Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
8 Contrat administratif et pratiques restrictives de concurrence
D epuis 35 ans, les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence « s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de...
REPÈRE
8 Contrat administratif et pratiques restrictives de concurrence
D epuis 35 ans, les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence « s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de...
ALERTES
40 Guide AGEC « Méthodologie de mise en œuvre des obligations de l’article 58 de la loi AGEC dans les marchés publics »
Source : https ://franceurbaine.org/actualites/regles-des-marches-publics-avec-la-loi-agec-decouvrez-notre-guide-methodologique Aux termes de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte...
À L’ADEME 42 Favoriser le passage de marchés publics en économie de la fonctionnalité : l'ADEME y encourage !
Source : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4756-integrer-l-economie-de-la-fonctionnalite-dans-la-commande-publique.html De quoi parle-t-on ? L'économie de la...
AU PARLEMENT 41 La commande publique à l'épreuve de la loi « Résilience & Climat »
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0651_ texte-adopte-provisoire.pdf Une rencontre fortuite. – Fleuron du nouvel élan de la démocratie participative, le projet de...
CHRONIQUE UN AN DE
5 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l’année écoulée (juin 2020 - juillet 2021), la jurisprudence est venue préciser la systématique des voies de recours, qu’il s’agisse du référé-provision, des référés précontractuels et...
COMMENTAIRES
NOTION 234 Une concession d'aménagement conclue en 1991 peut être qualifiée de marché public au sens du droit interne
Solution. – La règle, d’ordre public, selon laquelle, en matière de marchés publics, est interdite toute renonciation aux intérêts moratoires, s’applique à une transaction mettant fin à un litige...
NOTION 247 Abandon de recettes et qualification de concession de service
Solution. – Le contrat qui a pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières issus de...
DOMAINE PRIVÉ 252 La décision de céder un bien du domaine privé est créatrice de droits dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix
Solution. – Application par le juge administratif de l’article 1583 du Code civil. Impact. – Retrait illégal dès lors que la délibération comportait les caractéristiques essentielles de la vente. CAA...
RÉFÉRÉS 255 Divulgation d’un document couvert par le secret des affaires en cours d’instance
Solution. – Le juge des référés peut se fonder sur un document obtenu en violation du secret des affaires, pour autant que cette pièce a pu être discutée par les parties dans le cadre de...
Marchés publics
EXÉCUTION 261 Élections départementales et régionales – dysfonctionnements Rép. min. n° 1918G : JO Sénat 24 juin 2021 (questions d’actualité) (Q. 24 juin 2021, M. Jérôme Durain) Réponse : M. Gérald...
EXÉCUTION 265 Commission consultative des services publics
Rép. min. n° 37482 : JOAN 8 juin 2021, p. 4728 (Q. 23 mars 2021, Mme Josiane Corneloup) Réponse : L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 CCAG-Travaux 2021 : évolutions et réflexes à adopter en matière de réception
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE C’est à l’issue d’une concertation de 18...
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