La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
La double nature de l’indépendance de la magistrature
L’indépendance constitue une revendication récurrente de la magistrature intimement liée à son histoire. De longue date, ses membres luttent pour desserrer le lien qui les unit au pouvoir politique....
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
La double nature de l’indépendance de la magistrature
L’indépendance constitue une revendication récurrente de la magistrature intimement liée à son histoire. De longue date, ses membres luttent pour desserrer le lien qui les unit au pouvoir politique....
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une audition libre
Dans deux arrêts de chambre, rendus le 28 avril 2022 dans les affaires W. contre France (n° 83700/17) et D. contre France (n° 52833/19), la Cour EDH exige le respect des garanties applicables en cas...
544 L’acharnement thérapeutique de la justice sur les données de connexion des opérateurs de téléphonie
POINTS-CLÉS ➜ Le Conseil constitutionnel a déclaré le 25 février 2022 inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques dans sa version...
545 Le droit à l’honneur dans le dernier rapport du GIEC
À propos du 6e rapport du GIEC du 4 avril 2022 POINTS-CLÉS ➜ Le Panel d’experts internationaux pour le changement climatique (GIEC) a rendu le 4 avril 2022 le dernier volet de son 6e rapport portant...
548 La réforme du droit des contrats spéciaux se précise
Min. Justice, actualités, 22 avr. 2022 Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. Esprit. - Parce que les dispositions relatives à certains...
547 Informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels
A. n° LOGL2209519A, 21 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022 Un arrêté du 21 avril 2022 liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement...
546 Jugement de divorce et droit d’appel : l’avis procédural de la Cour de cassation
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, avis n° 15004, B Note Philippe Gerbay à paraître La Cour de cassation rend un important avis procédural, le 20 avril 2022, à propos du droit d’appel en matière de...
549 L’OMPI publie son rapport sur la Propriété intellectuelle dans le monde
OMPI, communiqué, 8 avr. 2022 Dans un rapport sur la Propriété intellectuelle dans le monde, l’OM-PI passe en revue les séries complexes de décisions orientant la mise au point d’innovations qui...
552 Mesures d’instruction in futurum et dommage écologique survenu à l’étranger
Solution. – La qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du CPC s’apprécie, non au regard de...
553 Droit d’accès au juge : lorsque le principe de loyauté en droit de l’arbitrage domine les stratégies contentieuses du défendeur
Solution. – L’arrêt de la Cour de cassation apporte deux enseignements intéressants. D’abord, il sanctionne l’arrêt d’appel pour dénaturation de l’article 36 du règlement d’arbitrage de la CCI pour...
557 Le recel ne peut toujours pas être retenu à l’encontre de l’auteur de l’infraction d’origine
Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 19-84.831, B : JurisData n° 2022-005609 Note G. Beaussonie à paraître Dans un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation précise que l’infraction de recel et...
554 Confiance dans l’institution judiciaire : précisions sur plusieurs modalités d’application de la loi
D. n° 2022-546, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 complète et précise les modalités d’application de diverses dispositions du Code de procédure pénale créées ou...
556 Renforcement des droits des victimes
D. n° 2022-656, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 Le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale. Il prévoit notamment que : -...
555 Les limites à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental en cas d’intoxication volontaire sont précisées
D. n° 2022-657, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de...
560 Victimes par implication
La conception élargie de la notion de partie civile en matière terroriste par la Cour de cassation Solution. - Dans trois arrêts relatifs à l’attentat de 2016 à Nice et à celui de 2017 à Marseille, la...
562 L’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043, B : JurisData n° 2022-006134 La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur...
561 Revirement : la caution profite désormais de la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866, B : JurisData n° 2022-006260 Note Marc Mignot à paraître Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide...
Finance durable : le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position concernant une proposition de texte visant à créer des obligations vertes européennes (Green bonds). Le règlement concerné définit des exigences uniformes...
567 Extension du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés
D. n° 2022-677, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022 Le décret n° 2022-677, pris pour l’application de l’article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022), précise les conditions...
566 Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : précisions réglementaires
D. n° 2022-680, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022 Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le décret...
565 Plateformes numériques : exigence d’une preuve du lien de subordination caractérisant le contrat de travail Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE
Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870, B : JurisData n° 2022-005581 La requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation d’un chauffeur d’une plateforme VTC exige la preuve d’un lien...
573 D’un virus l’autre
CAA Versailles, 5e ch., 20 janv. 2022, n° 18VE02500 : JurisData n° 2022-003571 Philippe Graveleau, analyste JurisData Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A/H1N1, l’établissement de...
572 Rapport à la succession des droits et frais afférents à une donation d’actions
Guillaume KESSLER, maître de conférences HDR à l’université Savoie Mont Blanc CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 8 févr. 2022, n° 20/05828 : JurisData n° 2022-001503 Dispensées des règles de forme des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
574 Régimes matrimoniaux
par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg animée par Philippe Simler, doyen honoraire de la faculté de droit, de...
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