La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEAEDPL (EA 666). Hervé De Gaudemar, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA-ED-PL (EA 666)....
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEAEDPL (EA 666). Hervé De Gaudemar, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA-ED-PL (EA 666)....
ACTUALITÉS
651Dans les – sombres – forêts de Cyberie (Personnes publiques et malveillance informatique)
POINTS CLÉS ➤ La multiplication des cyberattaques contre les personnes publiques conduit à s’interroger à la fois sur la responsabilité administrative en cas de fuite de données personnelles et sur la...
652Réquisition face au droit de grève : le coup de la panne
POINTS CLÉS ➤ Afin de contester une augmentation jugée trop faible de leurs salaires au regard des profits de leur entreprise, une grande partie des salariés de TotalEnergie, suivie par ceux de Exxon...
L’information en continu
Budget / Finances / Fiscalité 653 « Filet de sécurité » : commentaire des modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par...
655 La déclinaison territoriale du Conseil national de la refondation
Instr., n° SGMCAS/2022/234, 18 oct. 2022 relative à l’animation du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) dans les territoires C’est par une instruction (non publiée au BO) adressée...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
À la Cour de cassation Services publics
663 Le salarié employé à une mission de service public est tenu à un devoir de réserve, y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370, FS-B Un salarié de...
ACTES ADMINISTRATIFS ÉTUDE
2293Les 100 ans de la jurisprudence Dame Cachet
L’arrêt Dame Cachet a durablement marqué l’histoire du droit administratif. Le Conseil d’État, usant d’une formule aux allures d’arrêt de règlement, choisit de limiter dans le temps l’exercice de la...
2294 La notion d’acte détachable de la conduite des relations internationales selon la Cour européenne des droits de l’homme
Brefs propos sur l’arrêt H. F. et autres c/ France Solution. – L’arrêt CEDH H. F. c/ France du 14 septembre 2022, qui remet en cause l’application cumulative de l’absence de décision formalisée en...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2295 L’aggiornamento des modifications substantielles étendue aux clauses d’indexations ?
La question de la clause d’indexation avait quitté ces dernières années le spectre du juge. On aurait même pu finir par croire en son intégration dans la doxa alors même que ce qu’elle illustre dans...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2296 Droit domanial et droit de l’urbanisme : se regarder dans le miroir ou briser la glace ?
Solution. – Dès lors qu’une demande d’AOT n’est pas assortie de travaux susceptibles de modifier l’assiette domaniale ou d’altérer l’intégrité du domaine public, est illégal le motif de refus tiré de...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
2298 Absence de déclassement implicite. Refus de déclassement de régularisation
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA Observations : Alogea est une société anonyme d’HLM de l’Aude. En 2008, elle a acquis pour un euro symbolique le premier étage du bâtiment de...
2297 La petite maison dans la forêt
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895, N. c/ ONF : Bulletin ; JCP A 2022, act. 590 Observations : Un ancien « chef de triage » au sein de la direction territoriale d’Alsace de l’Office national...
2299 Réalisation d’un parking public dans une commune et contreparties à l’égard du propriétaire du terrain cédé
Rép. min. n° 01925 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4835 Observations : À la question posée relative au cas d’une commune souhaitant réaliser un parking public sur un terrain qui lui serait cédé par des...
2300 Impossibilité d’une occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d’une activité commerciale
Rép. min. n° 01895 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4834 Observations : Nonobstant les dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques posant le principe de...
2301 Les contreparties évanescentes lors de la vente d’un bien public à vil prix
CAA Lyon, 7 juill. 2022, n° 20LY03474, Cne Annemasse, Inédit Observations : Dans l’arrêt Commune de Chatillon-sur-Seine, le Conseil d’État a proposé un véritable « mode d’emploi » des aménagements du...
2302 Annulation du permis de construire de la centrale du Larivot : la commune de Matoury est bien une commune littorale
TA Guyane, 18 juill. 2022, n° 2001348, Assoc. France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement c/ préfet de la Guyane Observations : Les faits de l’espèce mettent en cause le permis de...
2303 Terminal méthanier du Havre : la dérogation à la procédure de sélection pour l’attribution des titres domaniaux nichée dans la loi pouvoir d’achat
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 30, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Observations : De façon moins éclatante que son homologue terrestre de Fos-sur-Mer (T. confl.,...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2304 Réintégration sur un emploi unique de l’agent irrégulièrement évincé : quand son bonheur fait le malheur de son successeur
Solution. – Dans un arrêt de février 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre de la réintégration effective d’un agent irrégulièrement évincé lorsque ledit emploi s’avère...
URBANISME / AMÉNAGEMENT CONCLUSIONS
2305 Construction ou installation destinée à l’exercice d’un culte : consultation – ou pas – du préfet ?
L’article L. 422-5-1 du Code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation...
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