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Sommaire
1185 Crypto-actifs : l’ordonnance portant transposition du règlement MiCA est publiée
Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 : JO 17 oct. 2024 L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22...
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N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
ACTUALITÉS
1185 Crypto-actifs : l’ordonnance portant transposition du règlement MiCA est publiée
Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 : JO 17 oct. 2024 L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22...
1184 Ordonnance de transposition du règlement TFR relatif à la LCB-FT en matière de crypto-actifs
Ord. n° 2024-937, 15 oct. 2024 : JO 17 oct. 2024 L’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 est relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement...
1186 Modernisation des modalités de réunion des assemblées et de consultation des organes de décision des sociétés commerciales
D. n° 2024-904, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024 Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de...
1187 CCN de la promotion immobilière : extension d’un accord relatif à la protection sociale complémentaire
A. n° TEMT2426265A, 3 oct. 2024 : JO 12 oct. 2024 Par arrêté paru le 12 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
1188 CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension de plusieurs avenants
A. n° TEMT2426263A, 3 oct. 2024 : JO 12 oct. 2024 Avenant modifiant le régime de retraite complémentaire. – Par arrêté du 3 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous...
1189 Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété
Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649, FS-B : JurisData n° 2024-017788 Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en...
1191 Preuve de la propriété par usucapion : de l’importance des témoignages relatés dans l’acte de notoriété
Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, FS-B : JurisData n° 2024-017790 Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge...
1190 Un bien public dans une copropriété
T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astorg : Lebon Des biens propriété d’une personne publique, inclus dans un immeuble soumis au régime de la...
1192 Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d’une SAFER
Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B : JurisData n° 2024-017789 Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d’agir dans les 6 mois à compter de l’affichage...
1194 Obligation d’atteindre une proportion minimale de logements locatifs sociaux : quelles communes peuvent être exemptées et selon quels critères ?
CE, 8 oct. 2024, n° 488294, Cne Sausset-les-Pins : Inédit Saisi par une commune contestant son absence dans la liste des communes exemptées, le Conseil d’État rappelle que les exemptions ne sont pas...
1193 Qualité à agir : une histoire de voisin
CE, 8 oct. 2024, n° 493773 : Inédit La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas – parfois – un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir...
1197 L’effet interruptif de la déclaration de créance effectuée par la caution
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093, FS-B : JurisData n° 2024-017457 La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal a pour effet d’interrompre le...
1195 Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation
CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska En cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du...
1196 La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite
Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823, F-B : JurisData n° 2024-017011 L a Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d’un contrat de prêt bancaire...
1198 Procédure de redressement contradictoire : quand naît l’insuffisance
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.515, F-D : JurisData n° 2024-016547 Le redevable de l’ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d’une exonération de cet impôt. L’Administration...
1200 Exonération de TVA dans le secteur des assurances : un rescrit examine les schémas déployés avec des co-courtiers gestionnaires
BOI-RES-TVA-000148, 24 juill. 2024 BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, 24 juill. 2024 L’Administration fiscale clarifie les conditions du droit à exonération de TVA dont sont susceptibles de bénéficier les co-...
1199 Réforme de l’adoption : la circulaire de présentation des dispositions civiles de la loi du 21 février 2022 enfin publiée
Circ. n° JUSC2320454C, 22 sept. 2023 : BOMJ 9 oct. 2024 Vient enfin d’être publiée la circulaire en date du 22 septembre 2023 relative aux dispositions civiles issues de la loi n° 2022-219 du 21...
1202 Déblocage anticipé de l’épargne salariale : le cadre réglementaire rigide pénalise les séparations à l’amiable
AMF, journal de bord du médiateur, 1er oct. 2024 (Épargne salariale) La dissolution d’un PACS à l’amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants...
1201 Renforcement des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Circ. n° JUSD2426563C, 4 oct. 2024 : BOMJ 9 oct. 2024 Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant...
1203 Possibilité exceptionnelle de paiement par virement de la CFE : commentaires administratifs
BOI-IF-CFE-40-10, 25 sept. 2024 La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle...
1204 PLF 2025 : aspects intéressant le notariat
Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) vise à réaliser un effort budgétaire de 60 Mds€ dont 2/3 par la baisse de la dépense publique (projet n° 324,...
1206 Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l’égalité des citoyens devant l’impôt sur le revenu
C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 (Égalité) L’égalité des citoyens devant les charges publiques et l'égalité devant la loi fiscale constituent les deux piliers fondamentaux de l’imposition des...
1205 Le CPO jette les bases d’un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue. Depuis 2010,...
1207 Fermeture abusive de comptes bancaires : la proposition de loi adoptée au Sénat
Sénat, actualités, 9 oct. 2024 (Compte bancaire) Déposée le 8 avril 2024, la proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier,...
1209 Le concours Solon 2023 : l’adaptation de l’article 254 du Code civil
Prix Solon, 14 oct. 2024, Palais de l’Institut de France La cérémonie de remise des Prix Solon 2023 a eu lieu lundi 14 octobre dans les salons du Palais de l’Institut de France, quai de Conti. Fruit...
1211 Rationalisation du régime européen de résolution des crises bancaires
ACPR, Bull. n° 254/3, 27 sept. 2024 La Banque de France a récemment mis en ligne une publication rédigée par la direction de la Résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)....
1210 Le CNB exige du Gouvernement des garanties sur le caractère pleinement opérationnel du guichet unique des entreprises à la fin de l’année
CNB, actualités, 14 oct. 2024 (Guichet) Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises, alors que la...
1212 3 questions à : Éric Sander
« Ce droit est un élément important d’identité locale » Dans cet entretien, Éric Sander, maître de conférences associé à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l’université de...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Août 2024 Sept. 2024 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : - 1,2 % Variation sur 1 an : + 1,1 % Ensemble...
1213 Alsace-Moselle : état des lieux des marchés immobiliers 2023-2024
Notaires Alsace Moselle, dossier de presse, oct. 2024 L’heure est désormais au bilan pour les notaires d’Alsace-Moselle pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 des marchés immobiliers des...
1214 Défaillances d’entreprises à fin septembre 2024
Banque de France, Stat Info, 10 oct. 2024 À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois précédent. En rythme...
1215 Une année record en matière de défaillances d’entreprises selon l’AGS
AGS, Bull. stat. n° 47, oct. 2024 « Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les...
ÉTUDE LA PROFESSION
1204 Le droit de la résolution amiable des conflits de voisinage et l’article 750-1 du Code de procédure civile (partie 2) La procédure applicable
Parmi les actions soumises à l’obligation de tenter une résolution amiable du litige, sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice, l’article 750-1 du Code de procédure civile inclut certains...
ÉTUDE IMMOBILIER
1205 Retard de livraison de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement : quelles responsabilités ?
Le retard de livraison dans les ventes en l’état futur d’achèvement pose la question de la responsabilité du vendeur-promoteur, mais également celle des intermédiaires à la vente, ou encore du...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1206 La banque et l’obligation d’information de l’emprunteur professionnel sur les sûretés du crédit et leur mise en œuvre
Solution. – La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui souligne, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’importance de l’obligation d’information d’un établissement de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1207 La portée de la règle de report du bail en cas d’échange amiable d’immeubles ruraux
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2024 précise que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement...
ÉTUDE FISCAL
1208 Exonération Dutreil : des commentaires administratifs plus convaincants mais trop restrictifs
Sous la contrainte d’une jurisprudence vigilante, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales ou actions s’améliore. La...
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