Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
ÉDITORIAL
8 Le PACTE enfin !
Certes il est de bon ton chez les juristes de suggérer au législateur de ne pas en rajouter, de cesser d'encombrer nos esprits de textes souvent imparfaits, votés dans l'urgence pour tenter de...
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N°4 - avril 2019
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ÉDITORIAL
8 Le PACTE enfin !
Certes il est de bon ton chez les juristes de suggérer au législateur de ne pas en rajouter, de cesser d'encombrer nos esprits de textes souvent imparfaits, votés dans l'urgence pour tenter de...
Actualités
Panorama de jurisprudence
PLUS-VALUES 155 Conformité à la Constitution de l'exclusion, pour le calcul d'une plus-value de cession de titres, de la soulte versée lors d'un partage successoral mettant fin à une indivisionCons....
4 questions à
Les rencontres internationales Althémis qui se dérouleront le 12 octobre prochain auront pour thème : « La famille dans tous ses États péripéties sur la scène internationale ». Les organisateurs de...
ÉTUDES
20 IFI : identifier les zones de risques
Si la parution tardive des commentaires administratifs a fortement gêné les professionnels de la fiscalité, leur analyse a posteriori confortera notre jugement forgé lors de l'adoption de la réforme...
21 Résidence principale et exonération de plus-value : tout n'est pas dépendances immédiates et nécessaires !
i cette notion de dépendances immédiates et nécessaires est définie dans les textes administratifs depuis la réforme des plus-values intervenue en 2004, il est à noter que cette notion a fait l'objet...
ENTRETIEN
22 Lutte contre la fraude fiscale et son blanchiment : l'action de Tracfin
Le nombre de déclarations de soupçon émis par les professionnels visés par l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier ne cesse de croître et concourt par là-même au perfectionnement de la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
11 Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : la vision du Conseil d'État
Par une décision du 13 juin 2018, le Conseil d'État livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice et, réglant l'affaire au fond, fournit d'utiles indications sur la méthode à...
12 L'inégalité fiscale dans les partages : quelques réflexions sur l'effet déclaratif du partage
n droit civil, la règle de l'effet déclaratif du partage a pour but de satisfaire le principe d'égalité qui préside à l'élaboration de tout partage. Elle permet en effet à chaque copartageant de...
Cahiers pratiques
8 Mise en société de l'entreprise individuelle
Incidences en matière de plus-values d'apport, de profits sur stocks et de droits d'enregistrement CONTEXTE Différentes raisons peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en...
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