Sommaire
1 Notion d’agriculteur : clap de fin en forme de happy end !
La notion d’agriculteur aura fourni depuis 2017 le sujet de plusieurs repères. Nous nous étions d’abord interrogé sur cette notion (V. notre repère, « Agriculteur » qui es-tu ? : Rev. proc. coll....
Repère
1 Notion d’agriculteur : clap de fin en forme de happy end !
La notion d’agriculteur aura fourni depuis 2017 le sujet de plusieurs repères. Nous nous étions d’abord interrogé sur cette notion (V. notre repère, « Agriculteur » qui es-tu ? : Rev. proc. coll....
ALERTES
1 Rapport « Doing Business 2019 »
Michel DI MARTINO, expert-comptable, commissaire aux comptes, président du tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier Le rapport « Doing Business » publié tous les ans, depuis 2005, par le groupe de la...
Veille des publications
REVUE DES THÈSES Philippe ROUSSEL GALLE Myriam Mailly, L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés. Approches française et anglaise :...
Études
1 Actualité jurisprudentielle
L’actualité jurisprudentielle des deux derniers mois opère certains rappels concernant le travail du juge qui se prononce sur l’admission d’une créance (n° 6 et 7). Méritent également d’être signalées...
2 Le sort des praticiens français de l’insolvabilité face à la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventifs
Un accord provisoire ayant été conclu en trilogue sur le texte de la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter...
3 La conversion de créances en titres de capital lors d’une procédure collective
Lors d’une procédure collective, la restructuration du capital peut être décisive pour sauver l’entreprise en difficulté, mais tous les associés n’y adhèrent pas nécessairement. À côté de la cession...
Commentaires
ASPECTS PROCÉDURAUX
Pierre CAGNOLI, professeur à l’université de Caen Normandie À RETENIR 1 L’adoption d’un plan de cession partielle rend irrecevable l’action en extension de procédure contre un tiers 3 Le tribunal de...
VOIES DE RECOURS
CLÔTURE DE LA PROCÉDURE 4 La décision par laquelle le tribunal rejette la demande de clôture, formulée par le débiteur sur le fondement de l’article L. 643-9, alinéa 4, du Code de commerce, est...
EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITÉ
QUALITÉ POUR AGIR 5 Action en nullité de la période suspecte : les personnes ayant qualité pour agir sont limitativement énumérées Seuls l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à...
CAS DE NULLITÉ
ACTE À TITRE GRATUIT (C.COM., ART. L. 632-1, I, 1°) 9 Donation effectuée en période suspecte Le partage consécutif à un divorce n’impose aucunement de recourir à des donations. Le fait que la donation...
DROIT EUROPÉEN DES PROCÉDURES COLLECTIVES
ACTION RÉVOCATOIRE 16 Loi applicable à l’action révocatoire La CJUE précise le régime de l’article 13 du règlement n° 1346/2000. CJUE, 5e ch., 8 juin 2017, aff. C-54/16, Vinyls Italia SpA...
PROTECTION SOCIALE
PROFESSION LIBÉRALE – COTISATIONS SOCIALES 17 Redressement judiciaire d’une SCP : obligation personnelle de l’associé au paiement des cotisations sociales L’ouverture d’une procédure de redressement...
LICENCIEMENT OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 18 Portée du reçu pour solde de tout compte et possibilité de dénonciation Est recevable la demande du salarié licencié portant sur une allocation de dommages-intérêts pour...
CRÉANCES SALARIALES
GARANTIE DES SALAIRES 23 Prise en compte du précompte effectué par l’employeur dans le plafond de garantie Le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales,...
Dossier
1 Les traitements amiables en chiffres
L’anticipation est depuis longtemps un maître mot en matière de traitement des difficultés des entreprises. À ce titre, le législateur cherche régulièrement à favoriser les traitements amiables afin...
2 Pour un peu plus de transparence sur les traitements amiables du droit des 1 entreprises en difficulté
1 - A priori, l’idée de croiser traitements amiables et transparence est saugrenue. En effet, ces traitements sont soumis à la confidentialité 2, d’ailleurs considérée comme un atout majeur. 3 Opérant...
Table ronde
1 L’élaboration des plans
Le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession constitue la solution normale de la procédure collective. Il doit permettre la survie de l’entreprise, soit en maintenant le dirigeant à sa tête,...
Fiche pratique
1 Les problématiques du BFR dans le plan de continuation
Michel DI MARTINO, expert-comptable, commissaire aux comptes, président du tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier CONTEXTE Lorsqu’un plan de continuation est adopté, des modalités de règlement des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).