Sommaire
221 Précisions sur l'action sociale ut singuli et sur son exercice dans un contexte de liquidation judiciaire
Depuis quelques mois, l'action ut singuli est résolument sous le feu des projecteurs. Après s'être prononcée contre son caractère subsidiaire (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, F-B : JurisData n°...
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N°10 - mai 2026
N°9 - mai 2026
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N°4 - février 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
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N°16 - octobre 2025
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N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
PREMIÈRE PAGE
221 Précisions sur l'action sociale ut singuli et sur son exercice dans un contexte de liquidation judiciaire
Depuis quelques mois, l'action ut singuli est résolument sous le feu des projecteurs. Après s'être prononcée contre son caractère subsidiaire (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, F-B : JurisData n°...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Qualité du débiteur
222 Contrat de travail + autoentrepreneur = procédure collective, ou l’exclusion du surendettement en cas de cumul de contrat de travail et d’autoentreprise CA Rouen, ch. proximité, 27 oct. 2025, n°...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
230 Absence de dispense de déclaration pour le créancier d’une dette solidaire en cas de résolution du plan adopté dans une procédure étendue Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.654, F-D : JurisData...
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