Revue de droit fiscal
N°10 - jeudi 11 mars 2021
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Agathe van Amerongen est fiscaliste en droit néerlandais au sein du cabinet Loyens & Loeff Paris. Victoria Alvarez-Le Mentec est docteur en droit et avocat au sein du cabinet Alvarez Avocats....
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Agathe van Amerongen est fiscaliste en droit néerlandais au sein du cabinet Loyens & Loeff Paris. Victoria Alvarez-Le Mentec est docteur en droit et avocat au sein du cabinet Alvarez Avocats....
ACTUALITÉS
137 Actualisation de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC)
A. n° ECOE2036563A, 26 févr. 2021 : JO 4 mars 2021, texte n° 11 1– La liste française des ETNC a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en sanctionnant l’absence de coopération...
136 Dispense de représentation fiscale : mise à jour de la liste des États tiers à l’UE
A. n° CCPE2101603A, 16 févr. 2021 : JO 26 févr. 2021, texte n° 36 1– Les entreprises établies hors de l’UE dans un État avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument juridique relatif à...
139 Pertes liées à un élément d’actif : mise à jour des commentaires administratifs
BOI-BIC-CHG-60-20-10, 24 févr. 2021 1– Pour être admises en déduction, les charges exceptionnelles doivent remplir les conditions générales de déduction des charges (CGI, art. 39, 1) et notamment ne...
140 Crédit d’impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs
BOI-IR-RICI, 25 févr. 2021BOI-RFPI, 25 févr. 2021BOI-BA-RICI-20, 25 févr. 2021BOI-BNC-RICI, 25 févr. 2021BOI-BIC-RICI-10, 25 févr. 2021BOI-IS-RICI-10, 25 févr. 2021BOI-DJC, 25 févr. 2021BOI-DJC-...
141 Remboursement anticipé des créances de carry-back : commentaires administratifs
BOI-IS-DEF-20, 24 févr. 2021, § 1 BOI-IS-DEF-20-20, 24 févr. 2021 1– Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la 3e loi de...
142 Crédit d’impôt spectacles vivants : commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs et réglementaires
BOI-IS-RICI-10-45, 24 févr. 2021 1– Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, au titre des...
143 Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le droit de communication auprès d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage
BOI-CF-COM-10, 24 févr. 2021 BOI-CF-COM-10-90, 24 févr. 2021 BOI-LETTRE-000259, 24 févr. 2021 1– Afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de...
144 Commentaires administratifs de la réforme du régime suspensif des produits pétroliers
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, 24 févr. 2021BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, 24 févr.2021BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, 24 févr.2021BOI-TVA-CHAMP-40, 24 févr. 2021BOI-TVA-CHAMP-40-40, 24 févr. 2021BOI-TVA-...
145 Plafonds 2021 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 1– Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si : ‰ les pièces louées ou sous-louées font...
148 Appréciation de l’État de naissance de la TVA à l’importation
CJUE, 6e ch., 3 mars 2021, aff. C-7/20 L’article 71, § 1, second alinéa, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens que la TVA à l’importation...
149 Réduction ISF-PME : absence de valeur probante de l’état individuel fourni par la société s’agissant de sa qualité de holding animatrice
Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397 FS-P+R, 20-11.840 FS-D, 20-11.838 FS-D, 19-21.161 FS-D, 18-15.826 FS-D, 20-11.839 FS-D Ouvrent droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune les...
147 Suivi nutritionnel et services de bien-être et de culture physiques : prestation distincte et indépendante de la prestation de soins à la personne
CJUE, 3e ch., 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito – Unipessoal Lda La directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d’une...
146 Mises à jour diverses
Nous signalons également : ‰ l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de l’extension aux procédures de conciliation de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial...
150 Covid-19 : annonces de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
MINEFIR, communiqué n° 726, 2 mars 2021 1– Dans le cadre de la crise liée à la pandémie de Covid-19, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics...
151 Covid-19 : modulation du 1er acompte d’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
MINEFIR, communiqué n° 725, 2 mars 2021 impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d’accompagnement des entreprises, mise à jour 2 mars 2021 1– Dans le cadre de la crise liée à la pandémie de Covid-19, le...
DOSSIER BILAN DES 10 ANS DE LA CET
159Les impôts de « déproduction »
Les entreprises françaises vont sortir de la crise le dos au mur avec un taux d’endettement de 86 %, proche du double de celui des entreprises allemandes (45 %) et même supérieur à celui des...
160Réforme de la contribution économique territoriale : quelles conséquences sur les finances locales ?
La réforme de la contribution économique territoriale n’est pas sans conséquence sur les finances locales. En diminuant de moitié le produit cet impôt local, la loi de finances pour 2021 prive les...
