La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
ACTUALITÉS
Jurisprudence
Impôt sur le revenu 564 Précisions sur la contestation de la retenue à la source sur certains revenus non salariaux (CGI, art. 182 B) CE, 8e et 3e ch., 15 nov. 2021, n° 453022, min c/ Sté...
Projets, propositions et rapports
569 Adoption du second PLFR 2021 par l’Assemblée nationale en 1ère lecture AN, TA n° 686, 10 nov. 2021 L’Assemblée nationale a adopté le 10 novembre 2021 en première lecture le second PLFR pour 2021,...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 570 Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique MINEFIR, communiqué n° 1631, 9 nov. 2021 1– Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été...
ÉTUDE
424Autoliquidation domestique de l’article 283, 1, alinéa 2 du CGI : 15 ans déjà, un régime souvent incompris !
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI,...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
425 Qualification de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres
Solution. – Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, éligibles au crédit d’impôt recherche, les versements de la part des...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
426 Renvoi d’une QPC sur les dispositions de l’article 150-0 A du CGI relatives à l’imposition des gains nets retirés des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Après avoir rappelé que pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales générant une plus-value imposable doit être regardée comme...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
427 Imposition de l’associé d’une société fiscalement translucide en cas d’annulation ultérieure de l’acte d’acquisition de parts de la société
Solution. – L’associé d’une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l’exercice de la société, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les...
IMPÔTS LOCAUX
428 L’habit ne fait pas le moine – Comment le concept d’« entreprise commerciale » fait échec aux présomptions nées de la forme juridique
Solution. – La décision rendue par le Conseil d’État le 4 octobre 2021 porte sur le concept d’« entreprise commerciale » appliqué aux associations. En l’espèce, le Conseil d’État annule l’arrêt de la...
429 Exception à la majoration de la valeur locative des terrains situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser (CGI art. 1396, II, B) : non application aux terrains enclavés
Solution. – Il résulte des dispositions du B du II de l’article 1396 du CGI que sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la TFPB, les terrains situés dans...
Contrôle fiscal et sécurité juridique
À NOTER 430 Précisions sur l’étendue de l’obligation d’informer le contribuable des conséquences financières de la rectification (LPF, art. L. 48) en cas de modification après la procédure...
CONTENTIEUX FISCAL
431 La TFPB prévue à l’article 1380 du CGI de la collectivité de Saint-Martin ne constitue pas une imposition locale : le tribunal administratif ne peut pas statuer en premier et dernier ressort
Solution. – La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l’article 1380 du CGI de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l’article LO 6314-3 du CGCT, est...
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