglementées
CONTEXTE Le professionnel libéral est parfois l'acteur principal de la transmission. Associé d'une société, ses titres sociaux sont susceptibles d'être affectés par des transmissions entre vifs ou à...
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