La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
575 États singuliers de la justice
On devrait bientôt connaître les propositions du comité des États généraux pour la justice, lancés le 18 octobre 2021 par Emmanuel Macron. On sait déjà que plus de 18 000 particuliers ont répondu à la...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
575 États singuliers de la justice
On devrait bientôt connaître les propositions du comité des États généraux pour la justice, lancés le 18 octobre 2021 par Emmanuel Macron. On sait déjà que plus de 18 000 particuliers ont répondu à la...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Le CSM choisit Christophe Soulard pour succéder à Chantal Arens à la tête de la Cour de cassation
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à l’issue de sa séance du 4 mai 2022 et après avoir auditionné l’ensemble des candidats, a retenu la candidature de M. Christophe Soulard, président de...
576 Le « Griffon » rafle le Grand prix de l’ENM 2021
Le Grand prix de l’École nationale de la magistrature 2021 a été remis à Laurent Griffon, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, pour son « Guide de l’exécution des...
Ils ont dit
« Nous avons maintenant plus de 8 000 cas présumés de crimes de guerre depuis le début de l’invasion russe », a affirmé la procureure générale d’Ukraine, Iryna Venediktovaes,...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
577 La réglementation prévenante des plateformes de mobilité
POINTS-CLÉS ➜ L’ordonnance du 6 avril 2022 poursuit la mise en place des conditions d’un dialogue social entre des représentants élus des travailleurs et des représentants des plateformes, dont il est...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
CONTRATS ET OBLIGATIONS 578 L’enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d’un contrat CNIL, actualités, 25 avr. 2022
De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Dans quelles conditions cet...
SÛRETÉS 580 Action en radiation de l’inscription hypothécaire et prescription
Solution. – Il résulte de l’article 2443 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que, tant que l’inscription d’une hypothèque...
FILIATION 581 Déclaration judiciaire d’une maternité non gestatrice : un camouflet pour la Cour de cassation
Solution. - La cour d’appel de Toulouse, sur renvoi après cassation partielle, établit judiciairement le lien de filiation maternelle entre l’enfant et sa mère transidentitaire homme vers femme. Elle...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 582 Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP G...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
LICENCIEMENT 587 Licenciement pour faute grave d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes et liberté d’expression Danielle Corrignan-Carsin, professeur émérite à l’université de Rennes 1
Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-10.852, B : JurisData n° 2022-006317 Note Bernard Bossu à paraître Le licenciement pour faute grave d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes ne...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
SANTÉ PUBLIQUE 590 Mutilations génitales intersexuées : la Haute autorité de santé rappelle à l’ordre le ministère de la Santé Benjamin Moron-Puech, professeur à l’université Lumière Lyon 2 (CERCRID et transversales), chercheur associé au Laboratoire de sociologie juridique de l’université Paris-Panthéon-Assas
HAS, avis n° 2022.0015/AC/SBP-UDCAP, 10 mars 2022 Si l’avis rendu par la Haute autorité de santé le 10 mars 2022 concernant la prise en charge des enfants intersexués n’a pas fait la une de la presse,...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
DROIT À LA VIE 594 Risque de persécution d’un chrétien converti en cas de renvoi vers le Pakistan
CEDH, 26 avr. 2022, n° 29836/20, M.A.M. c/ Suisse : JurisData n° 2022-006420 Le requérant est un ressortissant pakistanais qui s’est converti de l’Islam au christianisme en Suisse où il est arrivé en...
PRESCRIPTION 595 L’imprescriptibilité des actes de torture est-elle compatible avec l’article 7 ?
CEDH, avis, 26 av. 2022, n° P16-2021-001 : JurisData n° 2022-006788 L’avis consultatif sollicité par la Cour de cassation arménienne à propos de l’article 7 de la Convention (V. également CEDH, avis,...
ENTREPRISES 597 Exception au maintien des droits des travailleurs en cas de cession d’entreprise dans le cadre d’un pre-pack
CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-237/20 Federatie Nederlandse Vakbeweging : JurisData n° 2022-006789 En droit néerlandais, le pre-pack est une pratique d’origine jurisprudentielle qui a pour objectif de...
