Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
6 Commande publique et réindustrialisation : de la démagogie au pragmatisme
S i la réduction de la part de l'industrie dans l'économie est un phénomène connu depuis les années 1970, sa désignation par le terme de « désindustrialisation » est beaucoup plus récente (V. F. Bost...
REPÈRE
6 Commande publique et réindustrialisation : de la démagogie au pragmatisme
S i la réduction de la part de l'industrie dans l'économie est un phénomène connu depuis les années 1970, sa désignation par le terme de « désindustrialisation » est beaucoup plus récente (V. F. Bost...
ALERTES
27 Rapport à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019
Sources : www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-rapport-triennal-la-commission-europeenne-relatif-lapplication-de-la ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/country-reports Conformément...
À LA DAJ 28 Rapport d’activité annuel
Source : www.economie.gouv.fr/daj/la-daj-publie-son-rapport-dactivite-2021 Au programme. – Disponibles depuis le 22 avril, les cinquante-huit pages du rapport d’activité 2021 témoignent de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de fiscalité des contrats publics
La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, même s’il ne s’agit que d’une sélection des points les plus importants. Cette année a été l’occasion pour le...
COMMENTAIRES
Commande publique
PASSATION 159 Acclimatation à la commande publique responsable : volet réglementaire Pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et...
165 Étendue de l'obligation de reprise du personnel en application d'une convention collective
Solution. – L'obligation de reprise du personnel par le nouveau titulaire d'un marché public peut résulter d'une convention collective. Impact. – Cette obligation ne vaut qu'en cas d'identité du...
166 Décompte général avec réserves : mode d'emploi
Solution. – L'inscription, dans le décompte du marché, de réserves relatives à des travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'est pas subordonnée à l'engagement de ces travaux. Les...
167 Action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs : le délai de prescription est de 10 ans !
Solution. – L'action en responsabilité contractuelle exercée par un maître d'ouvrage contre un constructeur se prescrit selon le délai spécial de 10 ans découlant de l'article 1792-4-3 du Code civil....
168 Objet principal d'une vente d'immeuble avec dation comme paiement
CAA Marseille, 11 avr. 2022, n° 21MA00539, G. e. a. : JurisData n° 2022-006882 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si la vente d'un immeuble par une personne publique n'est pas un marché public,...
NOTION 174 Service public et risque d'exploitation dans le cadre de la gestion muséale
Solution. – Le Conseil d'État contrôle la qualification des faits déterminant les catégories de contrats administratifs et juge que des conventions relatives à la gestion d'un musée par une...
175 Exclusion injustifiée d'une procédure concurrentielle en raison de la dénomination sociale d'un candidat
Solution. – Le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale pouvant créer un risque de confusion avec un autre candidat n'est pas un motif d'exclusion de la passation d'une concession....
176 Taxe foncière et biens de retour réalisés dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif
Solution. – En l'absence de publication au fichier immobilier, le bail emphytéotique administratif ne permet pas de rendre l'emphytéote redevable de la taxe foncière. La charge de l'impôt pèse sur la...
178 Compétence du ministre chargé des transports pour réglementer le droit de grève sur les autoroutes concédées
CE, 5 avr. 2022, n° 450313, Synd. CGT de la société Cofiroute (sera mentionné aux tables du recueil Lebon) Observations : Un syndicat conteste une directive du ministre chargé des transports relative...
177 Motifs d'exclusion rendus applicables par le règlement de la consultation à une concession de services aériens
TA Pau, ord., 21 mars 2022, n° 2202424, Sté Chalair aviation Observations : Une compagnie aérienne demande au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation d'une convention...
180 Un immeuble dont l'acquisition n'était pas prévue par la convention ne constitue pas un bien de retour
CAA Nantes, 8 avr. 2022, n° 21NT00768, Cne Hennebont : inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune conclut avec une association une « convention de collaboration » portant sur la gestion d'un...
179 Une législation imposant une réduction d'abonnements de transport sans en fixer les modalités de compensation n'est pas une aide d'État
CJUE, 24 mars 2022, aff. C-656/20 P, Hermann Albers e.K. c/ Commission européenne e. a. Observations : Le Land de Basse-Saxe adopte une législation qui impose aux autorités municipales responsables de...
DOMAINE PUBLIC
181 Quand l'occupant du domaine public est défaillant dans son obligation d'entretien : de l'utilité d'avoir conclu un contrat régulier Solution. – Le fait qu'un occupant n'entretienne pas le domaine...
À noter également
182 Légalité de l'intervention d'un jury dans le cadre de la procédure de sélection de l'occupant CAA Paris, 17 mars 2022, n° 20PA00588, Assoc. Les ailes d'Oraguon : JurisData n° 2022-003865 ; inédit...
RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
184 Résiliation du contrat de concession pour incomplétude de la candidature Solution. - Pour prononcer la résiliation d'un contrat, le juge du recours en contestation de validité doit en apprécier...
188 Nature administrative du marché conclu par un aménageur devant être regardé comme le mandataire de la collectivité publique
CAA Bordeaux, 4 avr. 2022, n° 19BX04834, Sté Eiffage Génie Civil : inédit au Recueil Lebon Observations : Si le titulaire d'une concession d'aménagement n'est pas, en principe, le mandataire de la...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Marchés publics PASSATION 191 Interdictions de soumissionner Rép. min. n° 43616 : JOAN 3 mai 2022, p. 3031 (Q. 18 janv. 2022, Mme Anne-France Brunet) Réponse : L’interdiction faite à un opérateur...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 Versement de primes aux candidats dans les marchés publics
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE À l’instar de la question du...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE, 11 mars 2022, n° 449460 et 449770,Sté SMA Environnement et Synd. mixtedépartemental de valorisation et detraitement des déchets ménagers du Puyde-Dôme (VALTOM) (Exécution)...
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 39932 : JOAN 5 avr. 2022,p. 2271 (Exécution) ............................................................. comm. 194Rép. min. n° 17305 : JOAN 3 mai 2022,p. 2942 (Passation)...
Table des textes
Cons. UE n° 2022/576, 8 avr. 2022,modifiant le règlement UE n° 833/2014concernant des mesures restrictives euégard aux actions de la Russiedéstabilisant la situation en Ukraine : JOUEn° L 111, 8 avr....
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