La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1251 Écoterroriste Patrice Spinosi
On le savait ! Depuis le temps que l’on dénonce le risque d’exploitation politique de la législation antiterroriste on ne peut pas être surpris. Les récents propos du ministre de l’Intérieur ne...
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
ÉDITO
1251 Écoterroriste Patrice Spinosi
On le savait ! Depuis le temps que l’on dénonce le risque d’exploitation politique de la législation antiterroriste on ne peut pas être surpris. Les récents propos du ministre de l’Intérieur ne...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation
La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation, a jugé la Cour de cassation dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense ». La Haute juridiction censure...
6 milliards
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE : c’est le montant du financement mobilisé par la France en faveur de l’action climatique en 2021 (Gouvernement, communiqué, 9 nov. 2022). SUR LE FIL ➜ Cours criminelles...
1252 Le barreau de Paris présente « La justice à bout de souffle »
Fin octobre, l’Ordre des avocats du barreau de Paris diffusait à l’Assemblée nationale son documentaire « La justice à bout de souffle », en présence de quelques députés. L’occasion de réveiller les...
Ils ont dit
« La décision de la Cour de cassation, dans l’affaire dite de “la chaufferie de La Défense”, est « une occasion manquée » et la marque d’une « vision assez conservatrice »...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Actualités 1253 FONDS DE GARANTIE
Victimes d’actes de terrorisme : la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.424, B :JurisData n° 2022-017792Cass....
1256 Les sanctions attachées à la déclaration frauduleuse du sinistre
Solution. – En l’absence de clause expresse de déchéance figurant dans la police, l’assureur ne peut refuser de payer l’indemnité d’assurance, en dépit de la déclaration frauduleuse du sinistre dont...
1257 Les désordres affectant un élément de l’ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs
Solution. – Les désordres quelle que soit leur gravité, affectant un élément d’équipement non destiné à fonctionner, adjoint à un existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1258 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit
Jean-Yves Maréchal, maître de conférences - HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData...
1261 Action civile des associations de consommateurs : de l’importance relative de l’agrément
Solution. – Par un arrêt du 6 septembre 2022, la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L. 621-1 du Code de la consommation, que si les associations régulièrement déclarées ayant pour objet...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES 1262 PROCÉDURES COLLECTIVES
Compétence du juge-commissaire : la revendication des biens mobiliers doit concerner un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective Cass. com., 26 oct. 2022, n°...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Distinction entre astreinte et permanence constituant un temps de travail effectif
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.178, B+R : JurisData n° 2022-017491 Dès lors que le...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL MARCHÉS PUBLICS
1270 Pas d’exclusion de la procédure de passation en cas d’appel du jugement Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 2 nov. 2022, n° 464479, min. Armées c/ Sté Icare : Lebon T S’il a été...
ENVIRONNEMENT 1273 Le Conseil d’État affirme avec précaution le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale
Solution. - Par une ordonnance remarquée du 20 septembre 2022, le Conseil d’État consacre le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1274 Concurrence déloyale en matière de médicament
Martine GARNIER, docteur en droit CA Metz, 6e ch., 29 sept. 2022, n° 21/00673 : JurisData n° 2022-016044 L’action intentée par un laboratoire pharmaceutique contre un concurrent pour concurrence...
1275 Quand le droit et la médecine se tendent la main
Franck Monnier, doyen Les réformes relatives à l’accès aux études supérieures s’enchaînent. Hier, « Parcoursup » pour l’entrée en L 1 ; demain la nouvelle procédure nationale pour l’inscription en 2nd...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1276 L’identité constitutionnelle monégasque
Il y a un an, le 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel identifiait le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Qu’en est-il à Monaco ? Dans le micro-État voisin, la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1277 Avocats
sous la direction de Florence G’sell, professeur de droit privé à l’université de Lorraine avec Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux Cécile Caseau-Roche, maître de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
EXPERTS-COMPTABLES
1279 Exercice illégal de la profession d’expert-comptable : pas de sous-traitance hors de la corporation ! Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé, Le Mans Université Cass. crim., 4...
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