Sommaire
4 Elle est arrivée !
On l’attendait depuis des années, on en parlait, on la commentait, on la craignait, on l’espérait, c’est selon... mais à l’aube de l’été, elle est arrivée. La première directive d’harmonisation du...
Repère
4 Elle est arrivée !
On l’attendait depuis des années, on en parlait, on la commentait, on la craignait, on l’espérait, c’est selon... mais à l’aube de l’été, elle est arrivée. La première directive d’harmonisation du...
ALERTES
21 Responsabilité personnelle et diligences du liquidateur judiciaire en cas de biens susceptibles d’être revendiqués
1 – Le liquidateur judiciaire est investi d’une mission de service public et est soumis à des règles déontologiques bien déterminées (A., 18 juill. 2018 : JO 25 juill. 2018, texte n° 16). En...
Études
11 Actualité jurisprudentielle
15 avril 2019-15 juin 2019 Florent PETIT, maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie, membre de l’institut Demolombe Voici venu l’été : les feuilletons sont de retour ! Un nouvel arrêt...
12 De quelques propositions relatives à la transposition de la directive Restructurations préventives et à la réforme du droit des sûretés
Olivier BUISINE, administrateur judiciaire, SELARL AJ UP, ESC Bordeaux (Kedge BS), docteur en droit université Lyon III La loi Pacte habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances concernant la...
13 Justice consulaire et impartialité objective
Christophe DELATTRE, vice-procureur Lille section du droit des Affaires et de l’Entreprise L’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rennes aux fins de délocalisation d’une...
Commentaires
Gestion et administration de l’entreprise
POUVOIR DU DÉBITEUR 100 Mission d’assistance – Protection des biens vendus sous réserve de propriété L’obligation de protection des biens sous réserve de propriété s’apprécie au regard de la mission...
Issue de la période d’observation
CONVERSION DU REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 104 Saisine d’office – Modalités La convocation régulière du débiteur à l’audience sur les suites du redressement et sa comparution ne peuvent...
DROIT SOCIAL
EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL 106 Cas de l’associé unique d’EURL La qualité d’associé unique d’EURL, non gérant, est incompatible avec le cumul d’un contrat de travail dès lors qu’il dispose du...
À noter également
111 Ancienneté du salarié : les mentions figurant sur le bulletin de paie valent présomption simple Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-19.381, F-D : JurisData n° 2019- 005126 Observations : La chambre...
PERSONNES CIVILES
PROFESSIONS LIBÉRALES 114 Absence de compensation entre les cotisations CNBF et les prestations invalidité La CNBF n’a pas la qualité de cocontractant du débiteur, par conséquent les créances entre...
Dossier
23 Loi Pacte et procédures collectives Des ajustements ponctuels dans l’attente du grand bouleversement annoncé !
Michel MENJUCQ, professeur à l’École de droit de la Sorbonne oi touche à tout, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation L des entreprises, dite « loi Pacte »...
24 Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs
Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit 1 - La loi Pacte est une construction hétéroclite comportant une multitude d’innovations, importantes ou modestes, mais aussi des règles de détail censées...
25 Les créanciers : quelques retouches avant la réforme du droit des sûretés
Gérard JAZOTTES, professeur des universités, Centre de droit des affaires, Toulouse 1 Capitole 1 s’intéresse peu à la situation 1 - De manière directe, la loi Pacte des créanciers et aux grands...
26 La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel après la loi Pacte
Jocelyne VALLANSAN, agrégée des facultés, conseiller à la Cour de cassation 1 - La section 3 du chapitre I de la loi Pacte 1 consacré aux entreprises libérées a pour titre : « Faciliter le rebond des...
27 Les créanciers publics face aux procédures collectives
Laurence FIN-LANGER, professeur agrégé, université de Caen Normandie, Institut Demolombe EA 967 L’expression « créanciers publics » n’apparaît pas en tant que telle dans les dispositions du Code de...
28 Le débiteur est-il encore un interlocuteur des créanciers publics ? 1
Maxime DIESBECQ, mandataire judiciaire, associé au sein de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 1 - Depuis longtemps le législateur français mène une politique destinée à améliorer les relations entre...
29 Fait générateur et utilité des créances publiques 1
Florence REILLE, maître de conférences à l’université de Toulon 1 - Pour traiter ce sujet, nous avons choisi de nous inscrire dans le prolongement de la question posée par les organisateurs de ce...
30 Le paiement forcé des créances publiques confronté aux procédures collectives 1
Philippe HOONAKKER, avocat, professeur à l’université de Strasbourg 1 - Le paiement forcé de toute créance s’opère par la mise en oeuvre de procédures civiles d’exécution, composées des mesures...
31 La déclaration au passif des créances publiques 1
Julia RUTH, mandataire judiciaire Régis VABRES, professeur à l’université de Bourgogne 1 - La confrontation des règles fiscales et du droit des entreprises en difficulté laisse apparaître deux...
32 La contestation des créances publiques déclarées1
Éric DESMORIEUX, docteur en droit, avocat Jocelyne VALLANSAN, agrégée des facultés de droit, conseiller à la Cour de cassation 1 - Une fois que les créanciers publics ont déclaré leurs créances, la...
33 Les créanciers publics face aux plans
Maud LAROCHE, professeur à l’université de Rouen Normandie, Normandie université, UNIROUEN, CUREJ Erwan MERLY, administrateur judiciaire à Caen et à Rennes 1 - Évoquer la question des créanciers...
34 L’efficacité des sûretés réelles des créanciers publics 1
Lionel ANDREU, professeur à la faculté de droit de Poitiers Valérie LELOUP-THOMAS, MJA mandataire judiciaire Paris 1 - Les créanciers publics sont, de longue date, favorisés par le législateur. L’État...
35 L’efficacité des garanties personnelles des créanciers publics 1
Gilles DEDEURWAERDER, maître de conférences HDR à l’université Toulouse 1 Capitole, centre de droit des affaires 1 - Les créanciers publics – quoique de manière inégale : le créancier fiscal bien plus...
36 De quelques incidences de la procédure collective sur la responsabilité fiscale des dirigeants 1
1 - Dans une approche extensive, la responsabilité fiscale des dirigeants peut comprendre toutes les hypothèses dans lesquelles un dirigeant est condamné à payer des sommes qui reviendront, en tout ou...
37 Prélèvement à la source et procédures collectives 1
Avec la participation de Thierry LAMULLE, maître de conférences HDR de droit public à l’université de Caen-Normandie Anne-Sophie DEGUETTE, responsable du CGEA de Rouen Judith DOUTRESSOULLE, mandataire...
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