Droit des sociétés

N°4 - mars 2022

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4 Refus d’anonymisation et révélation des données patrimoniales : gare au risque d’atteinte à la vie privée dans les procédures de sanction AMF

L es décisions rendues par la Commission des sanctions de l’AMF sont, en principe, rendues publiques mais peuvent – par exception – ne pas faire l’objet d’une publication, ou faire l’objet d’une...

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