La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Sommaire
1332 Barbare destinée
Pour les raisons historiques que l’on connaît, la Constitution des États-Unis n’est pas un texte de paix. Son 8e Amendement interdit néanmoins « les châtiments cruels et inhabituels », sphère dont la...
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
ÉDITO
1332 Barbare destinée
Pour les raisons historiques que l’on connaît, la Constitution des États-Unis n’est pas un texte de paix. Son 8e Amendement interdit néanmoins « les châtiments cruels et inhabituels », sphère dont la...
LA SEMAINE DU DROIT
Un État membre ne peut écarter la transcription d’un mariage entre personnes de même sexe
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le...
« À Vif » : rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales
Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, un rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « À Vif »), commandé à...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Coconstruite » avec le secteur associatif, une proposition de loi de lutte contre les violences envers les femmes et les enfants « embrasse l’ensemble des problématiques et...
1333 Au Conseil d’État, un laboratoire ouvert sur l’extérieur
Alors que la Section des études, de la prospective et de la coopération (« SEPCO ») du Conseil d’État a été récemment réformée avec un élargissement de ses missions, son nouveau président, Rémy...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1335 Appel à jour fixe d’un jugement d’orientation : la Cour de cassation assouplit encore le formalisme
Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710, B : JurisData n° 2025-019962 E n matière d’appel à jour fixe d’un jugement d’orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier...
1334 La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel
Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.017, avis n° 15020, B : JurisData n° 2025-019958 La Cour de cassation est d’avis que lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par...
1337 De la charge de la preuve dans la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415 : JurisData n° 2025-019846 Le parent qui se prétend libéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant doit justifier le paiement ou le...
1336 De la preuve par expertise génétique de la filiation et du respect de l’ordre public
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-50.006, B : JurisData n° 2025-019847 Dans l’hypothèse d’une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d’ordre public, l’expertise génétique est de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1339 Prescription de l’action en restitution et clause de réserve de propriété
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 23-12.250, B Note Jean-Denis Pellier à paraître La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1342 De la renonciation à être désigné comme délégué syndical
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.356, B : JurisData n° 2025-019815 En l’absence à la date de leur désignation de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, le...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1344 Sébastien Lecornu promet d’alléger les normes
Premier ministre, actualités, 21 nov. 2025 Invité à s’exprimer en clôture du 107 e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série...
1346 Les étiquettes apposées sur les fruits et légumes ne constituent pas des emballages
CE, 6e et 5e ch. réunies, 10 nov. 2025, n° 466929 Le Conseil d’État a rejeté la requête d’Interfel tendant à l’annulation de la disposition interdisant l’apposition d’étiquettes non compostables sur...
1345 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : non-conformité partielle de la loi
Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC S aisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil...
1348 Plan « Zéro portable en prison » : Gérald Darmanin annonce un renforcement de la sécurité pénitentiaire
Min. Justice, actualités, 21 nov. 2025 Le 21 novembre, le garde des Sceaux et ministre de la Justice a annoncé le lancement du plan « Zéro portable en prison », destiné à renforcer la sécurité dans...
1347 Stratégie nationale pour l’IA : la Cour des comptes appelle à consolider les succès de la politique publique et à élargir son champ
C. comptes, actualités, 19 nov. 2025 Dans un nouveau rapport, qui succède à une enquête d’avril 2023, la Cour des comptes appelle à consolider les succès de la politique publique en faveur de l’IA, à...
1350 Renforcement de la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH
D. n° 2025-1107, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025 L e décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l’habitation, concernant l’Agence...
1349 Des restrictions concernant l’accès à la téléphonie sociale pour les détenus des QLCO
Circ. n° JUSK2528439C, 16 oct. 2025 : BOMJ 21 nov. 2025 Vient d’être publiée une circulaire du ministre de la Justice relative au dispositif de téléphonie sociale dans les quartiers de lutte contre la...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1354 Légalité incertaine de l’avortement
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 13 nov. 2025, n° 6030/21, A. R. c/ Pologne : JurisData n° 2025-020134 L’incertitude juridique affectant la possibilité légale...
1353 De l’accès essentiel d’une ONG à des informations détenues par des autorités publiques sur le sujet de l’immigration
Aurélia Schahmaneche, professeure à l’université Lyon 2, Transversales CEDH, 18 nov. 2025, n° 50756/17, Stanev et Comité Helsinki Bulgare c/ Bulgarie : JurisData n° 2025-020107 Inédite par les...
1356 Délai de rétractation et contrat de crédit lié à l’achat d’un véhicule
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-143/23, Mercedes-Benz Bank AG, e.a. : JurisData n° 2025-020130 Le délai de rétractation du consommateur ne...
1355 La Cour établit les limites d’accès au dossier des procédures de clémence au niveau national
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-2/23, FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG : JurisData n° 2025-020144 Le droit d’accès au dossier d’une...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1358 Plaider pour apprendre : l’éloquence judiciaire au cœur de la formation à Bourges
Rahma Chekkar, directrice Chaque année, le concours d’éloquence, organisé par la cour d’appel, le barreau et le campus Berruyer de l’UFR DEG de l’université d’Orléans, transforme la salle d’audience...
1357 De la responsabilité du fait de la rupture d’une digue à la suite d’une catastrophe naturelle
Muriel JOSEPH-PARMENTIER, responsable du secteur « Protection sociale » de JurisData CA Bourges, 1re ch., 27 juin 2025, n° 24/00871 : JurisData n° 2025-015357 C’est par une décision particulièrement...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1359 Le point de départ des délais pour agir en responsabilité contractuelle
Olivia Robin-Sabard, professeur de droit privé à l’université de Tours, membre de l’IRJI 1 - Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES
1360 Droit des biens
La Cour de cassation, dans des arrêts publiés au Bulletin, précise que tout indivisaire a le droit de demander la démolition des constructions faites sur le fonds indivis sans son consentement (n° 3),...
1361 Droit judiciaire privé
coordonnée par Cette chronique couvre la période du 12 mai au 4 novembre 2025. L’été a été particulièrement fertile en nouvelles réglementations. Pas moins de quatre décrets de procédure civile ont...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Ouvrages L. Canali, Le procès et le changement climatique. Étude de la réalisation juridictionnelle du droit climatique , préf. M. Hautereau-Boutonnet et...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1362 Protégé™, le nouvel assistant IA sécurisé de LexisNexis
LexisNexis, communiqué, 13 nov. 2025 Protégé™, le nouvel assistant IA sécurisé de LexisNexis, est désormais disponible pour les professionnels du droit, du chiffre et des affaires. Protégé™ incarne la...
1363-1366 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1364 Droit de visite des bâtonniers au sein des lieux de détention
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Le CNB a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté, après que le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de...
1363 Le CNB réaffirme son opposition au projet de décret « RIVAGE »
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre dernier pour concertation. Ce texte, applicable...
1365 Prise de date devant le tribunal de proximité de Paris par RPVA : mode d’emploi
Barreau de Paris, actualités, 24 nov. 2025 À partir du 1 er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité...
1366 Recouvrement des honoraires des avocats : le barreau de Paris prend position
Barreau de Paris, actualités, 20 nov. 2025 Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution relative à l’amélioration du recouvrement des honoraires des avocats. Le barreau de Paris...
1368 Réforme de la procédure d’injonction de payer : vers plus de rapidité, mais des réserves
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d’injonction de payer ainsi qu’à apporter des ajustements à certaines...
1369 Le CNB alerte sur l’extension des missions des agents sportifs
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (10 juin 2025). Ce texte,...
1367 Guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond. Ces documents visent à renforcer la...
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