La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPA1
Référence pour
les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
245 Trottinettes électriques en libreservice : une délibération et des questions
POINTS CLÉS . Au moment où le législateur se saisit de la question de la régulation des trottinettes en libre-service, le Conseil de Paris prend position sur le sujet en instaurant une redevance pour...
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
Actualités
245 Trottinettes électriques en libreservice : une délibération et des questions
POINTS CLÉS . Au moment où le législateur se saisit de la question de la régulation des trottinettes en libre-service, le Conseil de Paris prend position sur le sujet en instaurant une redevance pour...
L’information en continu
Au Conseil constitutionnel Collectivités territoriales 246 Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l’absence et sans l’accord de l’occupant et sans autorisation préalable du...
Hors période électorale officielle, primauté du choix éditorial encadré de la presse télévisée
CE, ord., 4 avr. 2019, n° 429370, 429373 et 429374, France Télévisions : JurisData n° 2019-004920 Sera publié au Recueil Lebon « La campagne est lancée », « les photos officielles » vont être faites :...
250 Une délégation négociée en commission
CE, 8 avr. 2019, n° 425373, Commune de Cannes Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La procédure préalable à l’attribution d’une délégation de service public est marquée par une certaine liberté...
Contrats/Marchés publics
CE, 8 avr. 2019, n° 426096 et 426914, Société Orange Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L’expression d’une jurisprudence relativement ancienne pouvait laisser planer un doute sur les rapports...
Santé/Affaires sociales
CE, 1er avr. 2019, n° 421160, Association des paralysés de France : JurisData n° 2019-005213 Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La décision Association des paralysés de France est l’occasion...
252 Le juge annulé reste impartial
CE, 8 avr. 2019, n° 426830, Association Koenisgshoffen Demain Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Prolongation ou a contrario de la jurisprudence Commune de Rogerville (CE, sect., 12 mai 2004,...
Procédure contentieuse
CE, 1er avr. 2019, n° 405532 : JurisData n° 2019-004999 Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Notre arrêt se rapporte à l’office du juge de l’exécution statuant dans le cadre du livre IX du Code...
Contrats/Marchés publics
TA Lyon, 4 avr. 2019, n° 1708840, Association des contribuables actifs du lyonnais : JurisData n° 2019-004976 L’intérêt à agir, contre les contrats des collectivités territoriales, des contribuables...
À la Cour de cassation
Domaine/Patrimoine 257 Expropriation : le réalisme de l’indemnisation Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10.989 : JurisData n° 2019-005066 Nouvelle illustration du pragmatisme du juge de...
À la Cour européenne des droits de l’homme
Administration/Citoyens 258 GPA, parentalité d’intention et transcription sur les registres d’état civil : la CEDH rend son premier avis consultatif CEDH, gr. ch., avis, 10 avr. 2019, n° P16- 2018-001...
Doctrine administrative
Budget/Finances/Fiscalité 259 Assouplissement des conditions de renégociation des emprunts des collectivités territoriales : quelles perspectives législatives ? Rép. min. n° 4832 : JOAN 9 avr. 2019,...
Projects, propositions et rapports
Santé/Affaires sociales 262 Le droit à l’erreur et après ? : le Défenseur dresse le bilan des recommandations de son rapport sur la fraude aux prestations sociales Déf. droits, communiqué, 28 mars...
Bibliographie
DICTIONNAIRE DU VOCABULAIRE JURIDIQUE 2020 sous la direction de Rémy Cabrillac Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place...
Domaine/Patrimoine COMMENTAIRE
2089 La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP
Le Conseil d’État opère une application anticipée des critères cumulatifs posés par l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques définissant l’accessoire du domaine...
Étrangers COMMENTAIRE
2090 La condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention EDH oblige l’administration à octroyer la protection subsidiaire
Par l’arrêt rendu le 3 octobre 2018, leConseil d’État juge que l’intervention d’un arrêt de laCour européenne des droits de l’homme considérant une mesure d’éloignement contraire à l’article 3 de la...
