Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
11 Besoin d’un nouveau cadre pour l’accord-cadre ?
Paraphrasant Robert Kovar, on pourrait dire que, à l’instar de la directive, l’accord-cadre « intrigue, divise, sa singularité en est la cause ». Alors que cette institution paraît plébiscitée par les...
REPÈRE
11 Besoin d’un nouveau cadre pour l’accord-cadre ?
Paraphrasant Robert Kovar, on pourrait dire que, à l’instar de la directive, l’accord-cadre « intrigue, divise, sa singularité en est la cause ». Alors que cette institution paraît plébiscitée par les...
ALERTES
50 Fiche CEREMA : « Favoriser l’économie circulaire dans la construction et l’aménagement »
Source : www.cerema.fr/fr/actualites/favoriser-economie-circulaire-construction-amenagement Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement)...
53 46 recommandations de la mission d’information parlementaire en faveur de l’achat responsable
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/2021/projetrapportcomman depublique201021.pdf La rencontre de la commande publique et du plan d’investissement. – Les propositions formulées à l’initiative de...
52 La DGCCRF, gardienne de la loyauté de l’attribution des marchés, le serait-elle ?
Source : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/ Fiches-pratiques/commande-publique-acces-des-pme-tpe Les opérateurs tentés de contourner les règles de la concurrence gouvernant l’accès...
51 L’heure du bilan a sonné pour l’expérimentation menée en matière d’achat innovants
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/etude/20210728_Rapport-achats-innovants.pdf Un dispositif temporaire issu du décret n° 2018-1225. – Le...
56 Café d'actualité : « clauses et critères environnementaux dans la commande publique »
Source : https://haize-avocats.com/actualites/ Le Cabinet Haize Fresko Avocats - en partenariat avec LexisNexis et la revue Contrats et Marchés publics - proposera, à partir du mois de décembre 2021,...
54 Révision des seuils européens
Source : eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2021/1952/oj La révision des seuils de procédures formalisées annoncée par la DAJ le 5 novembre est effective depuis le 10 novembre, date d'adoption du règlement...
55 Publication du premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords commerciaux de l'Union européenne
Source : ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_5545 Si le rapport annuel relatif aux accords commerciaux de l'Union déborde le cadre des thématiques chères à cette revue, il rend compte...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
7 Un an de droit de la propriété des personnes publiques
Pierre SOLER-COUTEAUX, professeur agrégé de droit public, avocat associé au sein de la Selarl Soler-Couteaux et associés Willy ZIMMER, professeur agrégé de droit public, avocat associé au sein de la...
COMMENTAIRES
NOTION 335 Conditions de recours à la VEFA par les personnes publiques
Solution. – Une personne publique ne saurait avoir recours au mécanisme de la VEFA pour acquérir des immeubles conçus en fonction de ses besoins propres et destinés à devenir sa propriété. Impact. –...
341 Régime des prestations réalisées avant la conclusion du contrat
CAA Douai, 21 sept. 2021, n° 19DA00128, M. B. : JurisData n° 2021-017242 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le fait pour un acheteur d’inciter un opérateur à engager des dépenses en le laissant...
FIN 350 Difficultés contentieuses suite à la résiliation pour faute d’une délégation de service public
Solution. – Après avoir écarté les exceptions relatives à la légalité du contrat, la juridiction administrative a confirmé la régularité de la décision de résiliation pour faute du cocontractant et...
351 Omission de renseignements purement formels n’affectant pas la régularité de l’offre
CAA Marseille, 13 sept. 2021, n° 18MA05361, M. D. et SARL Visto Mar : JurisData n° 2021-017234 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Reprenant une jurisprudence relative aux délégations de services...
DOMAINE PUBLIC ▲ 353 Sur la force majeure et la condition d’extériorité en matière contractuelle
Solution. – En matière contractuelle, la condition d’extériorité s’apprécie en élargissant le champ à l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat. Impact. – Le caractère opératoire de la...
355 Refus d’une autorisation d’occupation pour incompatibilité avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur
CAA Marseille, 1er oct. 2021, n° 19MA00831, SARL Ice Thé : JurisData n° 2021-017233 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si l’octroi d’une autorisation d’occupation privative du domaine public...
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 357 Quel juge est compétent à l’égard des contrats conclus par la SA SNCF ?
Solution. – Le Code des transports dispose que les contrats conclus par SNCF Réseau en application du Code de la commande publique sont des contrats administratifs, bien que cette entité soit...
Marchés publics
PASSATION 361 Critères environnementaux et production locale Rép. min. n° 31656 : JOAN 5 oct. 2021, p. 7393 (Q. 4 août 2020, Mme Jacqueline Maquet) Réponse : Le code de la commande publique et...
PASSATION 363 Fourrière animale et gestion déléguée
Rép. min. n° 21412 : JOAN 21 sept. 2021, p. 6999 (Q. 16 juill. 2019, M. Bruno Fuchs) Réponse : Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. En...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 Procédure de passation et droits exclusifs
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Le Code de la commande publique prévoit...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CJUE, 7 sept. 2021, n° C-927/19,« Klaipédos regiono atlieku˛ tvarkymocentras » UAB (Passation) .......................................... comm. 336 T. confl., 13 sept. 2021, n° 4224, Sté Cadresen...
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