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fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
389 L’idée de Constitution Wanda Mastor
Jamais les constitutionnalistes n’ont été autant sollicités par les médias. À un tel point que cette évolution a fini par devenir un sujet pour ces mêmes journalistes, mi-ingrats mi-lucides sur notre...
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
ÉDITO
389 L’idée de Constitution Wanda Mastor
Jamais les constitutionnalistes n’ont été autant sollicités par les médias. À un tel point que cette évolution a fini par devenir un sujet pour ces mêmes journalistes, mi-ingrats mi-lucides sur notre...
DERNIÈRE MINUTE
Publication d’un rapport sur l’IA dans les marchés financiers
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO) publie un rapport sur les usages, les enjeux et les risques de l’intelligence artificielle dans les marchés financiers. Ce rapport...
De l’intérêt de l’enfant à l’adoption plénière coparentale
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux...
Preuve de la discrimination syndicale et office du juge
Il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPP (référé probatoire) de rechercher, d’abord, si cette communication n’est pas nécessaire à...
LES ACTEURS
390 Gwenola Joly-Coz, juger mieux
Gwenola Joly-Coz a été installée comme première présidente de la cour d’appel de Papeete le 13 janvier. Magistrate depuis trois décennies, elle a su réinventer la pratique en portant des concepts...
Ils ont dit
« Ce n’est pas un complot contre Attal. C’est juste du bon sens. Ce texte [proposition de loi sur la justice des mineurs] n’est pas conforme ni à la jurisprudence du Conseil...
LIBRES PROPOS
391 Vers une modification du droit encadrant la clôture des comptes de dépôt
POINTS-CLÉS ➜ Le droit régissant la clôture des comptes de dépôt fait l’objet d’une proposition de loi ➜ Cette dernière, adoptée en première lecture par le Sénat, puis l’Assemblée nationale, cherche à...
L’APERÇU RAPIDE
392 La Cour des comptes alerte au sujet des cybermenaces sur la sécurité informatique des établissements de santé
POINTS-CLÉS ➜ La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur la sécurité informatique des établissements de santé publics et privés ➜ Les hôpitaux en particulier, qu’ils soient publics ou...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
394 Droits et intérêts des enfants dans les procédures civiles : une charte bientôt disponible
CNB, actualités, 17 mars 2025 Le Conseil national des barreaux (CNB) va bientôt publier une Charte sur l’audition de l’enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte vise à offrir un...
393 Précisions sur l’approbation du compte individuel du copropriétaire et des honoraires du syndic en cas d’annulation de l’AG
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697, B : JurisData n° 2025-001918 La Cour de cassation rappelle, d’une part, que l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas...
397 La méthode d’appréciation du standard de l’avantage manifestement excessif
Solution. - La Cour de cassation affirme que l’avantage manifestement excessif, au sens des articles 1141 et 1143 du Code civil, doit être apprécié globalement et non seulement du point de vue de la...
398 Le contrôle par les juges de la compétence ratione temporis du tribunal arbitral en matière d’arbitrage d’investissement
Solution. - La sentence arbitrale dont l’objet est d’aménager les conditions d’exécution d’une décision de justice n’est pas autonome du différend ayant conduit à ladite décision. Il en ressort que si...
AFFAIRES
399 Le devoir de vigilance du banquier présentateur d’un chèque de banque remis à l’encaissement
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944, B : JurisData n° 2025-002110 La banque n’est tenue de détecter les...
SOCIAL
402 Clarifications de la Cour de cassation sur différents aspects du droit du travail
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, B : JurisData n° 2025-002963 La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025, clarifie plusieurs points de droit importants concernant notamment la...
PUBLIC ET FISCAL
406 Souveraineté alimentaire et agricole : la loi d’orientation est publiée
L. n° 2025-268, 24 mars 2025 : JO 25 mars 2025 Vie publique, actualités, 21 mars 2025 La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des...
