La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Bon-Garcin, professeure émérite de l’université Lumière Lyon 2, membre de Transversales -unité de recherche en droit. Valentin Condette de Sainte-Maresville, associé Kube M&A, admis au...
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Bon-Garcin, professeure émérite de l’université Lumière Lyon 2, membre de Transversales -unité de recherche en droit. Valentin Condette de Sainte-Maresville, associé Kube M&A, admis au...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
799 3 QUESTIONS IA aux défis du droit : 29 propositions
Fruit d’une réflexion collective au sein de la commission Numérique & Justice de Paris Place de Droit, le Livre Blanc « IA aux défis du droit », édité par LexisNexis, apporte, d’une part, une analyse...
800 Facturation électronique : l’annuaire dédié est ouvert
Afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques a...
Indications géographiques et produits industriels et artisanaux : vers l’uniformisation
Sous la direction de Romain Bouniol et Sylvain Chatry, LexisNexis, collection du CEIPI-Actes de colloque, 2025, 148 p., 50,00 € La France a été l’un des premiers pays de l’UE à instaurer une...
Droit des Assurances
Sabine Abravanel-Jolly, LexisNexis, coll. Objectif Droit, Cours, 1re éd., 2025, 480 p., 27,00 € Matière complémentaire du droit des obligations, le droit des assurances en emprunte en partie les...
Impôt sur les sociétés
Charge réelle de l’IS pour les PME et les grandes entreprises Entre 2016 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est passé de 33,3 % à 25 %. Le taux implicite brut d’imposition,...
ACTUALITÉS
804 L’assurance de garantie d’actif et de passif en dix points
POINTS-CLÉS ➜ La pratique consistant à recourir à des assurances pour couvrir les risques relatifs à des garanties d’actif et de passif est en plein essor ➜ L’assurance peut être souscrite par...
809 Crypto-actifs : l’AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
AMF, actualités, 19 sept. 2025 Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations adoptées le 9 juillet dernier par...
807 Hypothèque judiciaire : caractérisation d’un commencement d’exécution faisant échec à la prescription de l’exception de nullité
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.619, F-B : JurisData n° 2025-014771 Il résulte de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que...
808 Cession de titres identifiés en pourcentage de capital social
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604, F-B : JurisData n° 2025-014769 Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux...
806 Durabilité : le CNB encadre la mission de certification confiée aux avocats
CNB, actualités, 16 sept. 2025 Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6...
810 Supervision des marchés financiers en Europe : l’AMF plaide pour un rôle accru de l’ESMA
AMF, communiqué, 17 sept. 2025 Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Union de l’épargne et de l’investissement, l’Autorité des marchés financiers (AMF) plaide pour une...
812 ESMA : prise en compte de la taxonomie IFRS 2025 dans le format ESEF
ESMA, rapp. n° ESMA32-1867552937-3765, 11 sept. 2025. - V. LexisVeille, 15 sept. 2025, S. Maouche, docteur en droit L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a modifié la norme...
811 Crypto-actifs : les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à renforcer le cadre européen
AMF, communiqué, 15 septembre 2025 Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA le 30 décembre 2024, qui impose un cadre réglementaire aux prestataires de services sur crypto-actifs dans...
813 Train de mesures omnibus sur le numérique : la Commission ouvre une consultation jusqu’au 14 octobre 2025
Comm. UE, communiqué, 16 sept. 2025 Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique,...
814 Partage de données personnelles avec les États-Unis : le CEPD exige des garanties solides
CEPD, communiqué, 18 sept. 2025 Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange...
815 Une nouvelle norme internationale pour un langage juridique clair
Afnor, norm’info, sept. 2025. - ISO, publications, 25 août 2025 Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et...
818 Modification des conditions de rémunération d’une SCPI
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271, F-B : JurisData n° 2025-014757 Selon l’article 422-198 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le taux, l’assiette ou les autres...
817 Garantie décennale : preuve de l’imputabilité des dommages résultant d’un incendie aux travaux réalisés par l’entrepreneur
Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139, FS-B : JurisData n° 2025-014550 Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de...
819 Compétence judiciaire en matière de dissolution des sociétés en droit international privé
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595 : JurisData n° 2025-014768 Selon l’article 24, point 2), du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la...
816 Point de départ du délai de prescription et caractère abusif d’un prêt libellé en devises étrangères
Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629, F-B Le point de départ du délai de prescription de l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en...
822 Absence de préjudice nécessaire en matière de discrimination syndicale
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124, FS-B : JurisData n° 2025-014133 Aux termes de l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se...
824 Nullité du licenciement disciplinaire prononcé en raison de l’exercice de la liberté de religion du salarié
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.722, FS-B : JurisData n° 2025-014140 Il résulte de l’article L. 1121-1 du Code du travail qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe,...
821 Interdiction de conclure des CDD « d’usage » en dehors des secteurs définis par le Code du travail
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.716, FS-B : JurisData n° 2025-014137 Le salarié a été engagé en qualité de recruteur d’adhérents par l’association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de...
823 Sanction disciplinaire ou licenciement pour motif personnel : l’employeur n’a pas à notifier au salarié son droit de se taire
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC Dans sa décision, le Conseil constitutionnel souligne, d’une part, que le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l’égard d’un...
826 Mise à jour des tarifs des locaux professionnels
CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP : JurisData n° 2025-014711 ; Lebon T. -V. LexisNexis, 17 sept. 2025, L. Erstein, conseiller d’État honoraire Les mises à...
827 Montages CumCum : exérèse des commentaires concernant les opérations sur un marché réglementé
BOI-RES-RPPM-000203, 24 juill. 2025 Nouveau rebondissement dans la très commentée saga CumCum dont le dernier épisode avait fait l’objet d’une riche analyse (N. Vergnet, Montages CumCum : autopsie...
825 L’administration fiscale intègre la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans ses commentaires
BOI-IS-AUT-60, 17 sept. 2025. - BOI-IS-AUT, 6 août 2025. - BOI-IS-AUT-60, 6 août 2025 L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1256 Le nouveau droit des administrateurs représentant les salariés Directive Women on boards, ordonnance et décret de transposition
Le droit français des sociétés imposait déjà des règles de représentation équilibrée des sexes aux conseils d’administration et de surveillance des grandes sociétés, et il imposait également la...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1257 Qui peut ou doit réparer l’immeuble insaisissable ?
Solution. - Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose deux règles importantes, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique : 1° Le liquidateur ne peut obtenir le...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1258 La juridiction compétente en matière de rupture brutale des relations commerciales établies en droit international privé commun
Solution. - Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de...
CONTRATS COMMERCIAUX
1259 Les transports : activités, contrats et responsabilités
Cette chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des transports sur une période allant de septembre 2024 à juillet 2025. 1. Législation 1 - Transport routier automatisé. - En application...
NOTE TRAVAIL
1260 Précisions de la Cour de cassation sur la compétence matérielle et l’office du président du tribunal judiciaire en cas de contestation d’une expertise portant sur l’exercice du droit d’alerte économique
Solution. - En cas de contestation de la nécessité d’une expertise demandée par un CSE dans le cadre d’une alerte économique, le juge n’a pas à statuer sur le bien-fondé de cette alerte mais doit en...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1261 Modalités de prise en compte des pertes de change afférentes aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères
Solution. - Le Conseil d’État rappelle qu’en cas de distribution de dividendes mis en paiement ultérieurement, c’est la décision de distribution qui doit être retenue pour déterminer le quantum des...
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