
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Directeur scientifique :
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V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
DERNIÈRE MINUTE 69 % des Français confirment leur confiance dans la profession d’avocat
Le Conseil national des barreaux publie son Baromètre des droits et de l’accès au droit en France, en partenariat avec l’institut indépendant ODOXA. Cette édition 2024 met en lumière un défi...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE 69 % des Français confirment leur confiance dans la profession d’avocat
Le Conseil national des barreaux publie son Baromètre des droits et de l’accès au droit en France, en partenariat avec l’institut indépendant ODOXA. Cette édition 2024 met en lumière un défi...
3 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Apostille D. n° 2024-1200, 23 déc. 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises JO 24...
2 Conditions d’accès aux prestations familiales pour les ressortissants de pays tiers
CJUE, 19 déc. 2024, aff. C-664/23, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent exiger des ressortissants de pays...
4 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 DÉCEMBRE 2024
Appel - Procédure En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne...
5 L’article 145 du Code de procédure civile et le droit à la preuve : aggiornamento
Solution. - Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au...
6 Affaire de corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, B Cour de cassation, communiqué, 18 déc. 2024 Note Haritini Matsopoulou à paraître
La Cour de cassation confirme la décision de cour d’appel qui a déclaré coupables une personnalité politique, son avocat et un magistrat, pour corruption, trafic d’influence et violation du secret...
8 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE AU 15 DÉCEMBRE 2024
Avocats - Cabinets d’avocats Le président de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation étant compétent pour la solution du contentieux découlant de perquisitions et saisies au...
9 L’enjeu de la qualification des actes en procédure pénale
Solution. - Le juge d’instruction qui se transporte au domicile d’un avocat mis en examen, accompagné par le bâtonnier, pour effectuer toutes constatations utiles, notamment prendre des photographies...
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL) 10
Gérant de société : responsabilité cumulative en cas de conventions réglementées et de fautes de gestion Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487, B La possibilité de mettre à la charge du gérant les...
11 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Arcom D. n° 2024-1255, 30 déc. 2024 portant application de l’article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique JO 31 déc. Banque D. n° 2024-1196, 21 déc....
12 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 DÉCEMBRE 2024
Crédit - Obligation de mise en garde V. JCP G 2024, act. 1524 Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B : JurisData n° 2024-023270 (Cassation) Procédure civile - Office du juge En application de...
13 Le vice connu du sous-acquéreur demeure caché lors d’une action contre le vendeur originaire
Solution. - La Cour de cassation déduit de l’application conjointe des articles 1641 et 1642 du Code civil, au cas de revente d’un bien, que la garantie des vices cachés accompagne, en tant...
14 Validation par le Conseil d’État du dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste
CE, 18 déc. 2024, n° 473640 et a. CE, communiqué, 18 déc. 2024 Saisi par des syndicats, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en place un dispositif...
15 La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 est agréée
A. n° PRMX2433664A, 19 déc. 2024 : JO 20 déc. 2024 Unédic, actualités, 20 déc. 2024 Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. La...
16 Quinze heures d’activité pour le RSA : un recul des droits sociaux, selon la CNCDH
CNCDH, actualités, 20 déc. 2024 Dans une déclaration adoptée le 19 décembre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce la généralisation, à compter de janvier 2025, de...
18 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 DÉCEMBRE 2024
Contrat de travail - Liberté d’expression du salarié Caractérise l’existence d’un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression, l’emploi de termes injurieux et excessifs, peu important...
17 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Chômage-Emploi D. n° 2024-1242, 30 déc. 2024 relatif à l’inscription, à l’orientation et au contrat d’engagement des demandeurs d’emploi JO 31 déc. Chômage-Emploi D. n° 2024-1244, 30 déc. 2024 relatif...
20 Retenue à la source sur des revenus non commerciaux
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2024, n° 491594, SA Société du Port de Plaisance de Cap d’Ail : Lebon T. Le principe d’égalité devant la loi n’est pas méconnu...
19 Validation constitutionnelle des dispositions sur la déductibilité de la CSG pour les plus-values mobilières
Cons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à la déductibilité de la CSG sur...
21 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Annonces judiciaires et légales A. 16 déc. 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales JO 22 déc. APL A....
22 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT DU 9 AU 22 DÉCEMBRE 2024
Avocats - Responsabilité professionnelle Pour apprécier si l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle à l’égard de...
23 Investissements dans les diamants : quelle est la responsabilité du banquier ?
Bénédicte DESMAISONS, docteur en droit, analyste JurisData CA Paris, pôle 5, ch. 6, 16 oct. 2024, n° 23/08268 : JurisData n° 2024-018603 Voici une nouvelle affaire d’investissements dans les diamants...
24 Excellence, égalité des chances et internationalisation
Laurent Gamet, professeur des universités, doyen de la faculté de droit Faculté de droit de Paris-Est Créteil Val-de-Marne Diriger une faculté exige de tracer un cap et de fédérer autour de ce projet....
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
25 Composter les défunts : que dit le droit au sujet de la terramation ?
Il existe une demande de reconnaissance de la terramation, une nouvelle pratique funéraire basée sur le principe de compostage. Cette approche est déjà autorisée aux États-Unis et à titre expérimental...
Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Durant la période écoulée (15 juin - 15 décembre 2024), la Cour s’est prononcée sur des questions nouvelles – pénalisation d’achat d’actes sexuels (n° 12), traitement médical en l’absence de...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Ouvrage R. Tinière, Droit des libertés fondamentales en 9 thèmes : Dalloz, coll. Séquences, 2024. Articles M. Charité,...
28 Annuaire de droit de l’Union européenne 2023
Par Claude Blumann et Fabrice Picod, professeurs : éd. Panthéon-Assas, 17 déc. 2024, 1032 p., 160 €. L’ édition 2023 de l’Annuaire de droit de l’Union européenne, dirigée par les professeurs...
27 Décoder l’IA en 2025 : actualités d’une technologie en voie de banalisation
Université de Strasbourg et IERDJ, 23 janv. 2025, 9h-17h, Centre de Culture Numérique, Strasbourg (67) L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) et l’université de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
29 Le tribunal administratif de Paris ordonne la communication des rapports de l’inspection générale de la justice
TA Paris, 5 déc. 2024, n° 2311913/5-2 et a. Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat administratif Les rapports réalisés par l’inspection générale de la justice dans le cadre de ses missions...
30 Coopération judiciaire dans l’UE : règlement relatif au transfert des procédures en matière pénale
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3011, 27 nov. 2024 : JOUE L, 18 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles relatives au transfert...
31 IA générative dans le droit : 20 propositions pour une adoption éthique et efficace
Sénat, rapp. inf., n° 216, 18 déc. 2024 Face à l’essor de l’IA générative, le secteur juridique est en pleine transformation. La commission des lois du Sénat a formulé 20 propositions pour intégrer...
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