Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
7 Article 265 du Code civil : relire plutôt que réécrire
L'article 265 du Code civil dispose, dans son alinéa 2, que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou...
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
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N°3 - mars 2021
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N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
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N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
Repère
7 Article 265 du Code civil : relire plutôt que réécrire
L'article 265 du Code civil dispose, dans son alinéa 2, que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou...
ALERTES
69 Timidité constitutionnelle, aspect politique du droit de la nationalité versus droit de la filiation
Source : Cass. 1re civ., 14 mai 2020, n° 19-10.966 : JurisData n° 2020006532 Le refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui mettait en cause l'article 319 du Code...
Chronique
2 La famille dans la jurisprudence de la Cour EDH (novembre 2019 avril 2020)
Souvent qualifiée de casuistique, la jurisprudence de la Cour EDH, n'en produit pas moins des modèles qu'elle impose aux États à force d'arrêts successifs, voire répétitifs. Ces modèles ne sont pas...
Étude
21 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nouveau est presque arrivé
Dans une de ses lois « pour le XXIe siècle », le législateur entend moderniser la justice, et notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal dont l'unique condition tenant à la durée...
Commentaires
RÉGIMES MATRIMONIAUX
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS 101 Devoir de conseil du notaire : une vigilance de tous les instants Solution. Le notaire devait alerter l'épouse, mariée sous le régime de la participation aux acquêts,...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
MANDATAIRE SUCCESSORAL 103 Le mandataire successoral désigné en justice n'est pas invité au partage ! Solution. Les pouvoirs du mandataire successoral désigné par le juge sont limités « à la bonne...
PERSONNES PROTÉGÉES
PROCÉDURE CIVILE 106 La péremption d'instance et le majeur en curatelle Solution. Si le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre, il...
DROIT FISCAL
IMPÔT SUR LE REVENU 110 Option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents Solution. L'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
FILIATION 113 Transcription des filiations maternelles de l'enfant issu d'une AMP à l'étranger Solution. Une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant n'est pas...
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