Construction - Urbanisme
samedi 11 novembre 2017

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

    Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
    systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
    Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
    une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

Repère

10 L'impact incertain de la réforme de la responsabilité civile sur celle des constructeurs

Hugues PÉRINET-MARQUET,professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) n mars dernier, le ministre de la Justice de l'époque, M. Urvoas, a présenté le projet de réforme de la responsabilité civile,...

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