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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
« Pour l’État de droit », tel est le titre de la déclaration adoptée le 29 janvier 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. De portée générale elle intègre...
N°26 - 27 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°24 - 13 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
« Pour l’État de droit », tel est le titre de la déclaration adoptée le 29 janvier 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. De portée générale elle intègre...
ACTUALITÉS
125 Loi de finances pour 2026 : les impacts clés en matière de droit social
POINTS CLÉS ➤ Un certain nombre de mesures sont prorogées. C’est notamment le cas : 1°) de la mesure d’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports publics par l’employeur...
126 Conférence Travail-Emploi-Retraites : à la recherche du Sénat économique et social perdu ?
POINTS CLÉS ➤ La Conférence travail-emploi-retraites questionne la fabrique de la loi. ➤ Le point de tension sur la réforme des retraites fait ressurgir des problématiques passées et de nature...
127 3 questions à Ani Minasian...
Les mots de la présidente d’AvoSial, Amélie d’Heilly : AvoSial a eu le plaisir de décerner cette année son prix de la meilleure thèse en droit social à Ani Minasian pour ses travaux intitulés «...
Formation professionnelle 129 Nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formation
D. n° 2026-126, 24 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 D. n° 2026-127, 24 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte...
Licenciement 130 Difficultés économiques justifiant un licenciement : comment s’apprécie la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ?
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-14.390, F-D La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie par l’article L. 1233-3, 1, a) à d), du Code du travail,...
Cotisations et contributions sociales 132 Urssaf : bilan 2025 de la lutte contre la fraude
Urssaf, dossier de presse, 20 févr. 2026 En 2025, l’Urssaf présente un bilan marqué par une intensification de sa lutte contre l’ensemble des fraudes sociales, au-delà du seul travail dissimulé....
Embauche 133 Entretien d’embauche : le ministère du Travail prend position contre le « test du sac à main »
Rép. min. n° 06270 : JO Sénat 19 févr. 2026, p. 946 À la suite de témoignages récents, la sénatrice Catherine Dumas a interrogé le Gouvernement sur une pratique de recrutement dite du « test du sac à...
Assurance chômage 131 Entrée en vigueur le 1er mars 2026 des nouvelles règles relatives au bonus-malus
Unédic, actualités, 24 févr. 2026 L’Unédic fait le point sur les changements applicables à compter du 1er mars 2026, à la suite de l’agrément par le Premier ministre par arrêté du 18 février 2026 de...
Formation professionnelle 135 Apprentis : renforcement des contrôles et de l’accompagnement en cas de défaillance de CFA
Min. Travail, communiqué, 24 févr. 2026 À l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail et...
Entreprises 134 Le CESE appelle à faire du travail « un levier de dignité, de justice sociale et de cohésion nationale »
CESE, actualités, 24 févr. 2026 Parce que « travailler ne devrait jamais rimer avec précarité », le Conseil économique social et environnemental (CESE), dans un avis adopté le 24 février 2026, propose...
Rupture conventionnelle 137 Accord trouvé sur les ruptures conventionnelles entre le patronat et deux syndicats
Unédic, actualités, 26 févr. 2026 Min. Travail, communiqué, 26 févr. 2026 Les négociations relatives à l’assurance chômage ont pris fin à l’issue d’une dernière séance de 12 heures, le 25 février,...
Rémunération 136 Métallurgie : l’UIMM et les syndicats ont signé des accords sur les salaires minimaux hiérarchiques et l’épargne salariale
UIMM, communiqué de presse, 20 févr. 2026 Le 20 février 2026, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et plusieurs organisations syndicales ont signé d’une part, un ensemble...
Bibliographie
Passé, présent et avenir de la protection sociale, LexisNexis, Diffusion Planète Social Travaux, 1re éd., 25 févr. 2026, 288 p., 39 €. Lien vers la boutique : https://store.lexisnexis.com/fr-...
ÉTUDE DOCTRINE
1072 La période de reconversion externe à l’entreprise (à propos de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025)
Les articles 11 à 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transposent l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Ils donnent naissance à une période de...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1073 L’accès aux données personnelles et le droit à la preuve
Depuis 2020, le droit à la preuve est fortement mis en lumière par la chambre sociale de la Cour de cassation. La référence à l’adresse IP du salarié en tant que donnée personnelle a été mise en...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Formation professionnelle
1074 Stage en cabinet d’avocats et titulaire du CAPA : la valeur normative du préambule d’un accord collectif au service d’une interdiction Solution. – Il résulte du préambule et de l’article 1er de...
Liberté d’expression 1075 De l’abus de droit au contrôle de proportionnalité
Solution. – Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et...
Licenciement 1076 Temps variable sur la vie privée
Solution. – Est nul, parce que portant atteinte à la vie privée du salarié, le licenciement prononcé par l’employeur après qu’il a contacté le médecin du travail du salarié et a appris de celui-ci que...
Transfert d’entreprise 1077 Licenciement « sans effet » et barème Macron
Solution. – Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Représentants du personnel 1078 Statut protecteur : le représentant syndical au comité de groupe est couvert !
Solution. – Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu’il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical...
Salariés protégés 1079 Convocation du salarié protégé devant le CSE : le délai court à compter du retrait effectif de la lettre recommandée
Solution. – Lorsque l’employeur convoque le salarié protégé devant le comité social et économique (CSE) par lettre recommandée, le délai laissé au salarié pour préparer son audition s’apprécie à...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1080 Les souffrances physiques et morales endurées : des chefs de préjudices distincts qui ne peuvent être imputés sur la rente majorée
Solution. – La rente majorée servie à la victime d’une faute inexcusable en application des articles L. 434-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, répare, sur une base forfaitaire, les pertes...
Assurance maternité 1081 Ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité
Solution. – Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, fixées aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, sont un montant minimum...
Cotisations et contributions sociales 1082 L’envoi de la première réponse de l’inspecteur met définitivement fin à la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions sociales
Solution. – Si le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée,...
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