La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
587 Fait divers
Le fait divers est à la une des journaux télévisés et meuble les chaînes d’information en continu. Il rencontre un succès constant auprès du grand public. Et pourtant il demeure une énigme. On ne sait...
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
ÉDITO
587 Fait divers
Le fait divers est à la une des journaux télévisés et meuble les chaînes d’information en continu. Il rencontre un succès constant auprès du grand public. Et pourtant il demeure une énigme. On ne sait...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Rapport public 2025 du Conseil d’État
L’année 2024 s’est caractérisée, pour les juridictions administratives, par une double tension entre intensification de l’activité contentieuse et affirmation de leur rôle dans la stabilisation de...
588 Au TJ de Bobigny, la Division de la famille et de la jeunesse
Au tribunal judiciaire de Bobigny, la Division de la famille et de la jeunesse centralise le traitement des questions liées aux mineurs. 24h/24, 12 procureurs interviennent dans l’urgence pour...
Ils ont dit
Le procès de Mazan « a créé un électrochoc, la société tout entière nous regarde : on ne peut plus se permettre d’avoir une politique low-cost par rapport aux victimes »,...
589 Les tribunaux de commerce, juges d’appui en matière d’arbitrage : être ou ne pas être ?
POINTS-CLÉS ➜ Le projet de réforme du droit de l’arbitrage propose, entre autres, la suppression de la compétence du Président du tribunal de commerce en tant que juge d’appui du tribunal arbitral,...
590 La réforme du droit de l’arbitrage : un voyage en terre inconnue
POINTS-CLÉS ➜ Un projet de réforme propose de restructurer entièrement le droit de l’arbitrage, par l’effet d’une codification autonome et d’un alignement du régime de l’arbitrage interne sur celui de...
593 Précisions sur le point du départ de la prescription quinquennale de l’indemnisation au titre de l’aide et l’assistance apportée au parent par l’enfant
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-15.838, B : JurisData n° 2025-005954 Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de...
591 Frais bancaires sur succession : publication de la loi
L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 Vie publique, actualités, 6 mai 2025 Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est...
592 La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur les conditions de validité d’un constat d’achat
Cass. ch. mixte., 12 mai 2025, n° 22-20.739, B+R : JurisData n° 2025-006436 C. cassation, communiqué, 12 mai 2025 Dorénavant, l’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à...
594 L’interruption de la prescription s’étend d’une action à une autre lorsqu’elles visent les mêmes sinistre et contrat d’assurance
Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113, B : JurisData n° 2025-006179 Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la deuxième chambre civile précise les contours de l’interruption de la prescription en matière...
597 Les conditions de l’acte d’attribution d’une créance
Solution. - Le présent arrêt consacre d’une façon rationnelle les conditions de fond et de forme de l’acte d’attribution d’une créance née d’un contrat d’assurance-décès par son souscripteur au...
598 L’AMF veillera au respect de la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées
AMF, communiqué, 12 mai 2025 Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (JCP G 2024, act. 1224) et la loi n° 2025-391...
601 L’inopposabilité au débiteur principal de la chose jugée à l’égard de la caution solidaire
Solution. - La caution solidaire n’étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l’égard de la première n’est pas opposable au second. Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n°...
602 Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de transfert d’entreprise
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.501, B : JurisData n° 2025-005649 Le préjudice...
603 Justification du licenciement postérieur à la dénonciation d’un harcèlement moral
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.908, D : JurisData n° 2025-006433 Il résulte des articles L. 1152-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1152-3...
Critères de distinction entre temps de travail effectif et astreinte
Est du temps de travail effectif l’intégralité des périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très...
604 La datation des faits dans une lettre de licenciement n’est pas une exigence légale
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214, D Il résulte de l’article L. 1232-6 du Code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation...
607 Publication de la loi durcissant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
L. n° 2025-412, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025 Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881 : JO 13 mai 2025 Vie publique, actualités, 9 mai 2025 Après être passée sous les fourches cau-dines du Conseil...
