La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
Construire la loi
La campagne pour les élections législatives remet fugacement l’Assemblée nationale au centre de l’actualité mais plus que sa fonction, c’est sa future composition qui suscite des réflexions. Ainsi...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
Construire la loi
La campagne pour les élections législatives remet fugacement l’Assemblée nationale au centre de l’actualité mais plus que sa fonction, c’est sa future composition qui suscite des réflexions. Ainsi...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE 15 propositions pour accélérer la numérisation de la justice commerciale
Edité par LexisNexis le Livre Blanc intitulé « Numériser la justice commerciale française : l’outil et l’esprit » apporte une présentation détaillée du rapport issu des travaux de la Commission «...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Le Prix Liberté 2022, message d’espoir de la jeunesse
Le Prix Liberté 2022 a été décerné à l’organisation nigériane Child’s Right and Rehabilitation Network pour ses actions en faveur des enfants des rues accusés d’être des « enfants sorciers ». Le Prix...
Ils ont dit
« Nous n’arrêterons pas de nous battre jusqu’à ce que tout le monde, et je dis bien tout le monde, ait accès à des avortements sûrs et légaux, quels que soient leur revenu, leur...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Diffamation et bonne foi au temps des « #metoo » et « #balancetonporc »
POINTS-CLÉS ➜ Définie comme une « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » à laquelle « le fait est imputé », la diffamation constitue...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
637 « Clarification » sur la responsabilité civile du garagiste réparateur
Pascal Oudot, maître de conférences, CERC (EA 3164), université de Toulon Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867, B : JurisData n° 2022-007389 Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732, B :...
638 Suspension du délai de prescription de l’article 2238 du Code civil par la saisine du médiateur
Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298, B La mise en place d’un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de...
639 Violences sexuelles sur mineurs : la Défenseure des droits exhorte à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une priorité absolue
Déf. droits, communiqué, 10 mai 2022 Auditionnée avec son adjoint, le 9 mai, par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), la Défenseure des...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
641 Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire
GAFI, communiqué, 17 mai 2022 La France dispose d’un cadre robuste et sophistiqué pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qui est efficace à bien des...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
643 Validation du barème Macron et exclusion du contrôle de conventionnalité in concreto Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, B + R : JurisData n° 2022-007615 Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, B + R : JurisData n° 2022-007338 Note Y. Pagnerre à paraître La Cour de cassation valide...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
645 La CNIL publie son rapport d’activité 2021
CNIL, rapp. annuel, 11 mai 2022 Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 a été marquée par une...
646 Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière
Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions...
648 Voies latérales d’accès à la magistrature : quelles fonctions sont particulièrement qualifiantes ?
Solution. – Par trois ordonnances du 22 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension des décisions du garde des Sceaux ayant déclaré irrecevables des...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
649 Droit de la défense dans le cadre de l’audition libre
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 28 avr. 2022, n° 83700/17, W. c/ France CEDH, 28 avr. 2022, n° 52833/19, D. c/ France C’ est la première fois à notre connaissance que...
650 Systématisation de la protection des individus éloignés appartenant à des groupes minoritaires
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, gde ch., 29 avr. 2022, n° 28492/15 et 49975/15, Khasanov et Rakhmanov c/ Russie : JurisData n° 2022-006567 Du...
651 Association de défense des consommateurs et protection des données personnelles
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland : JurisData n° 2022-007227 Les associations de défense des consommateurs...
652 Plateforme internet de vente en ligne et droit à l’information des consommateurs
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21, Victorinox : JurisData n° 2022-007495 Un commerçant qui, comme Amazon, propose sur son site Internet un...
654 Suisse : loi révisée sur le Tribunal fédéral
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Confédération suisse, Cons. féd., communiqué, 4 mai 2022 : www.admin.ch L’initiative...
653 Violence et exploitation sexuelles : mobilisation de l’Union européenne pour les femmes d’Ukraine
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) PE, session plén., résolution, 5 mai 2022, 2022/2633(RSP) : www.europarl.europa.eu La...
655 Vers des règles européennes plus strictes dans le domaine des services financiers en ligne
Comm. UE, communiqué, 11 mai 2022 La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l’UE en matière de commercialisation à...
656 Exonération de taxe foncière des cultes reconnus et principe de non-discrimination
Solution. – La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’un régime de reconnaissance préalable du statut de « culte reconnu » donnant accès à une exonération fiscale doit offrir des garanties...
En droit II. Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9… et avec l’article 1 du protocole n° 1 […]
d) Quant à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre le moyen utilisé et le but visé au regard des garanties offertes dans le cadre de la procédure fédérale de reconnaissance des...
657 La filiation de l’enfant né d’une AMP devant la Cour européenne des droits de l’homme
Solution. - La Cour EDH considère que le refus de reconnaître la filiation de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’égard de l’ex-compagne de sa mère ne donne pas lieu à des...
LA COUR (…)
• 38. C.E., M.B. et C.B (requête no 29775/18) invoquent une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale du fait du rejet par les juridictions internes de la demande visant à...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
658 Association savoisienne : la croix et la bannière
Fabrice GAUVIN, directeur de l’atelier CA Chambéry, 15 févr. 2022, n° 20/00024 : JurisData n° 2022-004753 Les juridictions du ressort de la cour d’appel de Chambéry ont, régulièrement, à juger des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
La guerre du droit dans le conflit ukrainien
DROIT INTERNATIONAL Lorsque l’on pense au conflit ukrainien, ce ne sont pas les considérations juridiques qui sont au premier plan. Certains en tirent même argument pour dénoncer l’impuissance voire...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit judiciaire privé
par le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne – André Tunc de l’université...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
662 Rétablir des peines planchers : un faux remède aux maux de notre système pénal
Comme à son habitude, la campagne présidentielle a été le théâtre d’une succession de propositions présentées comme la solution miracle à tous les maux que connaît notre système pénal, qu’il s’agisse...
663 Le CO2 vert capturé par le droit
Ouvrage collectif, sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Millard et Hubert Bosse-Platière : LexisNexis, Hors coll., 1re éd., avr. 2022, 200 p., 30 €. C ette première édition de l’ouvrage «...
La réforme du droit de la régulation des jeux
Ouvrage collectif sous la direction scientifique de Sébastien Martin, Jean-Baptiste Vila et Aude Rouyère : LexisNexis, Hors coll., 1re éd., mai 2022, 154 p., 32 €. L e secteur des jeux d’argent et de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
665 « Visioaudience », « téléaudience », … : nouvelle présence à l’audience
Le recours à la visioaudience (ou téléaudience) est permis depuis le 15 mai 2022 par l’article L. 111-12-1 du COJ, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
666 « L’allongement du mandat du bâtonnier aboutirait à une meilleure continuité de son action et à une harmonisation des mandats »3 questions à Vanessa Bousardo, avocate, ancienne membre du Conseil de l’Ordre
Le Conseil de l’Ordre de Paris a voté le 10 mai une modification du calendrier des élections du bâtonnier, en les reportant de 6 mois, soit une élection qui se tiendra en juin 2023 et non en novembre...
668 Divorce par consentement mutuel : présentation de la plateforme e-DCM
CNB, AG, 13 mai 2022 Les commissions Textes et Numérique du Conseil national des barreaux ont travaillé à l’implémentation, au sein de la plateforme e-Acte d’avocat, d’un module permettant de réaliser...
667 Le conseil de l’ordre n’a pas de pouvoir d’appréciation des conditions formelles d’inscription au tableau des sociétés de droit commun
Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542, B : JurisData n° 2022-007352 Le conseil de l’ordre d’un barreau ne peut exiger pour...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).