La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Anne-Lyse Blandin est associée au sein d’EY. Expert-comptable et...
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Anne-Lyse Blandin est associée au sein d’EY. Expert-comptable et...
ACTUALITÉS
169 Soutien financier apporté à une filiale en difficulté : les enseignements du Conseil d’État À PROPOS DE CE, 8e ET 3e CH. RÉUNIES, 30 MARS 2026, N° 499612 ET 499614, GROUPE ADEO
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil d’Etat apporte des éclairages sur les dispositifs limitant la déductibilité des pertes subies lors du renflouement de filiales en difficultés. ➤ Il confirme que l’article 39,...
172 Taxe sur les véhicules : portée de la mise à jour des commentaires administratifs du 25 février 2026 relative à la taxe annuelle incitative
BOI-AIS-MOB-10-10, 25 févr. 2026 ; BOI-AIS-MOB-10-30-40, 25 févr. 2026 ; BOI-AIS-MOB-10-30, 25 févr. 2026 ; BOI-AIS-MOB-10-30-10, 25 févr. 2026 1– La mise à jour du 25 février 2026 tire d’abord les...
173 Taxe sur les déchets : application du tarif pour « déchets dangereux » aux « déchets non dangereux » si traités ou stockés par une installation autorisée à recevoir des déchets dangereux
BOI-RES-TCA-000259, 11 mars 2026 1– Avant le 1er mars 2026, la composante « déchets » de la TGAP était codifiée dans le Code des douanes. Ses tarifs variaient, en principe, selon la nature de...
174 Appréciation du caractère professionnel de l’activité de location meublée pour les non-résidents : commentaires administratifs
BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026, § 165 et § 200 1– L’activité de loueur en meublé est considérée comme exercée à titre professionnel si les deux conditions suivantes sont réunies : • les recettes...
175 L’avantage occulte en compte courant
CAA Nancy, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 24NC00613, M. et Mme B. L’inscription d’une somme au crédit d’un compte courant d’associé ouvert au nom d’une personne qui n’a pas la qualité d’associé constitue,...
176 La proratisation conditionnée du droit à déduction
CJUE, 2e ch., aff. C-513/24, 19 mars 2026, Oblastní nemocnice Kolín, ECLI:EU:C:2026:214 La Cour de justice précise les contours de la proratisation du droit à déduction lorsqu’un assujetti effectue à...
177 Motivation de la proposition de rectification : un renvoi insuffisant
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 503743, M. A. Faute de renvoyer expressément à la proposition de rectification notifiée à la société, la proposition adressée personnellement à l’associé-gérant pour...
178 Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2025
CADF, rapp., mars 2026 1– Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel retraçant son activité pendant l’année 2025. L’intégralité du rapport peut être consultée à l’adresse suivante...
179 European R&D Tax Incentives
Contribution to the Emergence of a Concept La fiscalité de la recherche et du développement (R&D) est aujourd’hui au cœur des politiques économiques et d’innovation européennes. Si tous les États...
ÉTUDE
216 L’introuvable capacité contributive : les errements constitutionnels de la taxe sur les rachats d’actions À propos de Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC
Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, les opérations de rachat d’actions par les grandes entreprises (dont les montants ont dépassé 30 Md € pour le seul CAC 40 en 2023) sont...
CHRONIQUE
217 Procédure fiscale
Le dernier trimestre de l’année 2025 a donné lieu à d’importants revirements de jurisprudence s’agissant des substitutions de motifs devant le juge judiciaire de l’impôt (Cass. com., 8 oct. 2025, n°...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
218 Contrôle des déficits reportables issus d’exercices prescrits : une nouvelle illustration de l’adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans »
Solution. – La possibilité pour l’Administration d’exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant d’un déficit reportable, issu d’exercices antérieurs, même...
219 Abus de droit dans le cadre de la réorganisation d’un groupe : cohérence et constance constituent une bonne défense !
Solution. – L’application du régime mère-fille à une distribution intervenue à l’issue d’une réorganisation de groupe ne caractérise pas, même en présence d’une économie d’impôt substantielle, un abus...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
220 Exonération de retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI : les aventures d’un trust américain
Solution. – Un trust américain ne saurait prétendre à l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI dès lors qu’il ne peut être assimilé aux organismes de placement...
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