609 À Béthune, le Conseil d’État scelle l’unité contractuelle dans la durée
Solution. - Par sa décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État confirme qu’un « ensemble contractuel indissociable » peut justifier une durée unique, en l’espèce de 30 ans, car elle correspond à un...
Épuisement des voies de recours internes en matière de privation de liberté
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, gde ch., 29 avr. 2025, n° 63386/16, Mansouri c/ Italie : JurisData n° 2025-006523 Le simple fait de nourrir des doutes quant aux...
611 Du respect primordial du principe de légalité en cas d’atteinte à la propriété
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 6 mai 2025, n° 13959/20, Communauté juive de Thessalonique c/ Grèce : JurisData n° 2025-006525 Ayant rappelé que « la...
613 L’encadrement des allégations de santé relatives aux produits alimentaires
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 30 avr. 2025, aff. C-386/23, Novel Nutriology : JurisData n° 2025-006371 La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à...
612 On n’achète pas sa nationalité… ni la citoyenneté européenne
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 29 avr. 2025, aff. C-181/23, Commission c/ Malte : JurisData n° 2025-006372 Le lien de nationalité avec un État membre repose sur...
615 Au Havre, des études de Droit ancrées dans un territoire maritime et portuaire
Géraldine Fleury-Le Gros, vice-doyen Faculté des affaires internationales de l’université Le Havre-Normandie Au cœur du centre-ville du Havre, la faculté des affaires internationales offre, de la...
614 Preuve d’une pollution marine par images satellite et par backtracking
Valérie BAILLY-HASCOËT, analyste JurisData, attachée de recherche à l’Institut du Droit International des Transports de Rouen CA Rouen, ch. corr., 25 avr. 2025, n° PGCA AUD 22 001461 : JurisData n°...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
616 Faut-il un Code de l’arbitrage ?
Une vaste réforme de l’arbitrage est aujourd’hui proposée par une Commission instituée par le garde des Sceaux. Elle passerait notamment par la création d’un code autonome de l’arbitrage. La présente...
617 Droit des biens
La Cour de cassation considère que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de son intention de se conduire comme tel, que la constatation d’une...
619 Raisonner la raison d’État, Où en est l’Europe ?
Les Printemps du Droit, 3e édition, les 26 et 27 mai 2025 La 3e édition des Printemps du Droit, rencontres internationales autour de la pensée de Mireille Delmas-Marty, aura pour thème : « Raisonner...
618 Menace sur l’État de droit
Patrice Spinosi, avocat aux Conseils : Allary éditions, 15 mai 2025, 242 p., 20,90 €. A vocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Patrice Spinosi publie « Menace sur l’État de droit ». Depuis...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
621 Un rapport propose une méthodologie pour l’évaluation des cas d’usage judiciaire de l’IA
Cour de cassation, actualités, 29 avr. 2025 Présidé par Sandrine Zientara, présidente de chambre et directrice du SDER de la Cour, le groupe de travail a remis son rapport « Cour de cassation et...
620 Un projet de réforme du système judiciaire présenté par le garde des Sceaux
Min. Justice, Lettre, 12 mai 2025 Dans une lettre adressée aux magistrats, le 12 mai, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, expose un projet de réforme d’une partie du système judiciaire pour...
623 L’appel des barreaux à ratifier la Convention européenne pour la protection de la profession d’avocat
Barreau de Paris, actualités, 13 mai 2025 Les barreaux de Luxembourg, Paris et Bruxelles ont salué l’adoption, le 12 mars 2025, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, de la Convention...
622 Application du régime de faute aux décisions rendues par les bureaux d’aide juridictionnelle
CE, 7 mai 2025, n° 489396, M. A. : Lebon T. Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Le Conseil d’État transpose la solution dégagée par la décision d’assemblée de 1978, qui imposait la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).