Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
3 La France se dote d’une loi de finances !
Après un début d’année marqué par une absence de loi de finances, situation véritablement inédite dans notre pays, c’est dans la douleur que finalement celle-ci a été récemment votée, permettant de...
N°4 - avril 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
3 La France se dote d’une loi de finances !
Après un début d’année marqué par une absence de loi de finances, situation véritablement inédite dans notre pays, c’est dans la douleur que finalement celle-ci a été récemment votée, permettant de...
ACTUALITÉS
37 La loi de finances pour 2025 est publiée
L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Après plusieurs semaines de retard liées au vote d'une motion de censure en fin d'année dernière, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de...
AU JOURNAL OFFICIEL
38 Approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales L. n° 2025-139, 17 févr. 2025 : JO...
Panorama de jurisprudence HOLDING ANIMATRICE
45 Censure d'un arrêt ayant reconnu une situation de co-animation verticale Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.949 La décision en référence de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient...
DOSSIER
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures relatives à la fiscalité patrimoniale
Élaborée dans un contexte politique chaotique et adoptée à l’issue d’un processus législatif inédit, après son examen par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 févr. 2025, n° 2025-874 DC), la...
2 Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
L a loi de finances pour 2025 comprend évidemment des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et notamment l’indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le...
3 Mesures relatives à la fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2025 comprend également des dispositions en matière de fiscalité immobilière 1 et notamment une modification de la fiscalité de la...
4 Mesures relatives aux droits d’enregistrement
La loi de finances pour 2025 comprend des mesures en matière de droits d’enregistrement 1 . Nous pouvons relever notamment le rehaussement des seuils...
5 Mesures relatives aux revenus de capitaux mobiliers
La loi de finances pour 2025 comprend des dispositions en matière de revenus de capitaux mobiliers (RMC) et notamment la prorogation de l’application de l’abattement dirigeant, l’aménagement du régime...
6 Mesures relatives au contrôle fiscal
L a loi de finances pour 2025 comprend des dispositions en matière de contrôle fiscal, notamment le renforcement des obligations déclaratives des plateformes en ligne, le durcissement de l’obligation...
7 Mesures relatives à la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2025 comprend également des mesures en matière de fiscalité agricole. Le texte aménage notamment les modalités d’application de deux dispositifs de déduction du revenu...
8 Mesures relatives à la fiscalité professionnelle
L a loi de finances pour 2025 comprend des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle et notamment la mise en cohérence du droit fiscal des opérations de restructuration avec l’ordonnance...
9 Mesures relatives aux impôts directs locaux
La loi de finances pour 2025 comprend des mesures en matière d’impôts directs locaux comme le report de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et...
10 Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
L a loi de finances pour 2025 comprend diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 1. Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les...
11 Mesures diverses
I l faut enfin relever certaines mesures diverses issues de la loi de finances pour 2025, notamment la suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents des organismes agrées, l’aménagement...
ÉTUDES
4 La donation d’un compte courant d’associé : enjeux et opportunité (deuxième partie)
Avant de procéder à la donation d’un compte courant d’associé, il est essentiel de réaliser un audit préalable minutieux. Celui-ci permet de vérifier la conformité des obligations déclaratives, de...
5 Évaluation économique des droits démembrés et détermination des droits d’enregistrement
Le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses opérations patrimoniales. Plus fréquemment encore, il est constitué à l’occasion d’un décès en raison de la présence d’un conjoint survivant,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
5 Régime d’imposition des sociétés de personnes : combinaison des règles en présence d’une double interposition
Solution. – Lorsqu’une société de personnes ayant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux détient des parts d’une autre société de personnes, le bénéfice net de la société...
6 La requalification en salaires des dividendes versés par des sociétés artificiellement interposées
L’interposition de sociétés non nécessairement dépourvues de substance économique constitue un montage artificiel dès lors que cette interposition a uniquement pour objet de maquiller en dividendes la...
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