Sommaire
4 Refus d’anonymisation et révélation des données patrimoniales : gare au risque d’atteinte à la vie privée dans les procédures de sanction AMF
L es décisions rendues par la Commission des sanctions de l’AMF sont, en principe, rendues publiques mais peuvent – par exception – ne pas faire l’objet d’une publication, ou faire l’objet d’une...
REPÈRE
4 Refus d’anonymisation et révélation des données patrimoniales : gare au risque d’atteinte à la vie privée dans les procédures de sanction AMF
L es décisions rendues par la Commission des sanctions de l’AMF sont, en principe, rendues publiques mais peuvent – par exception – ne pas faire l’objet d’une publication, ou faire l’objet d’une...
ALERTES
15 Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la Commission européenne adopte une proposition de directive
Source : Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022 Pour « une économie juste et durable ». La Commission européenne a adopté le 23 février une proposition de directive qui établit un devoir de vigilance des...
● Veille 16 L’AFA consulte sur un projet de guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption
Source : AFA, communiqué, 7 mars 2022 L’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont élaboré conjointement un projet de guide pratique sur les enquêtes internes...
ÉTUDES
5 Société anonyme – AGOA 2022
SA dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Les développements suivants présentent les nouveautés à prendre en compte pour la préparation de l’AGOA des sociétés anonymes à...
CHRONIQUE
1 Droit et fiscalité des organismes à but non lucratif - OSBL (2022)
1. - Actualités générales 2. - Le fonctionnement des associations 3. - Fiscalité des organismes sans but lucratif 4. - Droit comptable des OSBL 1. Actualités générales L. n° 2021-1109, 24 août 2021,...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX 38 Absence de qualité d’associé de l’usufruitier : la troisième chambre civile de la Cour de cassation suit l’avis de la chambre commerciale Solution. – La troisième chambre...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 41 Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile Solution. – L’associé d’une société civile est...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 42 La liberté contractuelle ne permet pas de retenir une majorité qui n’en est pas une ! Solution. – La liberté reconnue par l’article L. 227-9 du Code de commerce trouve sa limite dans la...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 43 L’inconstitutionnalité du manquement d’obstruction aux contrôles et enquêtes de l’AMF : vers une meilleure garantie des droits fondamentaux ? Solution. – Le Conseil constitutionnel...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
COMPÉTENCE 44 Tribunaux de commerce spécialement désignés Solution. – L’article L. 721-8 du Code de commerce règle seulement une question de répartition des compétences en attribuant la connaissance...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 47 Cumul des cas de banqueroute et condition préalable du délit Solution. – Le juge répressif peut retenir plusieurs cas de banqueroute à l’encontre d’un même chef d’entreprise en...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 48 Imputation, sur l’impôt sur les sociétés d’une société mère française, de l’impôt supporté à l’étranger, afférent à la plusvalue à long terme de cession des titres d’une société...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1er avr. 2021, n° 18/07781 : JurisData n° 2021-004679 (Associations) ................................................................................... chron. 1...
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