Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Armelle Abadie est avocate associée au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle conseille notamment les entreprises du secteur immobilier, bancaire et assurantiel, et a la charge...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

211 À la recherche des dépenses perdues Ou comment assurer l’exhaustivité de ses dépenses de R&D pour les besoins de l’IP Box

Alors que le régime de l’article 238 du CGI précise que le régime de l’IP Box a pour finalité de récompenser les titulaires de revenus qualifiants générés par un actif éligible en les gratifiant d’un...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

212 Report d’imposition des plus-values professionnelles et restructurations successives : un parcours semé d’embûches

Solution. – Le Conseil d’État juge que la cession de titres par une holding met fin au report d’imposition initial (art. 151 octies), nonobstant le maintien d’un report intercalaire (art. 150-0 B...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

213 Intermédiaires opaques et transparents en matière de TVA : le Conseil d’État précise le faisceau d’indices ainsi que la grille d’analyse en présence de sociétés intercalaires fictives

Solution. – Saisi du pourvoi de la société International Cars, le Conseil d’État confirme sa requalification en intermédiaire opaque dans le cadre d’opérations de négoce de véhicules d’occasion...

TAXES DIVERSES

214 La taxe sur les bureaux et assimilés : l’apport décisif de la décision du Conseil d’État SCI du Bois

Solution. – Par cette décision le Conseil d’État étend la qualification de locaux taxables et remet en cause la doctrine administrative qui subordonnait la qualification de local commercial à l’accès...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

215 Gains déclarés comme plus-values des particuliers à la suite d’une réduction de capital : pas d’abus de droit en l’espèce

Solution. – Le gérant associé unique d’une EURL ayant bénéficié d’une plus-value à l’occasion du rachat par la société de ses parts peut, sans abus de droit, déclarer ses gains selon le régime des...