Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 Importantes précisions sur le délai d'action de la responsabilité de droit commun des constructeurs
Dans quel délai la responsabilité contractuelle ou délictuelle doit elle être mise en oeuvre ? De ce point de vue, une réponse législative avait été apportée par la loi du 17 juin 2008 qui a inséré au...
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°1 - janvier 2020
Repère
2 Importantes précisions sur le délai d'action de la responsabilité de droit commun des constructeurs
Dans quel délai la responsabilité contractuelle ou délictuelle doit elle être mise en oeuvre ? De ce point de vue, une réponse législative avait été apportée par la loi du 17 juin 2008 qui a inséré au...
ALERTES
7 Vente, bail et information sur les plans d'exposition aux bruits
Sources : Amendement n° 1916 présenté par Madame Park et discuté lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d'orientation des mobilités : JO 26 déc....
Étude
2 Cotitularité d'un permis de construire : la convention de partenariat, complément indispensable à la sécurité juridique des bénéficiaires ?
Depuis plus de dix ans 1, le Code de l'urbanisme laisse la possibilité à plusieurs pétitionnaires d'obtenir un unique permis de construire (C. urb., art. R. 423-1). Dès son obtention, un lien de...
Commentaires
DOCUMENTS D'URBANSIME
PLU 20 Destination des constructions : le logement social n'est pas un CINASPIC Était en débat la possibilité de classer la réalisation d'un projet de logements sociaux dans la catégorie des...
MAÎTRISE FONCIÈRE
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 21 Application de la jurisprudence Czabaj à l'acquéreur évincé Il résulte de la jurisprudence Czabaj que nonobstant l'absence d'information du destinataire d'une mesure...
AUTORISATIONS D'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE 22 La preuve de la continuité de l'affichage du permis de construire ne pèse sur aucune des parties au litige Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
MESURES D'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DU JUGE 23 Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis favorable en cas d'annulation : le point sur les injonctions...
PROPTIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
SERVITUDE ET EMPIÈTEMENT 24 Contrôle de proportionnalité de la demande de démolition N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
AGENT IMMOBILIER 25 L'agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur L'agent immobilier doit justifier avoir conseillé au vendeur de prendre des...
ASSURANCES CONsTRUCTION
ASSURANCE EN GÉNÉRAL 27 Action directe et compétence judiciaire Le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur l'action directe contre l'assureur dès lors que le contrat passé avec l'assureur est...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS SUR LE REVENU RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL » 29 Recentrée sur les immeubles collectifs, la réduction Pinel fait l'objet d'une expérimentation régionalisée À compter du...
Formule
2 Vente d'un immeuble situé dans une zone de bruit d'un aérodrome
NATURE DE L'OPÉRATION L'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié l'article L. 112-11 du Code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de...
Tables
Table des textes
D. n° 2019-1426, 20 déc. 2019 : JO 22 déc. 2019 (Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel ») ..............................comm. 29 L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 : JO 26 déc. 2019...
Table chronologique de jurisprudence
CAA Nantes, 2 juill. 2019, n° 17NT03082 : JurisData n° 2019-024512 (Mesures d’exécution des décisions du juge) ......................comm. 23 Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I :...
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