La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
45 Un ministre en civiliste
On le savait pénaliste, on le découvre civiliste ! Même si les journalistes présents lors de la conférence de presse au cours de laquelle il a exposé son plan d’action consécutif aux États généraux de...
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°30 - 28 juillet 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
ÉDITO
45 Un ministre en civiliste
On le savait pénaliste, on le découvre civiliste ! Même si les journalistes présents lors de la conférence de presse au cours de laquelle il a exposé son plan d’action consécutif aux États généraux de...
SOMMAIRE
Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G
@ LexisNexis SA 2023 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et...
LA SEMAINE DU DROIT
Maintien du régime autonome de retraite des avocats et points de vigilance sur le plan justice
Régime autonome de retraite. - L’Ordre des avocats de Paris a pris acte de la préservation du régime autonome de retraite des avocats dans le projet de réforme des retraites (V. dans ce numéro, JCP...
46 Ludovic Friat, magistrat de terrain à la tête de l’USM
Élu le 20 novembre au Congrès d’Aix-en-Provence qui avait pour thème « Y croire encore », Ludovic Friat, nouveau président de l’Union syndicale des magistrats, débute un mandat à forts enjeux, après...
Ils ont dit
« Aujourd’hui, c’est la dernière fois que je prends la parole à une audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation après avoir passé plus de 4 ans à la tête de ce...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
47 Qu’importe le contenu pourvu qu’on ait l’ivresse de la loi
POINTS-CLÉS ➜ Une circulaire en date du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2022 ➜ La présentation du texte débute par « Veiller à la...
48 Une convention citoyenne pour évaluer la législation sur la fin de vie
POINTS-CLÉS ➜ La Convention citoyenne sur la fin de vie se distingue sur plusieurs points de sa devancière climatique ➜ Elle s’inscrit dans une logique d’évaluation de l’état du droit sur la question...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
49 Un constat lucide mais des propositions timides À propos du Rapport Lottin
POINTS-CLÉS ➜ Le rapport de Mme Lottin sur la structuration des équipes autour des magistrats offre une analyse pertinente de la situation actuelle dans les cours et les tribunaux Le 23 mars 2022, le...
50 Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’UE
POINTS-CLÉS ➜ En instaurant un niveau minimum d’imposition mondial dans l’Union pour les grandes entreprises, le Conseil de l’Union, non seulement inscrit son action dans le cadre plus large de...
ACTUALITÉS
51 Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, B + R : JurisData n° 2022-021319 Note Jean-Pierre Karila à paraître
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de...
53 L’intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier 2023 Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1 er...
52 De la vente volontaire d’œuvres d’art d’un majeur protégé Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.650, B : JurisData n° 2023-000018
La vente d’œuvres d’art appartenant à une personne protégée, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de cette personne protégée, constitue une vente volontaire non...
NOTES
54 Évaluation des donations avec charge : hommage rendu au nominalisme monétaire
Solution. – La Cour de cassation tranche la question, qui demeurait discutée, de la méthode d’évaluation de la charge dont peut être assortie une libéralité. En refusant de revaloriser son montant à...
55 Le jugement d’adjudication ne constitue pas un titre d’expulsion en matière de licitation
Solution. – Les articles 1377 et 1271 à 1281 du Code de procédure civile régissent la vente sur licitation ; ils renvoient, en matière procédurale, à certains textes de la partie réglementaire du Code...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
56 Modalités d’informations du consommateur utilisant un système de conduite automatisé d’un véhicule individuel Iolande Vingiano-Viricel, docteur en droit, chargée de recherche juridique (IDIT), chargée d’enseignement, membre associé du CUREJ (EA4703) A. 8 déc. 2022, NOR : ECOC2213191A : JO 29 déc. 2022
L’arrêté du 8 décembre 2022, entré en vigueur le 30 décembre 2022, énonce le contenu et les modalités des informations dues au consommateur utilisant un système de conduite automatisé. - L’obligation...
58 Faute grave de l’agent commercial : un temps pour tout
Solution. – L’agent qui continue de représenter une entreprise concurrente à son mandant postérieurement à la régularisation de son contrat d’agent ne peut se prévaloir d’une tolérance, alors même...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
59 Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet Gouvernement, dossier de presse, 10 janv. 2023
Travailler progressivement plus longtemps, protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés, prévenir l’usure professionnelle, supprimer les...
