Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
3 La renonciation par l’autorité publique à la conclusion du contrat : quel équilibre entre les prérogatives de l’Administration et la protection des entreprises ?
La règle est bien connue : l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de la commande publique n’ouvre pas droit, au profit des entreprises...
N°8 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - mars 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
REPÈRE
3 La renonciation par l’autorité publique à la conclusion du contrat : quel équilibre entre les prérogatives de l’Administration et la protection des entreprises ?
La règle est bien connue : l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de la commande publique n’ouvre pas droit, au profit des entreprises...
ALERTES
7 Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils : fiche technique de la DAJ
Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-deuxdecrets-relatifs-la-commande-publique En complément des deux décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, portant...
9 La multiplication des consultations autour de la simplification
Sources : www.economie.gouv.fr/daj/resultats-de-lenquete-sur-la-simplification-du-droit-de-la-commande-publique www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-un-projet-dedecret-portant-diverses-...
8 L’application « Passe marché » ou l’ambition de simplifier les démarches de candidature
Source : www.economie.gouv.fr/daj/la-daj-lance-passe-marche-un-nouveau-dispositif-de-candidature-simplifiee-aux-marches-publics L’application « Passe marché » est un nouveau dispositif numérique qui...
10 Code de la commande publique commenté : parution du millésime 2026
Source : https://store.lexisnexis.com/fr-fr/products/code-de-la-commande-publique-2026.html La nouvelle édition du Code de la commande publique commenté, parue chez LexisNexis, est disponible depuis...
11 7e rencontre « À l’affiche »
Source : www.lyyti.in/LaSEMOP Le 10 mars prochain, se tiendra la 7e rencontre du club « À l’Affiche », organisée par LexisNexis France et le cabinet Taylor Wessing, consacrée à « La SEMOP, pouvoir...
ÉTUDE
3 Cessions avec charges : conditions d’un mécanisme « une pierre deux coups » pour les propriétaires publics
La « valorisation » des propriétés des personnes publiques a le vent en poupe depuis quelques décennies. Née de la rencontre entre, d’une part, le constat d’un parc foncier et immobilier important des...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de droit des concessions et délégations de service public
La période couverte par la présente chronique (du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) a été marquée par de nombreuses clarifications apportées par la jurisprudence. En matière de passation des...
COMMENTAIRES
NOTION 62 Compétence du juge administratif français à l’égard d’un marché public régi par le droit allemand
Solution. – Le juge administratif français est compétent à l’égard d’un marché public conclu par une personne publique française mais soumis au droit allemand par les parties. Impact. – La...
63 Droit applicable aux marchés mixtes de défense et de sécurité
Solution. – La passation des marchés mixtes portant sur des prestations de défense et de sécurité et d’autres prestations doit être justifiée par des raisons objectives à moins que les différentes...
64 Validité d’un sous-critère « mesures sociales »
Solution. – Est légal un sous-critère « mesures sociales », pondéré à 4 % de la note globale, destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché destiné...
▲ 65 Prime pour un projet non-conforme à un règlement de concours de maîtrise d’œuvre
Solution. – Le règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre peut prévoir le versement d’une prime aux candidats ayant remis des études conformes à celui-ci tout comme à ceux ayant remis des prestations...
66 Garantie décennale et conditions à l’action contre les héritiers des maîtres d’œuvre
Solution. – La responsabilité décennale du constructeur peut être transmise aux héritiers en cas de décès du titulaire. Impact. – Le maître d’ouvrage peut poursuivre l’instance recherchant la...
67 Recevabilité de l’appel en garantie de l’assureur
Solution. – Le tribunal administratif de Nîmes juge que l’appel en garantie, présenté par un assureur contre le tiers qu’il estime devoir supporter, en tout ou partie, la charge de l’indemnité...
69 La décision d’écarter une offre anormalement basse n’est susceptible que d’un contrôle restreint
CE, 23 sept. 2025, n° 507574, Sté Eurofins Hydrologie Est : JurisData n° 2025-022811 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La décision de l’acheteur d’écarter une offre comme anormalement basse ne...
70 Conflit d’intérêts objectif du membre de la commission d'appel d’offres dont l’employeur est en relation d’affaires avec l’attributaire
TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2520881, SAS Valorbiocompost : JurisData n° 2025-024418 Observations : Une situation de conflit d’intérêts de nature à vicier la procédure de passation se définit,...
68 QPC dans le cadre d’un recours contestant l’exclusivité du BOAMP comme support de publication des procédures formalisées
CE, 24 déc. 2025, n° 503100, Synd. de la presse quotidienne régionale e.a. : JurisData n° 2025-024419 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Des organisations professionnelles du secteur de la...
71 Responsabilité du maître d’ouvrage public pour la notification tardive de l’ordre de service de démarrage des travaux
CE, 22 déc. 2025, n° 497712, Sté Entreprise Mazet : JurisData n° 2025-024417 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon le CCAG-Travaux, la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être...
