Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
9 Dansons sous la pluie... mais sur quel pied ?
Octobre rime avec le retour des jours humides... alors dansons sous la pluie ! D’accord, mais sur quel pied ? D’ordinaire, octobre est le mois de la divulgation du projet de loi de finances. Le mois...
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
ÉDITORIAL
9 Dansons sous la pluie... mais sur quel pied ?
Octobre rime avec le retour des jours humides... alors dansons sous la pluie ! D’accord, mais sur quel pied ? D’ordinaire, octobre est le mois de la divulgation du projet de loi de finances. Le mois...
ACTUALITÉS
110 Focus sur les nouveaux commentaires administratifs de l'article 790 bis A du CGI
BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025, § 730 et s. Rétabli par l'article 71 de la loi de finances pour 2025, l'article 790 A bis du CGI institue une exonération temporaire de droits de mutation à titre...
112 Fiscalité immobilière : la réhabilitation lourde désormais éligible à l'exonération de plus-value
D. n° 2025-913, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération...
113 Hauts revenus : nouvelle contribution, nouvelle échéance déclarative !
DGFiP,services de la gestion fiscale et de la direction de la législation fiscale, réunion d'information, 17 juill. ; L. fin. n° 2025 -127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Rompant pour des raisons...
115 Private equity : détermination de la date effective du transfert de propriété des actions non cotées dans un PEA
Médiateur de l'AMF, dossier du mois, 4 sept. 2025 Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées...
114 Publication du rapport 2024 de la commission des infractions fiscales
DGFiP, actualités, 10 sept. 2025 (CIF) L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que...
117 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles
BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et 250 ; BOI-IF-TFNB-10-40-50, 13 août 2025 La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la...
116 Mécanisme d'« apport-cession » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 18 août 2025, § 1 et s. Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement...
118 Régime des impatriés : le BOFiP est actualisé suite à la consultation publique
BOI-RSA-GEO-40-10-10, 11 août 2025 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025 L'administration fiscale a mis à jour le 10 avril 2025 ses commentaires relatifs au régime des impatriés, objet d'une...
119 La faculté de cantonnement peut s'exercer sur les droits comme sur les choses
Rép. min. n° 02761 et 04109, 21 août 2025 : JO Sénat p. 4601, Dumoulin La réponse ministérielle du 21 août 2025 est importante pour les stratégies patrimoniales car elle renforce la pertinence d'un...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
122 But non principalement fiscal : une première décision rassurante !
TJ Compiègne, 2 sept. 2025, n° 24/00911 Une récent jugement du Tribunal Judiciaire de Compiègne (TJ Compiègne, 2 sept. 2025, n° 24/00911) procède pour la première fois à notre connaissance à une...
121 Participation aux acquêts : non-déductibilité de l'imposition et des contributions sociales liées à la cession d'un bien dépendant du patrimoine originaire
Cass. 1re civ, 10 sept. 2025, n° 23-14.344 : JurisData n° 2025-014204 Les arrêts relatifs au régime de participation aux acquêts sont rares et précieux, encore plus s'agissant du régime des dettes...
123 L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel jugée inconstitutionnelle
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en...
125 Une SCI requalifiée de marchand de biens exerce nécessairement une activité occulte
CAA DOUAI, 28 août 2025, n° 24DA01320 : JurisData n° 2025-013655 Une SCI ayant pour objet l'objet l'activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers a réalisé les opérations suivantes :...
126 Vente de parcelles par une SCI marchand de biens : « l'effet attractif » des marchands de biens !
CAA Toulouse, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23TL01855 Une SCI a vendu trois unités foncières en vue de contribuer à la réalisation d'un lotissement composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir ; une...
124 Clarification de la position du Gouvernement à l'égard de la fiscalité appliquée aux maisons d'hôtes et aux gîtes ruraux
CE,9e ch., 16 sept. 2025, n° 505228 Les précisions apportées par la ministre déléguée du Tourisme ne méconnaissent ni le sens, ni la portée de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils...
127 Taxe sur les logements vacants : quand l'inoccupation est un luxe
CE,8e et 3e ch.réunies,15 juill.2025,n° 499230,StéVH Antibes : Lebon T. Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre...
DOSSIER
Encadrer sans freiner : les défis juridiques de la philanthropie internationale
La circulation internationale des libéralités au profit d’organismes étrangers d’intérêt général est une réalité croissante. Elle résulte à la fois de la mondialisation des causes soutenues, de...
17 Stratégies d’implantation en France : les enjeux financiers de la levée de fonds en France dans une optique de mécénat international
Les dernières données fiscales illustrent le dynamisme du secteur de l’intérêt général en France, porté par une croissance constante de la générosité des Français (appréciée au seul regard des...
18 L’implantation juridique en France et les enjeux fiscaux de la détention d’actifs en France pour des charities
Au-delà de la collecte de ressources principalement financières auprès de mécènes disposant de leur résidence fiscale en France ou y étant assujettis à certaines impositions (V. RFP, dossier 17), les...
19 Les libéralités consenties à des organismes étrangers d’intérêt général Conditions d’acceptation des libéralités
Dans un contexte de circulation croissante des personnes et des patrimoines, les libéralités consenties à des organismes étrangers d’intérêt général suscitent un intérêt renouvelé des testateurs et...
20 Les libéralités consenties à des organismes étrangers d’intérêt général Régime fiscal d’exonération asymétrique selon la localisation du bénéficiaire
Si la philanthropie internationale est en essor, sa reconnaissance fiscale demeure conditionnée à un cadre juridique rigoureux. Le droit français permet, sous conditions, l’exonération des droits de...
ÉTUDE
18 Titre et finance : un autre sac d’embrouilles source d’optimisations
Le regretté professeur Maurice Cozian qualifiait le régime des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu de « sac d’embrouilles » 1 ....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
10 Cessions d’usufruit temporaire de parts de sociétés civiles immobilières Le montage est-il à l’abri du grief de fraude à la loi fiscale ?
Solution. – Selon la cour administrative d’appel de Paris, annulant la décision des premiers juges, le fait pour des contribuables de procéder à la cession, au profit d’une société soumise à l’impôt...
CAHIERS PRATIQUES
8 Déclaration de succession et sanctions fiscales Quelle stratégie de contestation préconiser aux héritiers face à l’automatisation des pénalités ?
Contexte Depuis plusieurs mois, la situation fiscale des héritiers et des légataires se dégrade et ces derniers doivent faire face à une intensification dans l’application de différentes majorations à...
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