Sommaire
67 Les traquenards de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier fiscal
La lettre que le mandataire judiciaire doit, en cas de contestation, envoyer au créancier dans le cadre de la vérification des créances (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1) recèle, lorsqu’elle est...
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N°10 - mai 2022
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67 Les traquenards de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier fiscal
La lettre que le mandataire judiciaire doit, en cas de contestation, envoyer au créancier dans le cadre de la vérification des créances (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1) recèle, lorsqu’elle est...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Dépôt des comptes sociaux
68 Pluralité de voies pour réclamer le dépôt des comptes annuels d’une société soumise à cette obligation Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086, F-P : JurisData n° 2021-002874 Après avoir rappelé que...
Ouverture des procédures
70 Éligibilité aux procédures collectives de l’auto-entrepreneur dont l’endettement résulte essentiellement d’un cautionnement fourni lors d’anciennes fonctions de dirigeant social CA Angers, ch....
Responsabilité des dirigeants
74 Le dépôt tardif et conscient de la déclaration de cessation des paiements peut n’être qu’une simple négligence Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P : JurisData n° 2021-001371 Le...
Voies de recours
80 Pas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance présidentielle refusant de lever l’exécution provisoire d’un jugement sanctionnant le dirigeant Cass. com., 17 févr. 2011, n° 19-12.417 et 19-16.580,...
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