73 Différence entre résiliation implicite pour un motif d’intérêt général et cas de force majeure
CAA Marseille, 15 déc. 2025, n° 24MA02955, SAS Ageo Construction : JurisData n° 2025-024415 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une tempête entraîne la destruction d’une piscine municipale qui...
72 Absence de diligence du maître d’ouvrage qui nie avoir reçu le mémoire en réclamation joint à un courrier
CAA Toulouse, 9 déc. 2025, n° 24TL01407, Sté Soulier : JurisData n° 2025-024416 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon une jurisprudence bien établie et constante, les éléments qui...
74 Inapplicabilité du régime des biens de retour à un ensemble de conventions relatives à l’établissement d’un réseau de télécommunication
Solution. – Un ensemble contractuel prévoyant la réalisation d’un réseau de communication ne peut être regardé comme une concession de travaux ou une délégation de service public lorsque le réseau...
75 Entrave au paiement des péages autoroutiers : pas de responsabilité contractuelle de l’État !
Solution. – La Cour a écarté la responsabilité contractuelle de l’État recherchée par un concessionnaire d’autoroutes en raison de la perte de recettes résultant de l’occupation de barrières de péages...
76 Sort des produits constatés d’avance au terme de la concession
Solution. – En l’absence de stipulation expresse contraire, les produits constatés d’avance, définis par le plan comptable général comme les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations...
77 Action en concurrence déloyale du candidat irrégulièrement évincé
CA Rouen, 4 déc. 2025, n° 24/00460 Observations : Le problème de la détermination de la convention collective applicable aux employés des centres nautiques donne lieu à un contentieux abondant. Il...
78 Renonciation à conclure le contrat du fait de l’insuffisance des garanties présentées par l’unique candidat
CAA Marseille, 7 janv. 2026, n° 24MA02558, Sté Le Klubbing : JurisData n° 2026-001714 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Comme vient le rappeler cet arrêt, « Une personne publique qui a engagé...
79 Indemnisation du concessionnaire du fait du retour de biens non encore amortis au terme du contrat
CE, 22 déc. 2025, n° 497741, Mutuelle nationale du bien vieillir : JurisData n° 2025-024414 ; inédit au Recueil Lebon Observations : On sait que la liberté apparente des parties au contrat de...
▲ 81 Administrativité du contrat de cession de domaine public à domaine public
Solution. – Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt le caractère d’un contrat administratif. Impact. – Le Tribunal des...
80 Point de départ de la prescription quadriennale des créances du concessionnaire sur le concédant
CE, 11 déc. 2025, n° 500338, Sté lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain : JurisData n° 2025-021742 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société d’économie mixte locale (SEML) réclame à...
82 Nature privée d’un contrat de sous-location des ouvrages crédits-baillés construits sur le domaine public
Solution. – Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de sous-location d’un immeuble de bureaux, construit en vue de répondre aux besoins d’une chambre de...
83 Sort des ouvrages construits sur le domaine public par le sous-locataire d’un emphytéote
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.480 : JurisData n° 2025-022318 ; publié au Recueil Lebon Observations : Un département donne à bail emphytéotique à une commune (vraisemblablement sous le seul...
84 Préjudices indemnisables à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation pour un motif d’intérêt général
CAA Paris, 11 déc. 2025, n° 24PA03436, Sté Cabj770 : JurisData n° 2025-024412 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si l’autorité domaniale peut mettre fin à une convention d’occupation du domaine...
85 La délibération ayant pour effet de parfaire la vente rend inopérante la condition suspensive stipulée dans la promesse
CE, 22 déc. 2025, n° 493296, B. : JurisData n° 2025-024411 Observations : Le caractère consensuel du contrat de vente, qu’exprime l’article 1583 du Code civil prévoyant que la vente est « parfaite...
86 Abandon d’un appel à projet sans indemnité pour les candidats retenus
CAA Lyon, 18 déc. 2025, n° 24LY01917, Sté Priams : JurisData n° 2025-024410 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune, après avoir lancé un appel à projet en vue de la cession d’une...
▲ 87 Quelle est la portée juridique des accords collectifs dans la fonction publique ?
Solution. – Le Conseil d'État s’estime compétent à l’égard d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat signataire à l’encontre d’un accord négocié dans la fonction publique signé par une...
88 Résiliation d’une convention relative à un service public conclue entre deux personnes publiques
Solution. – La cour rappelle qu’une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt...
89 Rejet d’une QPC relative à l’intérêt de l’Ordre des architectes à agir en contestation de la validité du contrat
CE, 30 déc. 2025, n° 506550, Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire : JurisData n° 2025-024409 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un conseil régional de l'ordre des...
Marchés publics
90 Assurabilité des collectivités territoriales Rép. min. n° 05265 : JO Sénat 15 janv. 2026, p. 157 (Q. 26 juin 2025, M. Jean-Claude Anglars) Réponse : À la suite des émeutes survenues entre le 27...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Retrait de subventions européennes aux marchés publics : comment limiter les risques en pratique ?
Dans un contexte de raréfaction constante des deniers publics, les collectivités territoriales, les intercommunalités et leurs satellites (SEM, SPL, associations, etc.) sollicitent fréquemment des...
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