La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Christiany, consultant, cabinet Damien Christiany, Conseil auprès des intercommunalités. Jean-Philippe Derosier, professeur agrégé des facultés de droit, Membre de l'Institut Universitaire de...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Christiany, consultant, cabinet Damien Christiany, Conseil auprès des intercommunalités. Jean-Philippe Derosier, professeur agrégé des facultés de droit, Membre de l'Institut Universitaire de...
ACTUALITÉS
256Le recours par l’État aux cabinets de conseil : behind the scene
POINTS CLÉS ➤ À l’issue d’une commission d’enquête, le Sénat publie un rapport virulent relatif à l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques (rapp. É. Assassi, Sénat,...
257Un pas de plus pour la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel
POINTS CLÉS ➤ Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur sur la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution...
258Précisions du Conseil d’État sur l’obligation vaccinale des personnels soignants
POINTS CLÉS ➤ Par quatre décisions rendues le 3 mars 2022 (CE, 2 mars 2022, n° 458353, n° 459589, n° 458237, n° 459274), le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur l’obligation vaccinale des...
260 La médiation préalable obligatoire possède enfin son décret d’application
D. n° 2022-433, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 Le Conseil d’État l’avait annoncé dans une note d’information parut le 17 décembre 2021 (JCP A 2022, act. 123) : la médiation préalable obligatoire,...
259 Naissance de la clause-filet : une réforme inachevée de l’évaluation environnementale ?
D. n° 2022-422, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 Pour savoir si un projet de travaux ou de constructions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est concerné par la rédaction d’une étude...
263 Un décompte définitif avec réserves, chiffrées ou pas
CE, 28 mars 2022, n° 450477, Cne Saint-Flaive-des-Loups : Lebon T. Le caractère définitif du décompte général d’un marché s’étend à tous ses éléments sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle...
Contrats / Commande publique 262 Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
266 Suspension des magistrats financiers : même régime (ou presque) que les autres agents publics
CE, 21 mars 2022, n° 452722 : Lebon T. À la différence des magistrats judiciaires dont le statut résulte d’une loi organique, les magistrats administratifs et financiers relèvent du statut général de...
265 Tentative d’influence par le nom : exclusion de la procédure d’attribution ?
CE, 24 mars 2022, n° 457733, Sté EPI : Lebon T. Le candidat à l’attribution d’une concession ne peut être exclu de la procédure au prétexte qu’il a choisi une dénomination sociale très proche de celle...
264 Les risques transférés de la délégation de service public : une qualification juridique
CE, 24 mars 2022, n° 449826, Cne Toulouse : Lebon T. Difficile de ne pas voir dans le gestionnaire d’un service public, placé en procédure de redressement judiciaire en raison des pertes...
268 De la preuve du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition aux poussières d’amiante
CE, 28 mars 2022, n° 453378, min. Armées : Lebon Par une décision remarquée, le Conseil d’État avait reconnu que la responsabilité fautive de l’État, en sa qualité d’employeur, pouvait être engagée au...
267 Réévaluation et calculs de pension d’invalidité à la suite d’aggravation d’infirmités
CE, 22 mars 2022, n° 442509 : Lebon T. Le présent arrêt est rendu en matière de réévaluation et de contestation d’une pension militaire d’invalidité. En l’espèce, un ancien agent, radié de la Marine...
270 Élections présidentielles et législatives : circulaire relative à l’utilisation des machines à voter
Circ. n° 1NT A2206579C, 23 mars 2022 Une instruction du 25 mars 2022 indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans les communes afin que les maires, sous...
269 Projet de l’expropriation et projet privé : équivalence possible ?
CE, 22 mars 2022, n° 448610, Assoc. Église évangélique de Crossroads : Lebon T. En n’écartant pas le moyen comme inopérant, le Conseil d’État ne rejette pas a priori l’éventualité d’un projet...
271 Maintenir l’autonomie : 21 propositions en faveur de la mobilité active
Rapp. AN, J.-M. Zulesi, Marcher, bouger, pédaler, 21 propositions pour maintenir l’autonomie et vivre en bonne santé, mars 2022 Le récent rapport rendu en février 2022 par l’Agence nationale de...
LOI 3DS, VOLET 2 DOSSIER
2099Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, volet 2
Le second volet de présentation de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
2100Loi 3DS et volet SRU : une pérennisation du dispositif et des ajustements diversement appréciés
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) est enfin officiellement...
2101Décentralisation (expérimentale) de l’autorisation d’exploitation commerciale et levée des obstacles à l’opération de revitalisation de territoire
Le projet de loi 3DS a été marqué en dernière minute par le transfert expérimental restreint et dérogatoire de la compétence de l’autorisation d’exploitation commerciale, retirée à la commission...
2102Le volet intercommunal de la loi 3DS
Adoptée en procédure accélérée, et après accord de la commission mixte paritaire, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...
2103Le régime de la délégation de compétence des EPCI à travers la loi du 21 février 2022 : une réforme toujours au milieu du gué
Le régime général de la délégation de compétence, codifié à l’article L. 1111-8 du CGCT, a été introduit par l’article 73-V de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 1. C’est un outil souple et...
2104La loi 3DS et la Corse : modifications et évolutions
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale pose certaines nouveautés relatives à la Corse....
2105Le renforcement de l’action départementale et régionale à la lumière des réformes de la loi 3DS
La loi 3DS s’inscrit indiscutablement en renforcement de l’action des départements et des régions. Au-delà du champ d’intervention obligatoire et potentielle des deux collectivités territoriales, le...
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