Sommaire
173 L’omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit
Hier, la déclaration de créances s’apparentait trop souvent pour le créancier à un parcours d’obstacles, à tel point que l’on pouvait se demander s’il ne s’agissait pas d’un mode d’apurement du...
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N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
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N°10 - mai 2022
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PREMIÈRE PAGE
173 L’omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit
Hier, la déclaration de créances s’apparentait trop souvent pour le créancier à un parcours d’obstacles, à tel point que l’on pouvait se demander s’il ne s’agissait pas d’un mode d’apurement du...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Législation CRISE SANITAIRE
174 Plan de sortie de crise : quelles solutions pour améliorer la détection des fragilités des entreprises Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise, dossier de presse, 1er juin 2021...
Ouverture de la procédure et période d’observation RELEVÉ DE FORCLUSION
178 Pas besoin de lien de causalité entre l’omission de la liste des créanciers et la déclaration tardive pour être relevé de forclusion Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186, FS-B : JurisData n°...
Compétence, procédure et voies de recours VOIES DE RECOURS
182 Admission des créances : appel de l’ordonnance du juge-commissaire et sanctions du non-respect des exigences procédurales CA Basse-Terre, 2e civ., 15 juill. 2021, n° 20/00566 Dans cette affaire,...
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