405 La Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits
Déf. droits, rapp. annuel, 25 mars 2025 Dans son rapport annuel d’activité 2024, la Défenseure des droits exprime ses préoccupations concernant l’augmentation des discriminations, confirmée par de...
407 TVA à l’ère numérique : le paquet est publié au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2025/516, 11 mars 2025 : JOUE L, 25 mars 2025 Cons. UE, règl. (UE) 2025/517, 11 mars 2025 : JOUE L, 25 mars 2025 Adoptés définitivement le 11 mars dernier par le Conseil de l’Union...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
411 Identité de genre et RGPD
Dominique Berlin CJUE, 13 mars 2025, aff. C-247/23, Deldits : JurisData n° 2025-003249 Le RGPD exige que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne soit pas subordonnée à la...
410 Droit à déduction de la TVA d’amont et droit au remboursement de la TVA indûment facturée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 13 mars 2025, aff. C-640/23, Greentech : JurisData n° 2025-003248 L’assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA...
EN RÉGION
412 Clause de conciliation, responsabilité de l’avocat et perte de chance
Dimitri NEMTCHENKO, maître de conférences en droit privé en délégation à l’université de la Nouvelle-Calédonie CA Nouméa, ch. civ., 25 nov. 2024, n° 23/00304 : JurisData n° 2024-023402 Une cession de...
413 L’université au cœur des enjeux calédoniens
Carole Dupouey-Dehan, doyenne Faculté de Droit, Économie et Gestion de l’université de la Nouvelle-Calédonie Malgré les bouleversements qu’a connus la Nouvelle-Calédonie en 2024, le département Droit-...
L’ÉTUDE
414 Regard pratique sur la définition du contrôle coercitif en droit pénal
La notion de contrôle coercitif actuellement débattue au Parlement emporte de nouveaux axes d’incrimination, qui permettent de renouveler l’analyse des situations de violences intra familiales et le...
LA CHRONIQUE
415 Droit de la propriété intellectuelle
Cette nouvelle livraison de la chronique annuelle de propriété intellectuelle couvre la période entre le 15 avril 2024 au 15 mars 2025. L’actualité est marquée, outre la richesse de la jurisprudence...
LA VIE DES IDÉES
416 En Chair(e) : faire entendre les voix et les vies derrière la science
www.youtube.com/@EnChaire Lancé le 13 mars 2025, En Chair(e) est un projet audiovisuel qui présente des témoignages de juristes universitaires de tout horizon. L’ensemble des vidéos publiées est...
417 Défendre l’impossible
Par Vincent Brengarth, avocat : Michalon, 2024, 208 p., 18 €. « Défendre l’impossible », par Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris, est un récit immersif d’un procès de justice...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
418 Accès à la profession d’avocat : des signes d’ouverture
Stéphanie Grayot-Dirx, agrégée des facultés de droit, directrice du master 2 Processuel, directrice du CID (EA 7531), université de Bourgogne Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-19.915 : JurisData n°...
420 AJ : décret modifiant la dégressivité de l’indemnisation des avocats
D. n° 2025-257, 20 mars 2025 : JO 22 mars 2025 Aperçu rapide C. Caseau-Roche à paraître Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 modifie la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle...
419 La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat adoptée
Cons. Europe, communiqué, 12 mars 2025 La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été adoptée le 12 mars 2025. Il s’agit du premier traité international...
423 Le CNB dénonce la réforme de la franchise en base de TVA
CNB, actualités, 17 mars 2025 La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d’affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de...
422 Réforme de la procédure de saisie immobilière : nouvelles propositions du CNB
CNB, actualités, 17 mars 2025 L’assemblée générale du CNB a approuvé à l’unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Ces...
424 Mariage des étrangers : le CNB dénonce la proposition de loi
CNB, actualités, 17 mars 2025 Le 20 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à conditionner la tenue d’un mariage en France à la régularité de la situation des deux futurs époux sur le...
421 Modernisation et uniformisation des statuts des clercs de commissaires de justice
D. n° 2025-258, 21 mars 2025 : JO 22 mars 2025 Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice au sein d’un seul texte....
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