161Une réforme de la fiscalité locale, 10 ans après la suppression de la taxe professionnelle
Alors que nous fêtons les 10 ans de la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement vient à nouveau de réduire le poids que représentent les impôts de production critiqués par les...
CHRONIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL FISCAL
162Droit constitutionnel fiscal : chronique de l’année 2020
L’année 2020 n’a pas conduit le Conseil constitutionnel à rendre des décisions marquantes en matière fiscale puisqu’il s’est, pour l’essentiel, contenté de faire application des grandes orientations...
CHRONIQUES DROIT PÉNAL FISCAL
163Droit pénal fiscal : chronique de l’année 2020
Les évolutions récentes que connaît le droit pénal fiscal affectent essentiellement le régime des poursuites et les sanctions applicables à la fraude. La présente chronique est consacrée au second...
CHRONIQUES FISCALITÉ DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
164Fiscalité des revenus et du patrimoine : chronique de l’année 2020
Sur le front de la fiscalité personnelle, l’année 2020 aura été relativement calme, l’épidémie de Covid-19 ayant de ce point de vue fort peu troublé le cours normal des choses, à l’inverse de ce que...
CHRONIQUES FISCALITÉ DES ENTREPRISES
165Fiscalité des entreprises : chronique de l’année 2020
L’année 2020, tout en comptant son flot régulier et intense de décisions jurisprudentielles et d’éclaircissements administratifs sur les dispositifs légaux en vigueur, a en outre été particulièrement...
CHRONIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
166Taxe sur la valeur ajoutée : chronique de l’année 2020 Sous la supervision de Yolande SÉRANDOUR
L’année fiscale 2020 en matière de TVA aura été celle de deux réformes législatives importantes. Le législateur a en effet décidé de définir les opérations complexes-uniques, d’en fixer le régime et...
CHRONIQUES FISCALITÉ INTERNATIONALE
167Fiscalité internationale : chronique de l’année 2020
L’année 2020 a été particulièrement riche en matière de fiscalité internationale. Nous distinguerons cette année trois grands thèmes : l’interprétation des conventions fiscales (1) ; les dispositifs...
CHRONIQUES ROYAUME-UNI
168Royaume-Uni : chronique de l’année 2020
L’année 2020 au Royaume-Uni a été marquée par le Brexit et les impacts de la crise sanitaire. Les juges britanniques ont aussi eu l’occasion de préciser les conditions d’application des dispositifs...
CHRONIQUES ALLEMAGNE
169Allemagne : chronique de l’année 2020
À l’inverse de la jurisprudence relativement fournie, les grandes réformes législatives allemandes n’auront pas marqué l’année 2020, puisque les textes, pour certains attendus depuis 2019, sont restés...
CHRONIQUES BENELUX
170Benelux : chronique de l’année 2020
1. Belgique 1- L’année 2020 fut marquée, comme pour beaucoup d’autres pays, par l’entrée en vigueur de nombreuses mesures d’urgence destinées à faire face à la crise sanitaire et économique sans...
CHRONIQUES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
171États-Unis d’Amérique : chronique de l’année 2020
L’année 2020 était une année d’élection, marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme initiée en 2017 et des mesures limitées pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19,...
CHRONIQUES AMÉRIQUE LATINE
172Amérique latine : chronique de l’année 2020
Deux tendances ont caractérisé la fiscalité latino-américaine en 2020 : le report des réformes fiscales et l’introduction d’impôts d’urgence en réponse aux crises sanitaire et économique, et la...
CHRONIQUES FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE
173Fiscalité environnementale : chronique de l’année 2020
Bien que 2020 n’a pas été synonyme d’une révolution totale du point de vue de la fiscalité environnementale, il est à noter que les premières pierres de l’édifice du Green deal européen et de la «...
CHRONIQUES DOUANES
174Douanes : chronique de l’année 2020 Sous la supervision de Stéphane CHASSELOUP et Ruth GUERRA
Au-delà de la pandémie, de la guerre juridico-commerciale internationale, en ce compris le Brexit, avec la signature in extremis de l’accord du 24 décembre, l’année 2020 fut semée de nombreuses...
CHRONIQUES PROCÉDURES FISCALES
175Procédures fiscales : chronique de l’année 2020
Le droit des procédures fiscales n’a connu en 2020 que peu d’évolutions législatives, si l’on excepte les modifications de délais décidées au moment du premier confinement. L’actualité aura donc été...
CHRONIQUES DROIT FISCAL EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME
176Droit fiscal européen des droits de l’homme : chronique de l’année 2020
Si aucun bouleversement n’a marqué l’année 2020 en matière fiscale sur le terrain de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, certains arrêts et...
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