Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°3 - mercredi 02 septembre 2026
Sommaire
3 Clauses-recettes : la référence à l'article L. 145-33 du Code de commerce permet-elle de retenir la compétence du juge des loyers commerciaux ?
Par un arrêt rendu le 18 juin 2026 la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose une nouvelle pierre à l’édifice des décisions rendues depuis plus de 30 ans sur la question de la compétence...
N°2 - 13 juin 2026
N°1 - 11 mars 2026
N°4 - 6 novembre 2025
N°3 - 3 septembre 2025
N°2 - 11 juin 2025
N°1 - 12 mars 2025
N°4 - 14 novembre 2024
N°3 - 3 septembre 2024
N°2 - 11 juin 2024
N°1 - 5 mars 2024
N°4 - 15 novembre 2023
N°3 - 6 septembre 2023
N°2 - 22 juin 2023
N°1 - 18 mars 2023
N°4 - 17 novembre 2022
N°3 - 7 septembre 2022
N°2 - 11 juin 2022
N°1 - 15 mars 2022
N°4 - 17 novembre 2021
N°3 - 7 septembre 2021
N°2 - 12 juin 2021
N°1 - 13 mars 2021
N°4 - 24 novembre 2020
N°3 - 15 septembre 2020
N°2 - 13 juin 2020
N°1 - 7 mars 2020
N°4 - 16 novembre 2019
N°3 - 3 septembre 2019
N°2 - 18 juin 2019
IDÉE NOUVELLE
3 Clauses-recettes : la référence à l'article L. 145-33 du Code de commerce permet-elle de retenir la compétence du juge des loyers commerciaux ?
Par un arrêt rendu le 18 juin 2026 la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose une nouvelle pierre à l’édifice des décisions rendues depuis plus de 30 ans sur la question de la compétence...
DOSSIER
17 Interrogations autour du champ d’application de la vente d'immeuble à rénover
La vente d'immeuble à rénover fête ses 20 ans ! À l'instar de son aînée, la vente d'immeuble à construire, elle se fait discrète dans les prétoires. Peu souvent citées à comparaître, les décisions de...
18 Pour un unique contrat de vente embrassant la rénovation et la construction d’immeuble
1. - CHAMP D’APPLICATION DE LA VENTE D’IMMEUBLE AVEC TRAVAUX A. - Inadaptation du champ d’application actuel 1° La destination des ouvrages 2° L’importance et la nature des travaux B. - Proposition...
19 Exclure les menus travaux de la vente d’immeuble à rénover ?
1. - LES JUSTIFICATIONS DE L'EXCLUSION DES MENUS TRAVAUX A. - Un statut manifestement disproportionné 1° Un esprit ambigu 2° Un contrat déséquilibré B. - Les motivations en faveur d'un recentrage 1°...
20 Intégrer l’agrandissement et la restructuration complète de l’immeuble dans le champ d’application de la vente d’immeuble à rénover ?
1. - SUR LE CHAMP D’APPLICATION RESTREINT DE LA VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER A. - Sur les éléments communs avec la vente d’immeuble à construire (VEFA) B. - Sur les éléments distinctifs C. - Sur le...
21 Les travaux minimums devant être réalisés par le vendeur d’un immeuble à rénover
1. - LA LIBERTÉ DES PARTIES 2. - LES LIMITES À LA VOLONTÉ DES PARTIES A. - Les divisions de bâtiments existants réglementées B. - La mise aux normes du bâtiment 3. - L’ENGAGEMENT DU VENDEUR DE LIVRER...
22 La cohabitation de la VIR et de la VEFA dans une même opération
1. - LE MONTAGE DE L’OPÉRATION A. - Hypothèses de rencontre de la VIR et de la VEFA B. - Cohabitation inévitable : organisation juridique 1° D’un point de vue civil 2° D’un point de vue fiscal 2. -...
23 La vente d’immeuble à rénover au profit des personnes publiques et des organismes de logement social : enjeux juridiques et perspectives d’évolution
1. - S'IL EST POSSIBLE JURIDIQUEMENT, LE RECOURS À LA VIR PAR LES PERSONNES PUBLIQUES (HORS ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL) SEMBLE CONCERNER UN NOMBRE LIMITÉ D'HYPOTHÈSES A. - La possibilité pour les...
24 La vente d’immeuble à rénover : un modèle à suivre ?
1. - LA VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR) : UN MODÈLE CONTRACTUEL PROPRE À LA RÉNOVATION, SOLLICITÉ MAIS PERFECTIBLE A. - La consécration d’un instrument juridique sollicité et adapté à la rénovation...
LE POINT SUR
3 Sécuriser la mise en place d’une vente en viager
Opération aux multiples enjeux pour les parties, la vente en viager nécessite l’anticipation de nombreux points civils et fiscaux avant sa mise en œuvre. Outre l’identification d’un véritable aléa,...
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