
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
96 À bas bruit
Les sujets d’actualité ne manquent pas pour un éditorialiste. À l’heure où j’écris ces lignes, nous sommes à quelques heures de la cérémonie d’investiture du président Trump qui représente un...
ÉDITO
96 À bas bruit
Les sujets d’actualité ne manquent pas pour un éditorialiste. À l’heure où j’écris ces lignes, nous sommes à quelques heures de la cérémonie d’investiture du président Trump qui représente un...
LA SEMAINE DU DROIT
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants d’une société...
Ils ont dit
« Au-delà de la question des moyens supplémentaires, la Justice a besoin de réformes structurelles tant pour la justice pénale que civile. Elle a besoin de réformes législatives...
97 Fabrice Vert, juge de l’amiable
Premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris, ambassadeur de l’amiable nommé par la Chancellerie, membre du Groupement européen des magistrats pour la médiation, Fabrice Vert défend...
98 Nouvel arrêté technique relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce Modernisation, clarification plus qu’ouverture
POINTS-CLÉS ➜ L’arrêté du 14 janvier 2025 modernise les deux arrêtés techniques applicables devant les tribunaux de commerce qui régissent les deux systèmes informatiques permettant la communication...
99 Droit de visite médiatisé : quelles obligations pour le juge des enfants ?
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631, B : JurisData n° 2025-000168 Le droit de visite des parents génère un contentieux sensible. Le présent arrêt vient préciser les obligations du juge des...
101 OPPI : modalités de saisine du JAF par le procureur de la République aux fins de délivrance
D. n° 2025-47, 15 janv. 2025 : JO 16 janv. 2025 Circ. n° JUSC2500920C, 16 janv. 2025 : BOMJ 16 janv. 2025 Aperçu rapide Ombeline Mahuzier à paraître Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au...
100 Validité du testament international rédigé dans une langue non comprise pas le testateur : évolution jurisprudentielle
Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823, B+R : JurisData n° 2025-000236 C. cass., 17 janv. 2025, communiqué Note Éric Fongaro à paraître La Cour de cassation admet désormais qu’un testament...
102 Augmentation des violences intrafamiliales non conjugales en 2023
Min. Intérieur, communiqué, 17 janv. 2025 En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victimes de violences intrafamiliales non conjugales, dont 63 700 victimes de...
105 L’articulation entre pièces et prétentions dans les conclusions d’appel : quel formalisme ?
Solution. - L’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites n’est assortie d’aucune sanction. Le juge a l’obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats clairement...
106 Dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’à fin 2026 : publication de la loi
L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025 Vie publique, actualités, 15 janv. 2025 La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la dérogation à l’utilisation des...
109 Opération de paiement non autorisée : l’exonération du prestataire est-elle seulement possible ?
Solution. - En cas d’opération de paiement non autorisée effectuée avec utilisation des données de sécurité personnalisées du payeur, le prestataire de services de paiement supporte les pertes subies,...
110 Fixation du point de départ de la prescription : la connaissance des faits ne prime pas la naissance de l’action contractuelle
Solution. - Pour fixer le point de départ de la prescription d’une action contractuelle en paiement, le juge ne peut se fonder sur des motifs tirés de la seule connaissance des faits permettant au...
114 Hébergement des mères isolées et de leurs jeunes enfants, le recours au juge du référé-liberté
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, ord. réf., 14 janv. 2025, n° 500105, Mme K. : Lebon T. La précarité de l’hébergement d’une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer...
113 De la prise de parole du garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la responsabilité pour faute de l’État Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris
TA Paris, 16 janv. 2025, n° 2022217/5-1, C+ Le tribunal administratif de Paris juge que, si la situation objective de conflit d’intérêts du ministre de la Justice, garde des Sceaux, révèle de sa part...
115 Nouvelles mesures relatives à la réglementation funéraire
D. n° 2025-53, 17 janv. 2025 : JO 19 janv. 2025 Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 autorise l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé...
118 Pratique systématique de refoulements
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 7 janv. 2025, n° 15783/21, A. R. E. c/ Grèce : JurisData n° 2025-000299 Relative au refoulement depuis la Grèce...
119 Protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 16 janv. 2025, n° 15457/20, A. C. c/ France : JurisData n° 2025-000344 La procédure d’évaluation de l’âge d’un migrant se déclarant...
121 Fermeté de la Cour pour la protection du passager aérien
Dominique Berlin CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-642/23, Flightright : JurisData n° 2025-000285 Il n’est pas possible de présumer l’accord du passager victime d’un vol annulé pour un remboursement en bons...
120 Défense de l’intérêt collectif et utilisation du critère de la capacité financière
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-346/23, Banco de Santander : JurisData n° 2025-000284 L’État ne peut ouvrir une action collective aux seuls...
122 Paquet de cybersolidarité : les règlements sont publiés au JOUE
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/37, 19 déc. 2024 : JOUE L, 15 janv. 2025 PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/38, 19 déc. 2024 : JOUE L, 15 janv. 2025 Adoptées définitivement le 2 décembre dernier, les...
La France dans le peloton de tête du soutien financier aux start-up technologiques
Selon une étude publiée par l’Office européen des brevets (OEB) le 16 janvier, la France se distingue parmi les pays européens pour le soutien financier apporté aux start-up. En effet, aux côtés du...
124 Spirale funeste à l’étude
CA Fort-de-France, ch. civ., 28 oct. 2024, n° 22/00194 : JurisData n° 2024-022810 Le notaire poursuivi n’a pas remboursé ses échéances de prêt et encaissé volontairement des loyers au détriment de sa...
123 Un cumul de garanties n’induit pas leur caractère disproportionné
CA Fort-de-France, ch. civ., 30 juill. 2024, n° 22/00503 : JurisData n° 2024-013942 L’arrêt rapporté revient sur la question de la responsabilité des banquiers dans le cadre des procédures collectives...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
125 La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux : état des lieux et analyse critique
Après des années de préparation, la directive 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a enfin été publiée au JOUE du 18 novembre 2024. À transposer pour le 9 décembre...
126 Droit du commerce international
Cette chronique porte sur la période 1er août 2024 – 1er janvier 2025, sauf exception. Nul ne sera surpris d’apprendre que la période n’est pas des plus attrayantes, en ce domaine comme dans d’autres....
127 Smart cities
Enjeux juridiques de la ville intelligente Par Jean-Bernard Auby, professeur de droit public : LexisNexis, hors coll., janv. 2025, 250 p., 35 €. La smart city, la ville intelligente, c’est la ville...
128 Festival du Documentaire sur la Justice
Maison du Barreau de Paris, 2-4 rue de Harlay, Paris (1er), 4, 5 et 6 févr. 2025 La deuxième édition du Festival du Documentaire sur la Justice se tiendra à la Maison du Barreau les 4, 5 et 6 février...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
129 Loi sur le renseignement : les requêtes de journalistes et d’avocats jugées irrecevables
CEDH, 16 janv. 2025, n° 49526/15 et a., Assoc. de la Presse Judiciaire et a. c/ France La Cour EDH a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d’avocats contestant les mesures de...
130 Les vœux du Conseil national des barreaux
CNB, discours, 17 janv. 2025 La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a présenté les vœux institutionnels du CNB, en présence du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Tout...
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