La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
209 La nomination de Richard Ferrand ne devrait pas faire pousser des cris d’orfraie
Lorsque j’ai été nommée en 1992 au Conseil constitutionnel, la désignation de ses membres par le pouvoir politique – président de la République et présidents du Sénat et de l’Assemblée – ne suscitait...
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
ÉDITO
209 La nomination de Richard Ferrand ne devrait pas faire pousser des cris d’orfraie
Lorsque j’ai été nommée en 1992 au Conseil constitutionnel, la désignation de ses membres par le pouvoir politique – président de la République et présidents du Sénat et de l’Assemblée – ne suscitait...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE IA innovante et protectrice de la vie privée : cinq autorités de protection des données, dont la France, s’engagent
Àl’occasion du Sommet pour l’action sur l’IA qui s’est tenu du 6 au 11 février, les autorités de protection des données de l’Australie, de la Corée, de l’Irlande, de la France et du Royaume-Uni ont...
210 La Maison des avocats en exil
C’est une réalité devenue tristement banale, chaque jour ou presque, des avocats sont menacés, arrêtés, voire exécutés, aux quatre coins du globe, de la Turquie au Bangladesh, de l’Afghanistan au...
Ils ont dit
L’intelligence artificielle est un « atout » mais « à la condition de prendre les devants », considère Pierre Hoffman, bâtonnier de Paris, à la veille de l’ouverture à Paris du...
211 Les politiques de conformité et l’affaiblissement de l’État
POINTS-CLÉS ➜ Les autorités administratives indépendantes (AAI), bien que distinctes de l’administration centrale, jouent un rôle crucial dans la régulation de divers secteurs ➜ Des questions...
214 IA et RGPD : la CNIL publie deux nouvelles recommandations « pour accompagner une innovation responsable »
CNIL, actualités, 7 févr. 2025 La CNIL s’efforce, à travers ses actions, de sécuriser les acteurs afin de favoriser l’innovation en intelligence artificielle (IA) tout en garantissant le respect des...
212 Divorce international : la Cour de cassation tranche en faveur de la compétence indirecte du juge marocain Yoleth Coscia, juriste R & D Case Law Analytics, docteure en droit
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, B+R : JurisData n° 2025-000946 Note à paraître Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l’exception de litispendance internationale,...
213 Défaut de signature du commissaire de justice d’un acte signifié par un clerc assermenté : vice de forme nécessitant un grief
Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-19.586, B : JurisData n° 2025-000953 Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de...
217 Assurance-vie : l’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Solution. - Une cour d’appel qui, amenée à se prononcer sur le caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, a considéré que dès lors que ce contrat a bénéficié à un tiers à la...
218 Le duel entre le juge de la mise en état et le juge des référés : le monopole du JME ébréché ?
Solution. - La désignation du juge de la mise en état dans une instance en application de l’article 789 du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de...
219 Bilan mitigé de l’évaluation des traitements algorithmiques sur des images de vidéoprotection
Min. Intérieur, rapp. d’évaluation, janv. 2025 Un rapport, qui vient tout juste d’être rendu public, dresse un bilan contrasté de l’expérimentation de l’utilisation d’algorithmes couplés à des...
220 Haine en ligne : une brochure mise à disposition des victimes et témoins
CNCDH, actualités, 11 févr. 2025 En 2023, l’Arcom, la CNCDH, l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police judiciaire et le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) ont formé un...
223 Liberté d’expression et contrôle de proportionnalité de la répression : encore et toujours
Solution. - L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté...
225 LCB-FT : le champ d’application de l’obligation déclarative à Tracfin ne se limite pas aux soupçons de blanchiment
CE, 23 janv. 2025, avis n° 408941 Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du...
224 Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la contribution financière pour la justice économique dans les TAE
Circ. n° JUST2503734C, 6 févr. 2025 : BOMJ 7 févr. 2025 Une circulaire du 6 février présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) désignés concernés les modalités de mise en œuvre de...
226 Conséquences de la résolution unilatérale d’un contrat sur les contrats interdépendants
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358, B : JurisData n° 2025-000944 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 5 février 2025, que la résolution par voie de notification d’un contrat...
229 Conventions réglementées et approbation des associés : quelles responsabilités ?
Solution. - La mise à la charge du gérant, en vertu de l’article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce, des conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées,...
230 Recueil et traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel en entreprise : recommandations
Déf. droits, actualités, 6 févr. 2025 La Défenseure des droits a publié une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination et de harcèlement sexuel dans...
232 Le magistrat ayant statué sur le litige relatif à la légalité d’une décision administrative a-t-il préjugé du litige indemnitaire qui le suit ?
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris CE, 5 févr. 2025, n° 489647, M. A., Lebon T. Faisant application de sa jurisprudence habituelle en matière d’impartialité objective, le Conseil d’État...
234 L’IA au service des politiques publiques et de l’efficacité administrative
Gouvernement, actualités, 7 févr. 2025 La France lance une troisième étape dans sa stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (IA). Elle vise, entre autres, à mettre la puissance de l’IA au...
233 Création d’un haut-commissaire à l’enfance
D. n° 2025-118, 10 févr. 2025 : JO 11 févr. 2025 Le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 institue un haut-commissaire à l’enfance, placé auprès du ministre chargé de l’Enfance. Il précise les...
238 « Unie dans la diversité, originale dans l’union, dynamiques ensemble » !
Olivier Pluen, maître de conférences en droit public, doyen de la faculté de droit Faculté de droit et de science politique de l’UVSQ Paris-Saclay Tels pourraient être les 12 signes – dont 4 empruntés...
237 Une campagne politique, même officieuse, est un sujet d’intérêt général
Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires CA Versailles, ch. civ. 1-1, 17 déc. 2024, n° 22/07596 : JurisData n° 2024-024433 L’arrêt rapporté contribue à dessiner les contours de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
239 La juridicité des travaux parlementaires et préparatoires
Dans le cadre de la motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation, les travaux préparatoires et parlementaires sont abondamment mobilisés depuis deux ans. Leur juridicité soulève...
240 Droit du travail
par le Laboratoire de droit social (université Paris Panthéon-Assas) sous la coordination de Jean-François Cesaro, professeur en droit privé, université Paris Panthéon-Assas Grégoire Duchange,...
Gouvernement d’entreprise 241 Gouvernance et relations actionnariales
La littérature en matière de gouvernement d’entreprise est abondante ; il serait présomptueux de vouloir apporter autres choses ici que de brèves observations pratiques sur des sujets qui font débat....
LA SEMAINE DU PRATICIEN
243 Le ministère de la Justice publie les dernières statistiques sur la profession d’avocat
Min. Justice, publications, 6 févr. 2025 Les statistiques 2023 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 6 février 2025. Nombre d’avocats. - Au 1er...
L’IA au service d’une justice innovante et sécurisée
Min. Justice, actualités, 6 févr. 2025 Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la...
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