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N°21 - jeudi 25 mai 2023

Extrait

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613 Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce

D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales de fonds de...

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