La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPA1
Référence pour
les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Fleur Jourdan, avocate associée, Fleurus Avocats. Michel Klopfer, consultant en finances locales, formateur auprès de la Cour des...
ACTUALITÉS
706Projet de loi de programmation des Finances publiques : de la contractualisation 2018-2020 à la contractualisation 2023-2027
POINTS CLÉS ➤ Le Gouvernement cherche à reproduire sur la période 2023-2027 et sous une forme quelque peu différente de celle de la précédente législature, les dispositifs de contractualisation qu’il...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Dans les TA et CAA Environnement 715 Éoliennes : l’oiseau ne fait pas son nid
CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA00431, Sté Chemin de la Milaine, C + Le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’un parc éolien au vu des résultats d’un rapport de suivi...
Collectivités territoriales 717 Le contrôle de légalité : « une politique atrophiée du fait de l’attrition de ses moyens »
C. comptes, rapp., publié le 21 nov. 2022 Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales sont l’une des rares missions confiées aux préfets directement...
À la Cour de justice de l’Union européenne Contrats / Commande publique 716 Le secret des affaires vu du Luxembourg
CJUE, 17 nov. 2022, Aff. C-54/21, Antea Polska SA La Cour de justice de l’Union européenne traite du secret des affaires dans les marchés publics pour borner la marge de manœuvre des États et guider...
Bibliographie Administration / Citoyens 726 Le droit pénal fait son cinéma
Le droit pénal français en 62 films analysés et commentés Qui ne s’est jamais demandé si la résolution des « affaires » vues au cinéma correspondait véritablement à ce qui est appliqué en droit ?...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2324 L’annulation des actes d’une AODE s’opposant au déploiement des dispositifs de comptage Linky
Solution. – La cour administrative d’appel de Lyon a annulé une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze et un arrêté de son maire s’opposant au déploiement des...
COMPLIANCE COMMENTAIRE
2325 Guide à destination des agents publics : l’AFA ne fait pas de cadeaux !
L’AFA a publié un guide sur les règles applicables en matière de cadeaux et d’invitation pour les agents publics. Compte tenu des risques pénaux, disciplinaires et même administratifs liés à...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2326 Non renouvellement de l’occupation du domaine public portuaire, point de recours Béziers à Sanary-sur-Mer
Solution. – Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’État précise et affermit une jurisprudence de 2018 pour exclure les décisions de non-renouvellement du champ de l’action en reprise des...
2327 Marchés publics : de l’objet et du produit du délit de favoritisme
Solution. – L’attribution du marché public ne participe pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme et le marché proprement dit ne peut être regardé comme l’objet de ce délit. Le produit du...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE ÉTUDE
2328Le référé : une procédure contentieuse (souvent négligée et pourtant) très efficace en matière d’expropriation
Avant le transfert de propriété du bien exproprié (référé-suspension), ou bien lors du démarrage des travaux (référé-liberté), il existe, dans chaque situation, une procédure de référé adaptée pour...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS
2329 Appréciation en référé de l’utilité d’une demande d’expertise
Le Conseil d’État précise que le juge des référés « mesures utiles » doit rejeter une demande d’expertise tendant à l’évaluation d’un préjudice en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2330 Documents du lotissement : quelles règles de calculs dans la procédure de modification ?
Solution. – L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet au maire de modifier les documents du lotissement à la demande d’une majorité qualifiée des colotis. Dans le décompte de celle-ci, il y a...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).