La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Cathaline Batier, avocate associée et fondatrice de Cambio Avocat, est spécialisée dans les prix de transfert, la structuration des flux intragroupe et l’assistance des entreprises internationales...
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Cathaline Batier, avocate associée et fondatrice de Cambio Avocat, est spécialisée dans les prix de transfert, la structuration des flux intragroupe et l’assistance des entreprises internationales...
ACTUALITÉS
200 Mise à jour de la doctrine sur les procédures amiables et les accords préalables en matière de prix de transfert À PROPOS DE BOI-INT-DG-20-30-10 ET BOI-SJ-RES-20-10, 15 AVR. 2026
POINTS CLÉS ➤ La doctrine administrative concernant les procédures amiables d’élimination des doubles impositions (BOI-INT-DG-20-30-10, 15 avr. 2026) et les accords préalables en matière de prix de...
Doctrine administrative Veille BOFiP-Impôts
202 Période du 12 au 25 mai 2026 Bénéfices industriels et commerciaux / Impôts locaux 203 Création de la catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact » (dites JEII) et prorogation des...
Jurisprudence Impôt sur les sociétés
207 Prise en charge de dettes de la société cédée par le cédant CAA Marseille, 3e ch., 12 févr. 2026, n° 24MA02479, SAS Serip La société cédant des titres de société ne peut inclure dans ses charges...
Échos, communiqués, opinions Fiscalité internationale
209 Fraude à la TVA : le Conseil valide provisoirement le renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE Cons. UE, communiqué, 5 mai 2026 1– Le Conseil a approuvé à titre...
Agenda IACF
211 Actualité jurisprudentielle fiscalité directe des entreprises : regards croisés La Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF organise une conférence intitulée « Actualité jurisprudentielle...
CHRONIQUE
229 Chronique de droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous examinerons la jurisprudence de la chambre...
COMMENTAIRES
230 Prélèvement de solidarité et revenus de location meublée des non-résidents : le Conseil d’État tranche
Solution. – Le Conseil d’État juge que les loyers issus de la location meublée occasionnelle d’un immeuble situé en France constituent des « revenus d’immeubles sis en France » au sens du a du I de...
231 Une dette garantie par un contrat d’assurance-vie est-elle déductible pour le calcul des droits de succession ?
Solution. – La dette bancaire d’un défunt, garantie par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par ses soins sur sa tête, ne peut pas être comprise dans le passif successoral déductible...
232 La charge de la preuve en matière fiscale : principe et application aux trusts
Solution. – L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2026 confirme la décision de la CAA de Paris du 11 octobre 2024 ayant jugé qu’il incombe à la bénéficiaire d’un trust canadien de produire la preuve...
233 C’est dans le silence de la directive que s’inscrit l’autonomie procédurale
Solution. – La directive 2003/49/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à l’État membre d’origine d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre de l’article 1er, paragraphe...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).