INTERNET 596 Précisions sur la responsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne
CJUE, 26 avr. 2022, aff. C-401/19, Pologne c/ PE et Cons. UE : JurisData n°2022-006790 Note V.-L. Benabou à paraître L’article 17 de la directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur...
AVOCATS 598 L’indépendance de l’avocat collaborateur : une présomption simple que le contrôle effectif du cabinet peut renverser
Solution. – Le contrôle effectif de l’associé sur l’avocat collaborateur porte manifestement atteinte à l’indépendance dudit collaborateur, excluant ainsi la possibilité pour ce dernier de représenter...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
600 Datas et santé : la faculté de droit d’Orléans innove
La faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université d’Orléans poursuit sa mutation avec pour objectif 2025 : sa première rentrée au coeur de la capitale du Val de Loire, en plein centre-...
BARÈME MACRON 599 Quid du barème « Macron » ?
CA Orléans, ch. soc., 20 janv. 2022, n° 19/02067 : JurisData n° 2022-004661 La décision est claire et ferme : le salarié, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, n’est pas fondé à...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
601 Création d’un Parquet « vert » européen, pourquoi attendre ?...
La Commission européenne a déposé récemment une proposition de révision de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Le texte est nouveau,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
602 Droit des assurances
sous la direction de Luc Mayaux, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon III), directeur de l’Institut des assurances de Lyon avec Jean-Pierre Karila, docteur en droit, avocat, professeur à l’ICH,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Fraude à la loi 603 Responsabilité pénale de l’absorbante : les vérifications indispensables en amont d’une mise hors de cause
Le 13 avril dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser la portée de son revirement « historique » de jurisprudence rendue, de manière très pédagogique, en 2020 en...
604 État de Droit et Union européenne
Académie de législation, cycle de conférences 2022 « État de droit » Si l’État de droit est une valeur parmi les plus complexes à définir dans l’absolu, le cerner en droit de l’Union européenne...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
PROFESSIONS DU DROIT 605 « Nous menons des opérations de sensibilisation pour familiariser les acteurs de la justice économique à la question de l’accessibilité des professionnels en situation de handicap »3 questions à Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu
Aux côtés de Microsoft, du Barreau de Paris et de l’Association Droit comme un H!, le Cercle Montesquieu interpelle le monde de l’entreprise sur le sujet du handicap en entreprise, et notamment au...
MINISTÈRES 606 « La crise sanitaire a révélé l’intérêt d’une plus forte centralisation de la fonction juridique »3 questions à Charles Touboul, directeur des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Installée le 24 mars dernier par ses deux ministres, Elisabeth Borne et Olivier Véran, la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) a été transformée à la faveur de la crise...
UNIVERSITÉS 607 « Le maître mot est la pratique du métier de fiduciaire, un métier exigeant, technique, qui nécessite une grande rigueur au quotidien »3 questions à Bruno Robin de Malet, avocat à la Cour, avocat fiduciaire
Initié par Bruno Robin, avocat associé au sein de FTPA et fondateur du Cabinet fiduciaire Robin de Malet Fiduciaire, associé à Romain Lantourne, la création du diplôme universitaire « Fiducie : former...
AVOCATS 608 Honoraire de résultat : condition de validité rationae temporis de la convention
Stéphanie Grayot-Dirx, professeur, directrice du CID (EA 7531), université de Bourgogne Cass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-18.826 : JurisData n° 2022-006243 Par un arrêt de rejet, rendu en formation...
OPEN DATA 609 Nouvelle étape de l’Open data avec la mise à disposition des décisions des cours d’appel
Cour de Cassation, actualités, 29 avr. 2022 Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, toutes...
AVOCATS 610 Les cabinets d’avocats peuvent être désignés « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME
CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit Dans un arrêt du 26 avril 2022, le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national des barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du...
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