Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°12 - juin 2025

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Extension des domaines d’application de certains privilèges en cas de défaillance d’une exploitation agricole

Le Code du travail prévoit la possibilité de constituer des groupements d’employeurs afin « de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail »...

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