Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

217 Quel recours pour le créancier contesté et omis du plan face au jugement qui en constate l'exécution ?

Apriori, l'avènement d'un jugement constatant l'achèvement du plan est de bon augure, puisqu'il signifie que le débiteur l'a exécuté. Mais est-ce à dire que les affres de la procédure collective sont...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d'ouverture

218 Application de la règle « Faillite sur faillite ne vaut » à un entrepreneur individuel CA Colmar, 25 mai 2022, n° 21/03710 : JurisData n° 2022-008694 Par un jugement du 10 août 2021, le tribunal...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de sauvegarde

226 La décision arrêtant le plan de sauvegarde ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-20.404 et 20-20.538, F-D Une société, ayant pour activité la...

SURENDETTEMENT

Surendettement Sort des créanciers antérieurs ou postérieurs

229 L'admission de la compensation des dettes dans la procédure de surendettement Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B : JurisData n° 2022-010752 Le cadre juridique Si...