2093 L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois
CE, avis, 26 juill. 2018, n° 417441 : JurisData n° 2018-013274 ; JCP A 2018, act. 698, veille C. Friedrich ; AJDA 2019 p. 212, note A. Deschamps ; ADJA 2018, p. 1581, obs. E. Maupin Sera publié au...
2091 Absence d’illégalité d’une décision d’un département de mettre fin à l’hébergement et à la mise à l’abri d’une mineure isolée
CE, 20 juill. 2018, n° 421870 : JurisData n° 2018-013442 Inédit au Recueil Lebon Observations : L’affaire portée devant le juge des référés du Conseil d’État était relative à la décision du...
2092 Délivrance d’une carte de séjour au conjoint de français entré irrégulièrement sur le territoire
CE, 26 juill. 2018, n° 412558 : JurisData n° 2018-013204 ; JCP A 2018, act. 699, veille C. Friedrich ; AJDA 2018, p. 1589, obs. J.-M. Pastor Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon En l’espèce...
2097 Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures
CE, avis, 24 oct. 2018, n° 419229 : JurisData n° 2018-018509 ; Dalloz actualité, 8 nov. 2018, obs. E. Maupin ; AJDA 2018, p. 2104, obs. E. Maupin ; AJDA 2019, p. 212, comm. par Antoine Deschamps Sera...
2095 Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français
CE, 22 oct. 2018, n° 413592 : JurisData n° 2018-018519 ; JCP A 2018 act. 841, veille C. Friedrich Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : Quelle interprétation donner aux conditions...
2094 Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert
CE, ord., 24 sept. 2018, n° 420708 : JurisData n° 2018-016310 ; JCP A 2018, act. 756, veille A. Gelblat ; AJDA 2018, p. 1810, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2018, p. 2151 Sera publié au Recueil Lebon...
2096 Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union
CE, 22 oct. 2018, n° 407687 : JurisData n° 2018-018512 ; AJDA 2018, p. 2052, obs. E. Maupin Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : L’étranger, lié par un pacte civil de solidarité à...
2100 Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français
CE, 17 déc. 2018, n° 411121 : JurisData n° 2018-023407 Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : Dans cette affaire, un ressortissant soudanais, s’étant vu reconnaître la qualité de...
2099 Précisions sur l’obligation de motivation d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile
CE, avis, 7 déc. 2018, n° 420900 : JurisData n° 2018-022176 ; Dalloz actualité, 13 déc. 2018, obs. E. Maupin ; AJDA 2019 p. 346 ; AJDA 2019 p. 346, concl. S. Roussel Sera mentionné aux tables du...
2098 Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo
CE, 25 oct. 2018, n° 419865 : JurisData n° 2018-019145 Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : Le Conseil d’État était saisi d’un recours dirigé à l’encontre d’un décret du 16...
Organisation administrative ÉTUDE
2101 Premier bilan pour les préfectures nouvelle génération
Dans sa volonté de rationaliser les missions et les moyens des préfectures et de modifier leurs rapports avec les usagers, le plan « préfecture nouvelle génération » était pourvu d’une large ambition....
Procédure contentieuse COMMENTAIRE
2102 Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative
La loi du 23 mars 2019 pour la justice va profondément modifier l’organisation de la justice judiciaire ; les dispositions relatives à la justice administrative sont peu nombreuses, mais le souci de...
2103 Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l’évolution constante de la justice administrative
Le décret du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative entreprend, comme son nom le laisse deviner, de réformer la justice administrative. S’il ne contient pas de modification...
Sécurité/Police ÉTUDE
2104 Les caméras individuelles des policiers municipaux : suite et fin de la définition du cadre juridique après le décret du 27 février 2019
La publication du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 duCode de la sécurité intérieure vient mettre un terme à la longue attente des élus pour disposer d’un...
Sécurité/Police COMMENTAIRE
2105 Armes de force intermédiaire et maintien de l’ordre : l’aval nuancé du Conseil d’État
Par trois ordonnances en date du 1er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État rejette les requêtes en référé liberté d’organisations syndicales et de manifestants « gilets jaunes »...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).