61 Déconjugalisation de l’AAH : un premier décret est publié
D. n° 2022-1694, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 Min. Solidarités, communiqué, 29 déc. 2022 Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du...
60 Office du juge judiciaire en matière de contestation de la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux d’établissements distincts Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR à l’université de Bretagne Sud Note F. Duquesne et J. Heintz à paraître Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.551, B+R : JurisData n° 2022-021469
Les contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges...
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 62 Interdire à un homme le port d’une coiffure avec des tresses peut constituer une discrimination
Solution. - Constitue une discrimination directe fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe, l’interdiction faite à un homme de porter des tresses africaines attachées en chignon dès lors...
Avantages en nature : confirmation de la prolongation des mesures favorables aux véhicules électriques
Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule 100 % électrique, l’avantage en nature est calculé : sans tenir compte des frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
64 Relèvement du plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’IS
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022 Le plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 €. Ces...
63 Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l’ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s’exerce sur...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
66 Restriction justifiée à la liberté d’expression d’Éric Z.
Aurélia Schahmaneche, professeur, université Lumière Lyon 2, Transversales Interprétant la Convention comme un tout, la Cour redit une fois de plus les limites de la liberté d’expression, en...
67 L’obligation faite aux femmes de partir à la retraite plus tôt que les hommes est discriminatoire
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier L’impossibilité pour les femmes fonctionnaires ayant atteint l’âge légal de la retraite (60 ans) de continuer à travailler jusqu’à ce...
69 Usage du signe Louboutin par Amazon
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui...
68 Directives : objectifs généraux et invocabilité directe ?
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
71 Des formations au défi de la concurrence
Jimmy Lopez, doyen de la faculté de droit et sciences économique et politique La sélection en Master 1 est effective dans toutes les filières de notre faculté depuis 2020 et bénéficiera désormais...
70 Caducité, appel non soutenu… l’instabilité procédurale perdure
Philippe GERBAY, avoué à la Cour (honoraire), maître de conférences à la faculté de droit de Dijon (émérite) CA Dijon, soc., 30 juin 2022, n° 21/00639 : JurisData n° 2022-022459 Selon une...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et la protection du patrimoine de l’avocat associé
La loi du 14 février dite loi « API » a consacré l’existence de deux patrimoines pour tout entrepreneur individuel, à savoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Désormais,...
73 Droit des personnes
2022, seconde mi-temps… Riche séquence pour le droit des personnes entre le cantonnement par la Cour européenne des droits de l’homme du droit au respect de la liberté de conscience (n° 4) et la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Déréférencement
74 Pierre par pierre, la Cour de justice de l’Union européenne continue à construire un « droit du déréférencement » au profit des internautes, imposant symétriquement plus d’obligations aux...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
76 Juge ou médiateur, il faut choisir
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Le magistrat administratif ne peut participer à la formation de jugement chargée de trancher un différend dans une affaire pour laquelle il était...
75 Audience solennelle de rentrée judiciaire à la Cour de cassation : des adieux et des vœux
Cour de cassation, audience solennelle, 9 janv. 2023 La Grand’chambre de la Cour de cassation était comble ce lundi 9 janvier pour accueillir l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour, en...
77 Un plan d’action pour la justice
Min. Justice, conf. de presse, 5 janv. 2023 Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé le 5 janvier, son plan d’action pour la justice, contenant 60 mesures inspirées du rapport Sauvé (JCP G...
78 « Je ne crois pas à la spécificité d’une justice à la française »3 questions à Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats
Très attendu, le plan d’action pour la justice présenté par le garde des Sceaux, contient 60 mesures dont un renforcement des moyens au sein des tribunaux, la pérennisation d’une « équipe autour du...
79 « L’exécutif impose à l’autorité judiciaire le court-termisme de son action »3 questions à Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature
60 mesures pour faire face à la crise que connaît l’institution judiciaire. Le plan d’action issu des États généraux de la Justice, présenté par le garde des Sceaux le 5 janvier, prévoit davantage de...
80 « Le greffier se sent peu reconnu dans l’institution judiciaire (…) Il est trop souvent appelé à combler un manque de personnel »3 questions à Elodie Le Corre, greffière fonctionnelle à la cour d’appel de Versailles
Maillon fondamental de la chaîne judiciaire, présent à tous les stades de la procédure, de l’enregistrement de la demande en justice, à l’audience puis à la rédaction de la décision, le greffier forme...
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