Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
11 Didier Migaud à la justice : la feuille d'une route accidentée
A près l'épisode tragico-comique de la dissolution de l'Assemblée nationale, un nouveau Gouvernement, minoritaire, a été installé, pour une durée indéterminée, et un nouveau ministre de la Justice...
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
REPÈRE
11 Didier Migaud à la justice : la feuille d'une route accidentée
A près l'épisode tragico-comique de la dissolution de l'Assemblée nationale, un nouveau Gouvernement, minoritaire, a été installé, pour une durée indéterminée, et un nouveau ministre de la Justice...
ALERTES
17 Procédure 145 non-contradictoire : que faire en cas d'opposition du requis à l'exécution de l'ordonnance ?
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,...
CHRONIQUE
8 Un an de... contentieux de la peine (octobre 2023 - octobre 2024)
L'étude du contentieux de la peine pour la période octobre 2023 –- octobre 2024 permet de souligner le travail d'adaptation de l'application des textes ou d'aplanissement des difficultés de mises en...
9 Un an... de mesures d'instruction in futurum(septembre 2023 – août 2024)
Cette nouvelle chronique annuelle, portant sur les mois de septembre 2023 à août 2024, est relative aux mesures fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile, instrument majeur du droit de la...
COMMENTAIRES
267 Démonstration préalable de la nullité pour obtenir la caducité
Solution. – La signification de la déclaration d'appel faite à domicile élu et non à celui déclaré de l'intimé constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner sa nullité que sur...
268 Note en délibéré et pièces jointes
Solution. – La note en délibéré, autorisée et donc recevable, peut être accompagnée de pièces qui justifient ce qu’elle énonce si les parties ont pu en débattre contradictoirement. Impact. – La double...
269 Impossibilité de déroger aux règles de compétence territoriale pour respecter le délai raisonnable des procédures
Solution. – Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les...
270 Revirement sur la computation du délai de péremption en première instance
Solution. – Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l’article 715 du Code de procédure civile, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à...
JUGE DE L'EXÉCUTION
271 Pouvoir de fixer une créance afin d'ordonner une compensation Solution. – Il résulte de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir, sauf...
272 Effet de la perte de fondement juridique de la créance
Solution. – Si la décision du bâtonnier faisant droit à la demande d'honoraires d'un avocat peut être prise en compte par le juge de l'exécution pour autoriser des mesures conservatoires,...
273 Exécution forcée portant sur un bien appartenant à un État étranger
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-23.232, FS-D Observations : C'est à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière portant sur un bien immobilier abritant la résidence de l'ambassadeur de la...
275 Contrôle de la compétence en matière d'arbitrage fondé sur un traité bilatéral d'Investissement
Solution. – Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait...
276 Examen par le juge de tous les griefs contenus dans la lettre de licenciement
Solution. – La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont...
278 Difficultés des entreprises : calcul du délai de forclusion pour saisir le juge compétent en cas de contestation sérieuse sur une créance déclarée
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.962, F-B : JurisData n° 2024-018759 Observations : La Cour de cassation rappelle que « le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse,...
277 L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance
Solution. – Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs du jugement attaqués....
282 Difficultés des entreprises : rappel de l'obligation de statuer omnia petita
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, FS-B : JurisData n° 2024-018746 Observations : La Cour de cassation rappelle utilement, au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, que le juge...
280 Difficultés des entreprises : notification des conclusions du ministère public, partie principale
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 22-23.554, F-D : JurisData n° 2024-017384 Observations : Le ministère public peut agir comme partie principale (V. CPC, art. 422) dans les procédures du Livre VI du Code de...
279 Difficultés des entreprises : modalités de convocation du dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 22-24.593, F-D : JurisData n° 2024-017379 Observations : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif visant le dirigeant d'une personne morale en liquidation...
281 Difficultés des entreprises : précisions sur la procédure de revendication
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095, F-B : JurisData n° 2024-018809 Observations : La revendication de biens à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire...
283 Difficultés des entreprises : toujours l'indivisibilité en appel !
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665, F-B : JurisData n° 2024-016883 Observations : La Cour de cassation décide avec constance depuis une dizaine d'années qu'un lien d'indivisibilité unit le...
285 Motivation concrète d'une mesure de géolocalisation
Solution. – L'article 230-33 du Code de procédure pénale oblige le procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation à motiver par référence aux éléments de fait et de droit...
286 Étendue de la saisine du juge d'instruction
Solution. – Une information ne peut être étendue que par un réquisitoire supplétif formellement pris. Impact. – La saisine in rem d'un juge d'instruction ne peut résulter d'une simple mention d'avis...
287 Précisions sur le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire
Solution. – Le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de...
288 Quelles garanties pour des constatations visuelles au domicile d'un avocat ?
Solution. – L'article 56-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable à l'entrée dans le domicile d'un avocat dès lors que l'opération n'a eu pour objet que de prendre des photographies et...
289 Confiscation d'un bien appartenant à un tiers
Solution. – La confiscation d'un bien appartenant à un tiers suppose que le condamné en ait la propriété économique réelle et que ce tiers sache ne disposer que d'une propriété juridique apparente....
290 Jugement. Appel d'un arrêt de cour d'assises prononçant une condamnation
Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.331, F-B : JurisData n° 2024-018818 Observations : Appelant d'un arrêt de cour d'assises prononçant une condamnation, l'accusé, qui avait initialement formé un...
ACTES ATTAQUABLES
291 L'allumage d'une bougie à l'Élysée par le grand rabbin de France révèle-t-il l'existence d'une décision administrative ? Solution. – Le fait qu'un rabbin allume une bougie d'Hanoukka et un entonne...
293 Quel est le juge compétent pour apprécier la responsabilité d'un praticien hospitalier ?
Solution. – Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent la seule responsabilité du centre hospitalier dont...
292 Application d'une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l'instruction
Solution. – L'application par le juge administratif d'une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l'instruction impose, en principe, de mettre les parties à même d'en discuter lorsqu'elle...
294 Contrôle du juge des référés en matière de libertés fondamentales et principe du contradictoire
Solution. – Le juge ne peut, sans solliciter de la commune des éléments de nature à justifier le cas échéant les mesures de police administrative prises, rejeter la requête en considérant celle-ci...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 Comment rédiger le dispositif de ses conclusions (2e partie) ?
La présente fiche fait suite à deux précédentes, intitulées « Comment rédiger ses conclusions pour leur destinataire : le juge ? » (Procédures 2023, prat. 10) et « Comment présenter ses pièces au juge...
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