La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Boulanger, délégué relations testateurs et notaires Fondation de France. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à l’université d’Aix-Marseille, directeur du master professionnel ingénierie...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Boulanger, délégué relations testateurs et notaires Fondation de France. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à l’université d’Aix-Marseille, directeur du master professionnel ingénierie...
ACTUALITÉS
Textes URBANISME 856 Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces...
Jurisprudence
CONSTRUCTION 861 Dommages survenus avant réception : mise en demeure de l’entrepreneur Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, FS-B : JurisData n° 2022-014380 La mise en demeure s’entend de l’acte...
Doctrine administrative PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
865 Méthode de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 La régulation tarifaire des prestations, actes et...
Projets, propositions et rapports PROTECTION DES CONSOMMATEURS
868 Information du consommateur : privilégier la qualité plutôt que la profusion Sénat, rapp. inf. n° 742, 8 sept. 2022 Les consommateurs n’ont jamais disposé d’autant d’informations sur les produits...
Échos et opinions DIVORCE
869 Le divorce par consentement mutuel, 5 ans après CSN, communiqué, 12 sept. 2022 Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par...
À l’international FISCALITÉ
873 Cinq pays de l’UE prêts à mettre en œuvre l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales Minefi, actualités, 9 sept. 2022 Dans une déclaration conjointe datant du 9 septembre, la...
875 3 questions à : Pierre Siquier
« Donner plus de moyens au quotidien à de multiples causes » 53 questions autour de la gestion d’un legs, telle est l’ambition de France générosités dans son guide sorti en mai dernier...
876 3 questions à : Joseph Pascual
Géomètres-experts : « renforcer la synergie qui nous lie à l’ensemble de nos partenaires » L’Ordre des géomètres-experts organise le 46e Congrès de la profession du 13 au 15 septembre 2022, au Carré...
Chiffres et statistiques INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er août 2022) : Horaire : 11,06 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 678,95 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION D’UNE SELAS
MAYENNE • Les retraits de M. Frédéric Cadet et de M me Dominique Guetny, épouse le Sommer, notaires associés, membres de la SELARL « Frédéric Cadet -...
ÉTUDE LA PROFESSION
1219 Des reliance letters et de leur pratique par le notaire français…
Les notaires sont de plus en plus appelés par leurs clients à rédiger des reliance letters, en particulier dans des opérations immobilières complexes. Après avoir tenté de mieux comprendre ce que...
ÉTUDE PATRIMOINE
1220 La libéralité au service de la générosité Rappel pratique de certaines règles et modalités
Le notaire est un interlocuteur de premier plan pour sécuriser et permettre à ses clients d’exprimer au mieux leur sens de la philanthropie. La boîte à outils patrimoniale dont il dispose comprend des...
ÉTUDE AFFAIRES
1221 La responsabilité comparée de l’entrepreneur individuel et du dirigeant de société
Avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la situation de l’entrepreneur individuel face à sa responsabilité financière a sensiblement évolué....
FORMULES AFFAIRES
1222 Société civile de moyens de médecins : contrat d’exercice en commun
Observations préalables Cette formule est issue du JurisClasseur Sociétés Formulaire, à retrouver sur Lexis 360® Intelligence (JCl. Sociétés Formulaire, fasc. S-220 : Société civile de moyens de...
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