Sommaire
127 Le liquidateur gardien des nouveaux gages particuliers ?
La multiplication des gages particuliers. – Le 14 mai dernier, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2) est entrée en...
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
N°9 - avril 2022
N°8 - avril 2022
N°7 - avril 2022
N°6 - mars 2022
N°5 - mars 2022
N°4 - février 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
PREMIÈRE PAGE
127 Le liquidateur gardien des nouveaux gages particuliers ?
La multiplication des gages particuliers. – Le 14 mai dernier, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2) est entrée en...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Législation Entrepreneur individuel
128 Le nouvel « entrepreneur individuel » de la loi du 14 février 2022 : premiers décrets D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à...
Ouverture de la procédure et période d’observation Organes
129 Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612 : JurisData n° 2022-003618 Le cadre juridique Les...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Clôture de la procédure
134 Quand disparaît une société ? Pas à sa mise en liquidation judiciaire ! Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-13.625, F-D : JurisData n° 2022-006507 L'espèce concerne une société en participation dont...
Surendettement et rétablissement personnel Surendettement – Procédure d'appel
137 L’article R. 713-4 du Code de la consommation relatif à la dispense de présentation des parties à l'audience ne s’applique pas devant la cour d’appel Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768 :...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence juridictionnelle
136 Responsabilité de la société grand-mère dans les difficultés d'une filiale, quel juge compétent ? CJUE, 8e ch., 10 mars 2022, aff. C-498/20 : JurisData n° 2022-006257 Lorsqu'une filiale rencontre...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).